I certainly think
the reason for the subamendment is to ensure there is clarity, that in fact it is clear that the heads of the institutions listed in (a), (b), and (c) not have the discretion to refuse to disclose a record that contains information created by them or on their behalf in the course o
f an investigation, once that investigation is complete and all ancillary proceedings, if you will, are finalized (Subamendment agreed to) (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) If clause 161 had been defeated, we could have vot
...[+++]ed on this section, but it wasn't, so we cannot proceed on L-16.
Je suis certainement d'avis que le sous-amendement vise à préciser les choses, à faire en sorte qu'il soit clair que les dirigeants des institutions énumérés en a), b) et c) n'ont pas la latitude de refuser de communiquer des documents qui contiennent des renseignements créés par eux ou pour leur compte, une fois que sont terminées l'enquête et toute instance afférente (Le sous-amendement est adopté.) (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]). Si l'article 161 avait été défait, nous aurions pu nous prononcer sur cet article, mais il ne l'a pas été, et nous ne pouvons passer au L-16.