Vertaling van "structured criminal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

structured criminal [ confirmed criminal ]
criminel caractérisé [ criminel invétéré | criminel endurci ]

criminal damage to electricity installations, and hydraulic or protective structures
dommages aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection

law of criminal procedure | criminal procedure law | criminal procedural law | criminal procedure
procédure pénale | droit de la procédure pénale

extract from the register of convictions | extract from the register of criminal convictions | criminal record certificate | criminal records excerpt | excerpt from the criminal records
extrait du casier judiciaire

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Criminal law proceedings
procédure pénale

Assault by criminal neglect
agression par négligence criminelle

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Joint structure of digit (body structure)
structure de l'articulation d'un doigt ou d'un orteil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, CISC reports that the Hell's Angels remain one of the most powerful and well structured criminal organizations in Canada.
Ainsi, le rapport du Service canadien de renseignements criminels signale que les Hell's Angels restent une des organisations criminelles les plus puissantes et les mieux structurées au Canada.

In the case of a structured criminal organization, an effective tool that the police has used has been to infiltrate the organization, because surveillance like using the Internet for communication, secrets and multiple transmission have been unsuccessful.
Dans le cas d'une organisation criminelle structurée, un des outils efficaces que la police a utilisé a été d'infiltrer l'organisation parce que les méthodes de surveillance comme l'utilisation d'Internet pour les communications, les méthodes de secret et les transmissions multiples ne donnaient rien.

If the crime scene yields no information, the reason is that the crime was ordered by a structured criminal organization that uses unregistered weapons.
Si la scène ne nous parle pas, c'est parce que le crime a été commandé par une organisation criminelle structurée qui utilise des armes non enregistrées.

We have even added to this and, when police investigations into well-structured criminal organizations begin, Crown prosecutors follow police officers as the investigation progresses to ensure that their actions are always verified by a Crown prosecutor to make sure that everything remains legal.
On a même ajouté, au moment où les enquêtes de police commencent sur des organisations criminelles bien structurées, des procureurs de la Couronne qui suivent, à mesure que l'enquête progresse, les policiers de sorte que leurs agissements soient toujours vérifiés par un procureur de la Couronne afin de s'assurer qu'elle reste légale.

37. Emphasises that cigarette smuggling serves as an important source of financing for internationally structured criminal organisations, and highlights, therefore, the importance of strengthening the external dimension of the Commission’s action plan to fight against the smuggling of cigarettes and alcohol along the EU Eastern border, which provides support for enforcement capacity in neighbouring countries, offering technical assistance and training, raising awareness, stepping up operational cooperation such as Joint Customs Operations, sharing intelligence and enhancing international cooperation; stresses, in particular, the importance of collaboration between the Member States, Russia and the Eastern Partnership countries (Armenia, Azerbaijan, Belarus, Georgia, Moldova and Ukraine) for the implementation of the targeted actions proposed in the action plan;
37. insiste sur le fait que la contrebande de cigarettes constitue une source de financement non négligeable pour les organisations criminelles internationales et souligne dès lors l'importance de renforcer la dimension extérieure du plan d'action de la Commission pour la lutte contre la contrebande de cigarettes et d'alcool le long de la frontières orientale de l'Union européenne, lequel prévoit un soutien au développement des capacités de mise en œuvre des pays limitrophes, la fourniture d'un appui et d'une formation techniques, une sensibilisation, une montée en puissance de la coopération opérationnelle, notamment sous la forme d'opérations douanières conjointes (ODC), un partage des renseignements stratégiques et une coopération internationale plus étroite; insiste plus particulièrement sur l'importance d'une collaboration entre les États membres, la Russie et les pays du partenariat oriental (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie et Ukraine) en vue de l'exécution des mesures ciblées proposées dans ledit plan d'action;

5. Welcomes the action plan aimed at fighting the smuggling of cigarettes and alcohol along the EU’s eastern border, and notes that this illegal activity is leading to significant financial losses for the EU budget and for the budgets of the Member States (estimated at EUR 10 billion per year); emphasises that this activity serves as an important source of financing for internationally structured criminal organisations, and highlights, therefore, the importance of strengthening the external dimension of the aforementioned action plan, which provides for supporting enforcement capacity in neighbouring countries, offering technical assistance and training, raising awareness, stepping up operational cooperation, such as Joint Customs Operations (JCO), sharing intelligence and enhancing international cooperation; stresses, in particular, the importance of collaboration between the Member States, Russia and the Eastern Partnership countries (Armenia, Azerbaijan, Belarus, Georgia, Moldova and Ukraine) for the implementation of the targeted actions proposed in the action plan;
5. se félicite de l'élaboration d'un plan d'action visant à lutter contre la contrebande de cigarettes et d'alcool le long de la frontière orientale de l'UE, et relève que cette activité illégale entraîne de lourdes pertes financières pour le budget de l'UE et pour les budgets des États membres (estimées à 10 milliards d'euros par an); insiste sur le fait que cette activité constitue une source de financement non négligeable pour les organisations criminelles internationales et souligne dès lors l'importance de renforcer la dimension extérieure du plan d'action susmentionné, lequel prévoit un soutien au développement des capacités de mise en œuvre des pays limitrophes, la fourniture d'un appui et d'une formation techniques, une sensibilisation, une montée en puissance de la coopération opérationnelle, notamment sous la forme d'opérations douanières conjointes (ODC), un partage des renseignements stratégiques et une coopération internationale plus étroite; insiste plus particulièrement sur l'importance d'une collaboration entre les États membres, la Russie et les pays du partenariat oriental (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie et Ukraine) en vue de l'exécution des mesures ciblées proposées dans ledit plan d'action;

This bill aims to structure criminal procedure to function more effectively and expeditiously, while respecting the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Ce projet de loi vise à structurer la procédure pénale de manière à ce qu'elle fonctionne plus efficacement et promptement, tout en respectant la Charte canadienne des droits et libertés.

F. whereas numerous criminal organisations have a network structure characterised by high levels of flexibility, mobility, connectivity and inter-ethnicity, as well as a heightened capacity for infiltration and camouflage; whereas criminal organisations have been tending increasingly to rely on mutual assistance enabling them – also through their new international structures and the diversification of their activities – to overcome their differences in terms of language and commercial interests and engage in joint trafficking, thereby reducing costs and maximising profits at a time of world economic crisis;
F. considérant que de nombreuses organisations criminelles présentent une structure en réseau caractérisée par un degré élevé de souplesse, de mobilité, d'aptitude à utiliser les moyens de communication électronique et d'échanges entre groupes ethniques, ainsi que par une forte capacité d'infiltration et de mimétisme; considérant qu'il existe une propension grandissante à l'entraide entre les différentes organisations criminelles, qui parviennent ainsi – notamment à travers leurs nouvelles structures internationales et la diversification de leurs activités – à surmonter les différences linguistiques ou d'intérêts commerciaux pour se livrer à des trafics communs et obtenir une réduction des coûts et une maximisation des profits en cette période de crise économique mondiale;

as regards relations with Eurojust, asks the Convention on the future of Europe to define in a clear manner the relationship between the European Public Prosecutor and Eurojust, through the clarification of their powers and responsibilities respectively; takes the view that, in future, in the interests of effective criminal law enforcement, the development of overlapping structures should be avoided. A parallel structure with Eurojust on the one hand and a European Public Prosecutor on the other, with a partial overlap of responsibilities and powers, is not rational.
en ce qui concerne les relations avec Eurojust, demande à la Convention sur l'avenir de l'Europe de définir clairement le rapport existant entre procureur européen et Eurojust en clarifiant leurs pouvoirs et responsabilités respectifs; est d'avis que, à l'avenir, l'impératif de l'efficacité des poursuites pénales interdit la mise en place de structures dédoublées: la coexistence de structures parallèles relevant d'Eurojust et du procureur européen, dont les missions et les moyens se chevaucheraient partiellement, n'est pas défendable;