Vertaling van "structures tax havens still prevail " (Engels → Frans) :

When you see, on one side, what I would call harassment on the part of an agency called Revenue Canada where civil servants do the job they are asked to do without opposing it, even if it does not have any sense, and on the other side, absolutely enormous revenues in the EI fund, tens of billion dollars, when you see that, unfortunately, tax havens still exist but certainly not for the parents of disabled children, you have a good reason to be angry.
Quand on observe, d'un côté, ce que j'appellerai du harcèlement de la part d'une organisation qui s'appelle Revenu Canada, où les fonctionnaires font le boulot qu'on leur demande sans s'y opposer même si cela n'a pas de bon sens, quand, d'un autre côté, on voit des revenus absolument énormes s'accumuler dans la caisse de l'assurance-emploi par dizaines et dizaines de milliards, quand on voit que, hélas, les paradis fiscaux existent toujours mais certainement pas pour les parents d'enfants handicapés, il y a de quoi être en colère.

54. Notes that, since the G20 Summit of 2 April 2009, offshore financial centres have committed to OECD standards on transparency and exchange of information; notes however that the harmful structures of tax havens still prevail; calls once more for action beyond the OECD framework to combat tax havens in view of their various shortcomings; in this respect, reiterates its concerns about the fact that the OECD international standards require exchange of information on request but that there is no automatic exchange of information along the lines of the Savings Tax Directive; likewise criticises the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries in order to be removed from the backlist is arbitrary as it does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices;
54. constate que, depuis la tenue du sommet du G20 le 2 avril 2009, les centres financiers extraterritoriaux (offshore) se sont engagés à respecter les normes de l'OCDE sur la transparence et l'échange de données; constate cependant que les structures dommageables des paradis fiscaux prédominent toujours; demande une fois de plus que des mesures soient prises, au-delà du cadre de l'OCDE, pour lutter contre les paradis fiscaux en raison de leurs diverses défaillances; réaffirme à cet égard ses préoccupations quant au fait que les normes internationales de l'OCDE supposent un échange d'informations à la demande, et non un échange automatique d'informations comme dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l'épargne; critique également le fait que l'OCDE permet aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, mais sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permet à un État d'être retiré de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;

At the time, Panama was still considered to be a tax haven under OECD tax haven criteria.
À ce moment-là, le Panama était encore considéré comme un paradis fiscal, selon les critères de l'OCDE en matière de paradis fiscaux.

61. Deplores the fact that the G20 has not yet proposed a clear timetable and concrete sanction mechanism to make effective the fight against tax havens; calls for the adoption of an international convention with the purpose of eliminating harmful tax structures that would include sanctions both for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate with tax havens; urges the EU to adopt measures similar to the US Stop Tax Haven Abuse Act and to consider the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens;
61. déplore le fait que le G20 n'ait pas encore proposé de calendrier précis, ni de mécanisme concret de sanctions, pour donner corps à la lutte contre les paradis fiscaux; demande l'adoption d'une convention internationale visant à éliminer les structures fiscales dommageables, qui comporterait des sanctions à la fois pour les juridictions non coopératives et pour les institutions financières qui travaillent avec des paradis fiscaux; exhorte l'Union européenne à adopter des mesures similaires à la législation américaine de lutte contre les paradis fiscaux («US Stop Tax Havens Abuse Act») et à étudier la possibilité de retirer les licences bancaires aux institutions financières qui travaillent avec ces paradis;

61. Deplores the fact that the G20 has not yet proposed a clear timetable and concrete sanction mechanism to make effective the fight against tax havens; calls for the adoption of an international convention with the purpose of eliminating harmful tax structures that would include sanctions both for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate with tax havens; urges the EU to adopt measures similar to the US Stop Tax Haven Abuse Act and to consider the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens;
61. déplore le fait que le G20 n'ait pas encore proposé de calendrier précis, ni de mécanisme concret de sanctions, pour donner corps à la lutte contre les paradis fiscaux; demande l'adoption d'une convention internationale visant à éliminer les structures fiscales dommageables, qui comporterait des sanctions à la fois pour les juridictions non coopératives et pour les institutions financières qui travaillent avec des paradis fiscaux; exhorte l'Union européenne à adopter des mesures similaires à la législation américaine de lutte contre les paradis fiscaux ("US Stop Tax Havens Abuse Act") et à étudier la possibilité de retirer les licences bancaires aux institutions financières qui travaillent avec ces paradis;

Panama is still on the OECD's grey list of tax havens, and it is even on France's blacklist of tax havens.
Nous le clamons d'ailleurs haut et fort chaque fois que nous en avons l'occasion. Le Panama fait toujours partie de la liste grise des paradis fiscaux de l'OCDE, et il fait même partie de la liste noire des paradis fiscaux de la France.

At the same time, the same people will see in the papers or on certain television programs that some people in this country are fortunate enough to have tidy fortunes, and to, it would seem, not have to pay taxes or to be able to take advantage of some form of tax evasion scheme, like family trusts, like tax credits such as the research and development credit, which in some cases may be used for praiseworthy pursuits but in reality boil down to a means of not paying a fair share of taxes (1625) The citizens in question who are in the process of filling in their tax returns may still recall the Auditor General's report last year, which said it was astounding that we continue to tolerate that Canadian income tax laws still contain certain tax haven provisions.
En même temps, en lisant les journaux ou en regardant certaines émissions de télévision, cette personne va se rendre compte qu'il y a des gens dans ce pays qui ont le bonheur de posséder des fortunes appréciables et qui, semble-t-il, ne paient pas d'impôt ou bénéficent de différentes formes d'évasion fiscale, comme les fiducies familiales, comme certaines crédits d'impôt, tels ceux pour la recherche et le développement, pour certains objectifs qui sont, ma foi, louables mais qui, en pratique, sont des façons d'éviter l'impôt qui devrait être payé par tous les citoyens (1625) Le citoyen en question qui remplit actuellement son rapport d'impôt a peut-être en mémoire le rapport du vérificateur général, de l'année dernière, qui s'étonnait qu'on tolère encore dans les lois de l'impôt canadien certaines dispositions relatives aux abris fiscaux.

The problem arises because Canada signed tax conventions with several countries that are now considered as tax havens (1430) How does the Minister of Finance justify having countries like Barbados, Cyprus and Malta, tax havens recognized by the Auditor General, still on the list of countries with which Canada has tax conventions that unduly allow some Canadian companies to avoid taxes?
Le problème vient du fait que le Canada a signé des conventions fiscales avec plusieurs pays qui sont maintenant considérés comme des paradis fiscaux (1430) Comment le ministre des Finances justifie-t-il que des pays comme la Barbade, Chypre, Malte, des paradis fiscaux reconnus par le vérificateur général, se retrouvent toujours dans la liste des pays avec lesquels le Canada maintient des conventions fiscales qui permettent indûment à un certain nombre de compagnies canadiennes de contourner le fisc?