Vertaling van "student loan held by the minister " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Minister-held student loan [ student loan held by the Minister ]
prêt d'études remboursable au Ministre

government-held CSL [ government-held Canada Student Loan ]
prêt d'études canadien remboursable au gouvernement [ PEC remboursable au gouvernement ]

Program-held Canada Student Loan [ Program-held CSL ]
prêt consenti par le Programme canadien de prêts aux étudiants [ prêt remboursable au Programme canadien de prêts aux étudiants | prêt consenti par le PCPE | prêt remboursable au PCPE ]

Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13 (1) If the Minister is satisfied, on the basis of prescribed information provided by or on behalf of a borrower, that the borrower, by reason of severe permanent disability, is unable to repay a guaranteed student loan and will never be able to repay it, all rights of any lender against the borrower in respect of that guaranteed student loan terminate, and the Minister shall pay to any lender whose rights against a borrower are terminated under this section the amount of principal and interest determined in the prescribed manner to have been payable by the borrower at the time the borrower provided the Minister with the information required under this section.
13 (1) Lorsque, sur communication par l’emprunteur — ou en son nom — des renseignements réglementaires, le ministre est convaincu que ce dernier, en raison d’une invalidité grave et permanente, ne peut et ne pourra jamais rembourser son prêt garanti, les droits du prêteur à l’encontre de l’emprunteur s’éteignent et le ministre paie au prêteur le montant, déterminé conformément aux règlements, exigible au titre du principal et de l’intérêt à la date de communication des renseignements.

(ii) a direct student loan agreement with the Minister.
(ii) un contrat de prêt direct simple avec le ministre.

16. Welcomes the extensive experience of the EIB in financing education and training through student loans operations conducted in Europe, especially in view of the rendering operational by the EIB Group of the Erasmus Master Mobile Student Loans Guarantees in 2015; stresses the importance of advantageous repayment rules in order to ensure complete ease of access to loans by students, irrespective of their economic background;
16. se félicite que la BEI contribue, depuis longtemps, au financement de l'enseignement et de la formation par des opérations de prêts aux étudiants menées en Europe, notamment afin que les garanties de prêts pour les étudiants mobiles en master Erasmus soient rendues opérationnelles par le groupe BEI en 2015; souligne l'importance de règles avantageuses en matière de remboursement afin de faciliter pleinement l'accès des étudiants aux prêts, quelle que soit leur situation financière;

77. Welcomes the extensive experience of the EIB in financing education and training through student loans operations conducted in Europe, especially in view of the rendering operational by the EIB Group of the Erasmus Master Mobile Student Loans Guarantees in 2015; stresses the importance of advantageous repayment rules in order to ensure complete ease of access to loans by students, irrespective of their economic background;
77. se félicite que la BEI contribue, depuis longtemps, au financement de l'enseignement et de la formation par des opérations de prêts aux étudiants menées en Europe, notamment afin que les garanties de prêts pour les étudiants mobiles en master Erasmus soient rendues opérationnelles par le groupe BEI en 2015; souligne l'importance de règles avantageuses en matière de remboursement afin de faciliter pleinement l'accès des étudiants aux prêts, quelle que soit leur situation financière;

(c) all of the risk-shared loan agreements and guaranteed student loan agreements are held by a lender, or, in the case where an event referred to in any of paragraphs 15(1)(c) to (g) or paragraphs 9(1)(c) to (g) of the Canada Student Loans Regulations has occurred, by the Minister or a lender;
c) le créancier de tous les contrats de prêt à risque partagé et de tous les contrats de prêt garanti est un prêteur, ou, dans le cas où est survenu un événement visé à l’un des alinéas 15(1)c) à g) ou à l’un des alinéas 9(1)c) à g) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, le créancier est le ministre ou un prêteur;

(d) the borrower has, in respect of direct loan agreements, risk-shared loan agreements and guaranteed student loan agreements held by the Minister, for which a judgment has not been obtained, paid the interest accrued to a day and fulfilled the terms of a repayment arrangement entered into with the Minister that is no more onerous to the borrower than six consecutive payments subsequent to that day that are made in accordance with those agreements.
d) il a payé, à l’égard des contrats de prêt direct, des contrats de prêt à risque partagé et des contrats de prêt garanti dont le créancier est le ministre et qui n’ont pas fait l’objet d’un jugement, les intérêts courus jusqu’à une date donnée et il s’est conformé aux conditions du plan de remboursement dont il a convenu avec le ministre, lequel ne lui impose pas une charge plus lourde que l’équivalent de six paiements consécutifs faits après cette date aux termes de ces contrats.

3. Recalls concerning the Student Loan Guarantee Facility that has been granted 3.5% of the budget, that it should be done "on favourable terms for students" "regardless of their social background" and that "this additional and innovative tool for learning mobility should neither replace any current, nor impede the development of any future, grant or loan system supporting student mobility at local, national or Union level";
3. rappelle, en ce qui concerne le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants auquel 3,5 % du budget ont été alloués, qu'il devrait être mis à disposition "à des conditions favorables pour les étudiants" "quel que soit leur milieu social" et que "cet outil supplémentaire innovant destiné à permettre la mobilité à des fins d'éducation et de formation ne devrait se substituer à aucun système actuel de bourses ou de prêts destinés à soutenir la mobilité des étudiants qui sont actuellement en place au niveau local, national ou de l'Union, ni empêcher le développement de futurs systèmes de ce type";

Bill C-3 will eliminate interest accrued on student loans held by part-time students while they continue their studies. Young Canadians are also benefiting from a substantial two-year investment of $20 million to the Canadian Youth Business Foundation, which aims to help young entrepreneurs between the ages of 18 and 34 with start-up mentoring, financing and other resources to create their own businesses.
Des jeunes Canadiens bénéficient également d'un investissement majeur de 20 millions de dollars sur deux ans dans la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, qui vise à aider les jeunes de 18 à 34 ans en leur donnant accès à des mentors, à un financement de démarrage et à d'autres ressources pour créer leurs propres entreprises.

The Commission and the European Investment Bank (EIB) will provide a European-level student loan guarantee facility, underwriting loans from banks to study for a Masters' degree abroad: at a cost of around €100 million per year, this will enable an additional 55 000 students to complete a Masters Degree abroad.
La Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI) fourniront un instrument de caution pour les prêts étudiants au niveau européen en souscrivant des prêts bancaires pour des études de master à l'étranger: pour un coût d'environ 100 millions d'euros par an, l'instrument permettra à 55 000 étudiants supplémentaires de suivre un master à l'étranger.