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Sub-estates for accounting purposes
Subestates for accounting purposes

Traduction de «sub-estates for accounting purposes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subestates for accounting purposes | sub-estates for accounting purposes

sous-masses de calcul
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bank accounts, specific goods or loans for the purchase of real estate for private purposes do normally not have to be declared.

Les comptes bancaires, certains biens ou les prêts destinés à financer l’achat de biens immobiliers à des fins privées ne doivent normalement pas être déclarés.


For the purposes of giving an undertaking to local creditors, the assets and rights located in the Member State where the debtor has an establishment should form a sub-category of the insolvency estate, and, when distributing them or the proceeds resulting from their realisation, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings should ...[+++]

Aux fins de prendre cet engagement à l'égard des créanciers locaux, les actifs et les droits se situant dans l'État membre où le débiteur a un établissement devraient constituer une sous-catégorie dans la masse de l'insolvabilité et, lors de la répartition de ceux-ci ou des produits résultant de leur réalisation, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale devrait respecter les droits de priorité qui auraient été conférés aux créanciers si une procédure d'insolvabilité secondaire avait été ouverte dans cet État membre.


(3) The Superintendent, or anyone duly authorized in writing by or on behalf of the Superintendent, may with the leave of the court granted on an ex parte application examine the books, records, documents and deposit accounts of a trustee or any other person designated in the order granting that leave for the purpose of tracing or discovering the property or funds of an estate when there are reasonable grounds to believe or suspect ...[+++]

(3) Le surintendant, ou la personne dûment autorisée par écrit à agir en son nom, peut, avec la permission du tribunal donnée ex parte, examiner les livres, registres, documents et comptes de dépôts d’un syndic ou de toute autre personne désignée dans l’ordonnance, en vue de retrouver ou de découvrir les biens ou fonds d’un actif, lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire ou de soupçonner que les biens ou les fonds d’un actif n’ont pas été correctement déclarés ou que les mesures prises à leur égard n’ont pas été appropriées; à cette fin, en vertu d’un mandat du tribunal, il peut pénétrer dans tout lieu et y faire des perquisition ...[+++]


(3) The Superintendent, or anyone duly authorized in writing by or on behalf of the Superintendent, may with the leave of the court granted on an ex parte application examine the books, records, documents and deposit accounts of a trustee or any other person designated in the order granting that leave for the purpose of tracing or discovering the property or funds of an estate when there are reasonable grounds to believe or suspect ...[+++]

(3) Le surintendant, ou la personne dûment autorisée par écrit à agir en son nom, peut, avec la permission du tribunal donnée ex parte, examiner les livres, registres, documents et comptes de dépôts d’un syndic ou de toute autre personne désignée dans l’ordonnance, en vue de retrouver ou de découvrir les biens ou fonds d’un actif, lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire ou de soupçonner que les biens ou les fonds d’un actif n’ont pas été correctement déclarés ou que les mesures prises à leur égard n’ont pas été appropriées; à cette fin, en vertu d’un mandat du tribunal, il peut pénétrer dans tout lieu et y faire des perquisition ...[+++]


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It was agreed, - That the Members of the Sub-committee agree that the main purpose of the Sub-Committee travel to Washington, D.C., is to gather information and meet with representatives of Congress, the World Bank, the International Monetary Fund, the General Accounting Office and the Inter-American Bank to identify and discuss the work that has been done and that is currently being undertaken in the development of international f ...[+++]

Il est convenu, - Que les membres du Sous-comité conviennent que l’objectif principal du voyage du Sous-comité à Washington (D.C.), est de recueillir de l’information et de rencontrer des représentants du Congrès, de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international, du General Accounting Office et de la Banque interaméricaine en vue de faire état et de discuter de ce qui s’est fait et de ce qui est en train de se faire en vue d’élaborer des lignes directrices et des normes internationales relatives aux états financiers du secteur public; et Que les membres du Sous-comité reconnaissent que le voyage à Washington leur offrira une exce ...[+++]


Until 1 January 2002, the euro was not a tangible currency, but a virtual currency for cashless transactions and accounting purposes, while the old currencies continued to be used for cash payments and were considered as 'sub-units' of the euro.

Jusqu’au 1er janvier 2002, l’euro n’était pas une monnaie tangible, mais une monnaie virtuelle utilisée pour les transactions scripturales et à des fins comptables, alors que les anciennes monnaies continuaient à être utilisées pour les paiements en espèces et étaient considérées comme des «sous-unités» de l'euro.


(ea) long-term purpose-orientated savings agreements, serving for instance as a safeguard for retirement provisions or for the acquisition of self-used real estate and where the incoming payments originate from a payment account which is identified in accordance with Articles 11 and 12 of this Directive;

contrats d'épargne à long terme à finalité spécifique servant par exemple de garantie pour un régime de retraite ou l'acquisition d'un bien immobilier utilisé par le titulaire et lorsque les paiements entrants émanent d'un compte de paiement identifié conformément aux articles 11 et 12 de la présente directive;


18. EBA shall develop draft regulatory technical standards to specify, for the purposes of this Article, the methodology in accordance with which the competent authority or the designated authority shall identify an EU parent institution or EU parent financial holding company or EU parent mixed financial holding company as a G-SII and to specify the methodology for the definition of the sub-categories and the allocation of G-SIIs in sub-categories based on their systemic significance, taking into ...[+++]

18. L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant, aux fins du présent article, la méthodologie selon laquelle l'autorité compétente ou l'autorité désignée recense un établissement mère dans l'Union, une compagnie financière holding mère dans l'Union, une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union comme un EISm ainsi que la méthodologie applicable à la définition des sous-catégories et à l'affectation des EISm dans les différentes sous-catégories en fonction de leur importance systémique, en tenant compte des normes convenues au niveau international.


(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’adm ...[+++]


2. For the purpose of calculating the stocking density pursuant to this Sub-section, account shall be taken of the first two decimal places only.

2. Pour le calcul du facteur de densité en application de la présente sous-section, il n'est tenu compte que des deux premières décimales.




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Date index: 2021-01-17
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