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Vertaling van "studies were actually " (Engels → Frans) :

20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU , and that estimates p ...[+++]

20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale e ...[+++]


20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU, and that estimates po ...[+++]

20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale e ...[+++]


Tactical studies often did not reflect the way officials said they actually planned to employ equipment, were done too late to influence decisions, produced results that contradicted the purchase decision, were undertaken by contractors who had an interest in the Department's decision, or were not done at all.

Dans bien des cas, les études tactiques n'ont pas tenu compte de l'usage que l'on voulait faire de l'équipement au Ministère, ont été faites trop tard pour influencer les décisions, ont produit des résultats contraires à ceux que prévoyait la décision d'achat, ont été menées par des entrepreneurs qui avaient un intérêt dans la décision du Ministère, ou n'ont pas été faites du tout.


The actual words they used in the study were that 79 per cent lacked " strong scientific evidence," so " strong" was a critical word. In the paper, they actually listed about four of the criteria that qualified as " strong" .

Selon l'étude, dans 79 p. 100 des cas, les « preuves scientifiques solides » étaient insuffisantes.


(Return tabled) Question No. 1123 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s position on chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI): (a) does the government track clinical trials on CCSVI currently being undertaken by other countries and, if yes, what are all clinical trials, identified by phase, currently being undertaken worldwide, (i) which countries are undertaking Phase lll trials; (b) does the government question whether CCSVI exists and, if yes, (i) why does the government not question whether treating CCSVI actually improves quality of life for Canadians with multiple sclerosis (MS); (c) how many cases of " maj ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 1123 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la position du gouvernement par rapport à l’insuffisance veineuse cérébrospinale chronique (IVCC): a) le gouvernement surveille-t-il les essais cliniques effectués par d’autres pays et, si oui, quels sont tous les essais cliniques, identifiés par phase, effectués actuellement partout au monde sur l’IVCC, (i) quels pays ont effectué des essais de la phase III; b) le gouvernement met-il en doute l’existence de l’IVCC, et si oui, (i) pourquoi le gouvernement ne se demande-t-il pas si le traitement de l’IVCC améliore réellement la qualité de vie des Canadiens att ...[+++]


It would appear that since then, you have carried out studies to find out what damages were actually incurred.

Il semble que depuis, vous ayez fait des études pour savoir quelle était la réalité des préjudices causés.


59. Underlines that, although those guidelines were adopted as long ago as 2001, the use of political dialogues, declarations and demarches in relation to the actual practice of torture has been minimal; encourages future Presidencies to carry out an assessment, evaluation and planning for the torture guidelines; calls on the Council to take into consideration the recommendations provided by the study on this matter requested by ...[+++]

59. souligne que, bien que ces lignes directrices aient été adoptées dès 2001, on a très peu recouru au dialogue politique, aux déclarations et aux démarches à propos de la pratique réelle de la torture; appelle les futures Présidences à effectuer un suivi, une évaluation et une planification de la mise en œuvre des lignes directrices sur la torture; invite le Conseil à prendre en considération les recommandations que contiendra l'étude sur cette question demandée par sa sous-commission des droits de l'homme, créée au sein de la commission des affaires étrangères, dans le processus d'évaluation futur de ces lignes directrices; encoura ...[+++]


59. Underlines that, although those guidelines were adopted as long ago as 2001, the use of political dialogues, declarations and demarches in relation to the actual practice of torture has been minimal; encourages future Presidencies to carry out an assessment, evaluation and planning for the torture guidelines; calls on the Council to take into consideration the recommendations provided by the study on this matter requested by ...[+++]

59. souligne que, bien que ces lignes directrices aient été adoptées dès 2001, on a très peu recouru au dialogue politique, aux déclarations et aux démarches à propos de la pratique réelle de la torture; appelle les futures Présidences à effectuer un suivi, une évaluation et une planification de la mise en œuvre des lignes directrices sur la torture; invite le Conseil à prendre en considération les recommandations que contiendra l'étude sur cette question demandée par sa sous-commission des droits de l'homme, créée au sein de la commission des affaires étrangères, dans le processus d'évaluation futur de ces lignes directrices; encoura ...[+++]


Our committee actually completed its study before the proposals were studied by the House of Commons.

Notre comité a en fait terminé son étude avant même que la Chambre des communes n'ait étudié ces propositions.


babysitting service for the Conservative backbenchers, something to keep them busy while those in the cabinet ran the affairs of the country, something to keep them away from the decision-making process, something to keep them away from the actual development of legislation, the meaningful review of bills in the committee and meaningful clause-by-clause study of bills and an interest builder in the actual departments of government that were held responsible to ...[+++]

véritablement aux ministères dont ils étaient chargés d'évaluer le fonctionnement et le rendement (1515) Le comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, dont je fais partie, s'est vu remettre des renseignements erronés de la part du secrétaire parlementaire, des renseignements qui n'étaient pas basés sur les faits. Cela me porte à croire que le ministère, le ministre, le secrétaire parlementaire, ou quiconque était responsable, n'a pas jugé important le travail du comité et, par conséquent, ne s'est pas trop forcé.




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Date index: 2023-03-27
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