13. Pointing out that the Association Councils generally govern EU/third country relations, calls for the gener
al establishment of subcommittees on human rights under association agreements, with a mandate to review compliance with, and the application and implementation of, the democracy clause, and to propose specific positive actions to improve democracy and human rights; considers that such subcommittees should meet regular
ly (and in any case whenever the Association Council meets), and should include and consult representatives
...[+++]of parliaments and of organisations representing civil society; considers, in this regard, that a case-by-case policy is not the most adequate approach to be adopted with partner countries with regard to the setting-up of subcommittees on human rights and the definition of their mandate; stresses once again the need to deal with individual cases within those subcommittees; 13. en rappelant que les Conseils d'association régissent en règle générale les relations entre l'UE et les pays tiers, demande la mise en place généralisée, au titre des accord
s d'association, de sous-commissions des droits de l'homme chargées de vérifier le respect, l'application et la mise en œuvre de la "clause démocratique", de même que de proposer des actions positives spécifiques pour améliorer la démocratie et les droits de l'homme; estime que de telles sous-commissions devraient se réunir à intervalles réguliers (et de toute façon lorsque le Conseil d'association se réunit) ainsi que comprendre et consulter des représentants de
...[+++]s parlements et des organisations de la société civile; estime à cet égard qu'une approche au cas par cas n'est pas la méthode la plus appropriée à adopter à l'égard des pays partenaires pour la mise en place de sous-commissions des droits de l'homme et la définition de leur mandat; souligne à nouveau la nécessité de traiter des cas individuels au sein de ces sous-commissions;