In the case of a study commissioned in connection with proceedings, correspondence between the Commission and its contractor containing evaluation of the contractor's work or relating to financial aspects of the study, are considered internal documents and will thus not be accessible.
Dans le cas d'une étude commandée dans le cadre d'une procédure, la correspondance entre la Commission et son contractant contenant l'évaluation du travail de ce dernier ou portant sur des aspects financiers de l'étude sont considérés comme des documents internes et ne sont donc pas accessibles.