Traduction de «became law last » (Anglais → Français) :

It also incorporates the revised tobacco tax structure that became law last year.
Il comprend également la structure de taxation révisée du tabac qui est entrée en vigueur l'année dernière.

The second thing is that on January 1, 2004, Bill C-24 on political party financing, which we examined during the last session, became law.
La deuxième chose est qu'en date du 1 janvier 2004 est entré en vigueur le projet de loi C-24, portant sur le financement des partis politiques, étudié au cours de la dernière session.

Honourable senators, the predecessor to Bill S-16 was Bill C-22, which became law last June.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-16 a été précédé du projet de loi C-22, qui est devenu loi en juin dernier.

This proposal, which came as Bill C-67, became law in June of last year.
De ce rapport est né le projet de loi C-67, qui a pris force de loi l'an dernier, au mois de juin.

Although C-42 became law last year, we have not begun to feel a real impact of the legislation as we have awaited the development of the regulations and the commissioner's standing orders.
Même si le projet de loi C-42 est devenu loi l'année dernière, nous n'avons pas encore commencé à en sentir les effets réels, car nous attendons l'élaboration des règlements et les consignes du commissaire.