Vertaling van "structures and enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

enforcement jurisdiction | enforcing jurisdiction | jurisdiction to enforce
compétence d'exécution

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

Small round structured virus enteritis
Entérite à petit virus rond structuré

Malignant neoplasm of other endocrine glands and related structures
Tumeur maligne d'autres glandes endocrines et structures apparentées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42. Emphasises that for SMEs, clear and manageable structures for enforcement of their IPRs are crucial;
42. souligne que pour les PME, l'existence de structures claires et gérables pour faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle est fondamentale;

14. Emphasises that for SMEs, clear and manageable structures for enforcement of their IPRs are crucial;
14. souligne que pour les PME, l'existence de structures claires et gérables pour faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle est fondamentale;

In response to the call from the European Council in the Stockholm Programme to step up training on Union-related issues and to make such training systematically accessible to law enforcement officials of all ranks, and to the request from the European Parliament for a stronger Union framework for judicial and police training, the objectives of CEPOL should, while putting particular emphasis on the protection of human rights and fundamental freedoms in the context of law enforcement, be structured in line with the following set of general principles: first, to support Member States in providing training in order to improve basic knowledge of the Union dimension of law enforcement; second, to support Member States, upon their request, in the development of bilateral and regional cooperation through law enforcement training; third, to develop, implement and coordinate training in specific thematic areas; and fourth, to develop, implement and coordinate training in relation to Union missions and law enforcement capacity-building activities in third countries.
En réponse, d'une part, à une demande du Conseil européen formulée dans le programme de Stockholm pour que la formation sur les questions relatives à l'Union soit renforcée et rendue accessible systématiquement à tous les agents des services répressifs, quel que soit leur grade, et, d'autre part, à une demande du Parlement européen en faveur d'un cadre de l'Union plus solide en matière de formation judiciaire et policière, les objectifs du CEPOL devraient être structurés selon l'ensemble des principes généraux suivants, tout en mettant particulièrement l'accent sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans un contexte répressif: premièrement, aider les États membres à dispenser des formations permettant d'améliorer les connaissances élémentaires concernant la dimension répressive de l'Union; deuxièmement, aider les États membres, à leur demande, à développer la coopération bilatérale et régionale par le biais de la formation des services répressifs; troisièmement, développer, mettre en œuvre et coordonner la formation dans des domaines thématiques spécifiques; et, quatrièmement, développer, mettre en œuvre et coordonner des formations en lien avec des missions de l'Union et des activités de renforcement des capacités répressives dans les pays tiers.

The Rapporteur believes that not only should the Commission make a proposal for a full quality standard for bunker fuel oil along the lines of 98/70, but that well structured and enforceable monitoring and policing provisions should be developed so as to ensure that the marine fuel quality used across EU waters actually does improve and the desired air quality results are met.
Votre Rapporteur considère que non seulement la Commission devrait présenter une proposition pour une norme de qualité totale pour le fioul de soute conformément aux dispositions de la directive 98/70, mais que des dispositions bien structurées et applicables en matière de surveillance et de sanctions devraient être développées afin que la qualité du combustible marin utilisé dans les eaux communautaires s'améliore vraiment et que les résultats escomptés en matière de qualité de l'air soient atteints.

Reinforced structures for enforcement co-operation on product safety, such as the Consumer product Safety Network have already been foreseen in the revised Directive on General Product Safety.
Des structures renforcées de coopération dans l'application des règles relatives à la sécurité des produits, telles que le réseau pour la sécurité des produits de consommation, ont déjà été prévues dans la directive révisée sur la sécurité générale des produits.

In order to facilitate such integration, the Commission is assisting candidate countries in the difficult task of steadily putting in place adequate administrative structures and enforcement powers to implement and monitor the consumer protection acquis.
Afin de faciliter cette intégration, la Commission aide les pays candidats dans la tâche ardue consistant à progressivement mettre en place des structures administratives et des pouvoirs d'exécution adéquats en vue de mettre en oeuvre et de suivre l'acquis en matière de protection des consommateurs.

Employment and social affairs: development of appropriate labour-market structures and joint review of employment policies as preparation for participation in Union coordination; alignment of labour and occupational health and safety legislation and development of enforcement structures, in particular early adoption of the framework directive on health and safety at work; enforcement of equal opportunities between women and men; further development of active, autonomous social dialogue; further development of social protection, undertake steps to bring public health standards into line with Union norms.
Emploi et affaires sociales: mise en place de structures appropriées en ce qui concerne le marché du travail et examen conjoint des politiques de l'emploi dans la perspective de la participation à la coordination au sein de l'Union européenne; alignement du droit du travail et de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail et mise en place de structures de contrôle, en particulier, adoption rapide de la directive-cadre sur la sécurité et la santé des travailleurs; application du principe de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes; poursuite du développement d'un dialogue social actif et autonome; poursuite du développement de la protection sociale; efforts en vue de porter les normes de santé publique au niveau communautaire.

Employment and social affairs: development of appropriate labour-market structures and joint review of employment policies as preparation for participation in Union coordination; alignment of labour and occupational health and safety legislation and development of enforcement structures in particular early adoption of the framework directive on health and safety at work; enforcement of equal opportunities between women and men; further development of active, autonomous social dialogue; further development of social protection, undertake steps to bring public health standards into line with Union norms.
Emploi et affaires sociales: mise en place de structures appropriées concernant le marché de l'emploi et réexamen conjoint des politiques de l'emploi en vue de préparer la participation à la coordination au sein de l'Union européenne; alignement du droit du travail et de la législation relative à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail et mise en place de structures de contrôle, notamment adoption rapide de la directive-cadre sur la santé et la sécurité des travailleurs; application du principe de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes; poursuite de l'instauration d'un dialogue social actif et autonome; poursuite de la mise en place de la protection sociale; efforts en vue de porter les normes de santé publique au niveau communautaire.