Vertaling van "structure that became law last " (Engels → Frans) :

However, the national structures of copyright law are based on different legal and cultural traditions At the same time, for the Internal Market to function properly, without unnecessary obstacles to the free circulation of goods and services and without distortions of competition, the need for harmonisation of national copyright law became apparent in the 1970s and was highlighted by several decisions of the Court [2].
Or, les structures nationales du droit de propriété intellectuelle sont fondées sur des traditions juridiques et culturelles différentes. En même temps, pour que le marché intérieur fonctionne correctement, sans entrave inutile à la libre circulation des biens et des services et sans distorsion de la concurrence, la nécessité d'harmoniser les législations nationales en matière de droits d'auteur est devenue apparente dès les années 70 et a été mise en lumière par plusieurs arrêts de la Cour [2].

F. whereas terrorism is not a recent phenomenon; whereas in recent decades terrorism has taken new forms such as cyber–terrorism, and terrorist networks have become more complex in structure, means and financing, thus making the terrorist threat all the more complex; whereas counter-terrorism has always been part of the sphere of competence of the Member States and of regular law enforcement action; whereas the 9/11, Madrid and London attacks led to a fundamental change in perception of the terrorist phenomenon and in the methods and instruments used to fight terrorism; and whereas as a result of those attacks terrorism became a matter affecting the security of the whole European Union and not just the national security of the Member States, with a very different legal framework;
F. considérant que le terrorisme n'est pas un phénomène récent; considérant qu'au cours des dernières décennies, le terrorisme a pris de nouvelles formes, comme le cyberterrorisme, et que la structure, les méthodes et les financements des réseaux terroristes sont devenus plus élaborés, faisant du terrorisme une menace d'autant plus complexe; considérant que la lutte contre le terrorisme a toujours relevé de la compétence des États membres et des mesures ordinaires de lutte contre la criminalité; considérant que les attentats du 11 septembre 2001, de Madrid et de Londres ont entraîné un changement fondamental dans la perception du phénomène terroriste et dans les méthodes et les instruments utilisés dans la lutte contre le terrorisme; et considérant que depuis les attentats en question, le terrorisme est devenu un phénomène qui affecte la sécurité de l'ensemble de l'Union européenne et pas seulement la sécurité nationale des États membres, avec un cadre juridique très différent;

F. whereas terrorism is not a recent phenomenon; whereas in recent decades terrorism has taken new forms such as cyber–terrorism, and terrorist networks have become more complex in structure, means and financing, thus making the terrorist threat all the more complex; whereas counter-terrorism has always been part of the sphere of competence of the Member States and of regular law enforcement action; whereas the 9/11, Madrid and London attacks led to a fundamental change in perception of the terrorist phenomenon and in the methods and instruments used to fight terrorism; and whereas as a result of those attacks terrorism became a matter affecting the security of the whole European Union and not just the national security of the Member States, with a very different legal framework,
F. considérant que le terrorisme n’est pas un phénomène récent; considérant qu'au cours des dernières décennies, le terrorisme a pris de nouvelles formes, comme le cyberterrorisme, et que la structure, les méthodes et les financements des réseaux terroristes sont devenus plus élaborés, faisant du terrorisme une menace d’autant plus complexe; considérant que la lutte contre le terrorisme a toujours relevé de la compétence des États membres et des mesures ordinaires de lutte contre la criminalité; considérant que les attentats du 11 septembre, de Madrid et de Londres ont entraîné un changement fondamental dans la perception du phénomène terroriste et dans les méthodes et les instruments utilisés dans la lutte contre le terrorisme; et considérant que depuis les attentats en question, le terrorisme est devenu un phénomène qui affecte la sécurité de l’ensemble de l’Union européenne et pas seulement la sécurité nationale des États membres, avec un cadre juridique très différent,

It is time to review these positions and, lastly, we must hold on to the past achievements of these countries, of Tunisia, Egypt and so on. I am talking here about the countries’ secular structures and about women’s rights, of which there were many in these countries, in secular structures and constitutions unrelated to Sharia law.
Il est temps de revoir ces positions et, dernière chose, nous devons garder des acquis du passé de ces pays, la Tunisie, l’Égypte, etc., c’est-à-dire les structures laïques des États, les droits des femmes qui étaient importants dans ces pays, dans des structures et des constitutions laïques écartées de la charia.

It also incorporates the revised tobacco tax structure that became law last year.
Il comprend également la structure de taxation révisée du tabac qui est entrée en vigueur l'année dernière.

Honourable senators, the predecessor to Bill S-16 was Bill C-22, which became law last June.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-16 a été précédé du projet de loi C-22, qui est devenu loi en juin dernier.

Murcia, which has been receiving Structural Funds assistance since Spain became a member of the European Community in 1986, has experienced significant structural change over the last decade in its infrastructure (basic and scientific), system of production (rise of almost 10% between 1986 and 1997 in the contribution made by industry to gross national value added) and in its human resources (tailoring of training schemes to the needs of the productive sector, appreciable improvement in the employment rate)".
Murcia, qui a bénéficié des aides des Fonds structurels depuis l'adhésion de l'Espagne à la Communauté européenne en 1986, a expérimenté pendant cette dernière décennie des changements structurels significatifs aussi bien au niveau des infrastructures (infrastructures de base et scientifiques) que de l'appareil productif (augmentation entre 1986 et 1997 de presque 10% de la contribution de son secteur industriel à la valeur ajoutée brute nationale)ou des ressources humaines (ajustements des actions de formation aux besoins de l'appareil productif, progrès notables dans le taux d'activité) ».

A. whereas, pursuant to the Sino-Portuguese Joint Declaration on the Question of Macao, signed by China and Portugal on 13 April 1987, Macao became the Macao Special Administrative Region of China on 20 December 1999; and whereas China has promised that, under its "one country, two systems" formula, Macao will enjoy a high degree of autonomy in all matters except defence and foreign affairs, and will retain its existing social system, economic structure, way of life and the bulk of its existing laws,
A. rappelant que, suite à la déclaration conjointe sino-portugaise sur la question de Macao, signée par la Chine et le Portugal le 13 avril 1987, Macao est devenue, le 20 décembre 1999, région administrative spéciale de Macao de la République Populaire de Chine; rappelant également que, conformément au principe "un pays, deux systèmes", la Chine s'est engagée à laisser à Macao un haut degré d'autonomie dans toutes les matières, à l'exception de la défense et des affaires étrangères, de sorte que Macao conservera son système social actuel, ses structures économiques, son mode de vie et la plus grande partie de sa législation en vigueur,

A. whereas, pursuant to the Sino-Portuguese Joint Declaration on the Question of Macao, signed by China and Portugal on 13 April 1987, Macao became the Macao Special Administrative Region of China on 20 December 1999; and whereas China has promised that, under its ‘one country, two systems’ formula, Macao will enjoy a high degree of autonomy in all matters except defence and foreign affairs, and will retain its existing social system, economic structure, way of life and the bulk of its existing laws;
A. rappelant que, suite à la déclaration sino-portugaise commune sur la question de Macao, signée par la Chine et le Portugal le 13 avril 1987, Macao est devenue, le 20 décembre 1999, région administrative spéciale de Macao de la République Populaire de Chine; rappelant également que, conformément au principe "un pays, deux systèmes", la Chine s'est engagée à laisser à Macao un haut degré d'autonomie dans toutes les matières, à l'exception de la défense et des affaires étrangères, de sorte que Macao conservera son système social actuel, ses structures économiques, son mode de vie et la plus grande partie de sa législation en vigueur,

Although C-42 became law last year, we have not begun to feel a real impact of the legislation as we have awaited the development of the regulations and the commissioner's standing orders.
Même si le projet de loi C-42 est devenu loi l'année dernière, nous n'avons pas encore commencé à en sentir les effets réels, car nous attendons l'élaboration des règlements et les consignes du commissaire.