Vertaling van "subject financial correction until such " (Engels → Frans) :

This non-compliance is normally the subject of financial correction until such time as corrective measures are taken.
Cette irrégularité fait normalement l'objet d'une correction financière jusqu'à ce que des mesures correctives soient prises.

Following this request, the Commission is revising in 2002 the relevant annex of the Financing Memorandum to align it closely with the provision of the draft Commission Regulation [8] laying down detailed rules as regards the management and control system for assistance granted from the Cohesion Funds and the procedure for making financial corrections to such assistance.
À la demande du Parlement, la Commission révise actuellement (2002) l'annexe pertinente du protocole de financement afin de l'aligner sur la disposition de la proposition de règlement de la Commission [8] établissant des règles détaillées concernant les systèmes de gestion et de contrôle de l'aide accordée au titre du Fonds de cohésion et la procédure permettant d'apporter des corrections financières à cette aide.

In this respect also, sharing the concern of the Parliament to reinforce the conditions to combat fraud and irregularities which are already foreseen in Annex III. 4 of the Financing Memorandum, the Commission has revised this annex in 2002 to align it more closely with the provisions of the Commission Regulation (EC) No. 1386/2002 of 29 July 2002 laying down detailed rules as regards the management and control system for assistance granted from the Cohesion Fund and the procedure for making financial corrections to such assistance.
À cet égard également, partageant la préoccupation du Parlement de renforcer les modalités de lutte contre la fraude et les irrégularités, qui sont déjà prévues à l'annexe III. 4 du protocole de financement, la Commission a procédé à la révision de l'annexe concernée en 2002, dans le but de la rapprocher plus étroitement des dispositions du règlement (CE) n° 1386/2002 de la Commission du 29 juillet 2002 qui stipule les règles détaillées appliquées aux systèmes de gestion et de contrôle de l'utilisation des aides octroyées par le Fonds de cohésion et la procédure utilisée pour les corrections financières à apporter à ces aides.

[8] DRAFT COMMISSION REGULATION LAYING DOWN DETAILED RULES FOR THE IMPLEMENTATION OF COUNCIL REGULATION (EC) N° 1164/94 AS REGARDS THE MANAGEMENT AND CONTROL SYSTEMS FOR ASSISTANCE GRANTED FROM THE COHESION FUND AND THE PROCEDURE FOR MAKING FINANCIAL CORRECTIONS TO SUCH ASSISTANCE.
[8] PROPOSITION DE RÈGLEMENT DE LA COMMISSION FIXANT LES MODALITÉS D'APPLICATION DU RÈGLEMENT (CE) N° 1164/94 DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES SYSTÈMES DE GESTION ET DE CONTRÔLE ET LA PROCÉDURE DE MISE EN OEUVRE DES CORRECTIONS FINANCIÈRES RELATIFS AU CONCOURS DU FONDS DE COHÉSION.

(bb) commodity benchmarks as defined in Article 3(1)(20) which comply with the IOSCO Principles of 5 October 2012 for Oil Price Reporting Agencies or the IOSCO Principles of 17 July 2013 for Financial Benchmarks, until such time as ESMA, on the basis of the review of the IOSCO Principles for Oil Price Reporting Agencies, due to be published in May or June 2014, and of Annex III of this Regulation, has determined whether and how commodity benchmarks can be encompassed within the scope of this Regulation or whether they should be governed by their own rules.
(b ter) aux indices de référence de matières premières au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 20, qui respectent les principes publiés par l'OICV le 5 octobre 2012 applicables aux agences d'évaluation des prix du pétrole ou aux principes publiés par l'OICV le 17 juillet 2013 sur les indices financiers de référence jusqu'à ce que l'AEMF détermine, sur la base de la révision des principes de l'OICV applicables aux agences d'évaluation des prix du pétrole qui devrait être publiée en mai ou en juin 2014 et sur la base de l'annexe III du présent règlement, si les indices de référence de matières premières peuvent être inclus dans le champ d'application du présent règlement et de quelle manière, et si une réglementation propre est indiquée et nécessaire.

210. Is of the opinion that the Commission's correction mechanisms addresses appropriately errors and deficiencies detected over a multi-annual period and at closure; notes that up to November 2012, the Commission adopted, in addition to measures taken in 2011, two suspension decisions and 34 interruptions; the latter represent a value of EUR 153 million; notes, furthermore, that the Commission imposed EUR 153 million of financial corrections until November 2012;
210. estime que les mécanismes de correction mis en place par la Commission permettent de répondre de manière adéquate aux erreurs et aux déficiences décelées sur une période de plusieurs années et lors de la clôture; observe que, jusqu'en novembre 2012, la Commission a adopté, outre les mesures prises en 2011, deux décisions de suspension et 34 interruptions et que celles-ci représentent un montant de 153 000 000 EUR; constate, en outre, que la Commission a imposé des corrections financières pour un montant de 153 000 000 EUR jusqu'en novembre 2012;

214. Is of the opinion that the Commission's correction mechanisms addresses appropriately errors and deficiencies detected over a multi-annual period and at closure; notes that up to November 2012, the Commission adopted, in addition to measures taken in 2011, two suspension decisions and 34 interruptions; the latter represent a value of EUR 153 million; notes, furthermore, that the Commission imposed EUR 153 million of financial corrections until November 2012;
214. estime que les mécanismes de correction mis en place par la Commission permettent de répondre de manière adéquate aux erreurs et aux déficiences décelées sur une période de plusieurs années et lors de la clôture; observe que, jusqu'en novembre 2012, la Commission a adopté, outre les mesures prises en 2011, deux décisions de suspension et 34 interruptions et que celles-ci représentent un montant de 153 000 000 EUR; constate, en outre, que la Commission a imposé des corrections financières pour un montant de 153 000 000 EUR jusqu'en novembre 2012;

Konstantinos Hatzidakis Subject: Financial correction for the Land Registry
Konstantinos Hatzidakis Objet: Correction budgétaire relative au cadastre

35. Welcomes the European Council’s reaffirmation of support for consolidation of the democratic transition in East Timor and undertakes to provide electoral support to the East Timorese authorities, in particular in the forthcoming elections to be held at the end of 2003, and to maintain a high level of financial assistance until such time as the democratic transition in East Timor is fully consolidated;
35. salue le soutien apporté par le Conseil européen à la consolidation de la transition démocratique au Timor oriental, et s'engage à fournir un soutien électoral aux autorités du pays, notamment lors des prochaines élections prévues pour la fin de cette année, et à maintenir un haut niveau d'aide financière jusqu'au moment où la consolidation de la transition démocratique au Timor oriental sera achevée;

This Regulation lays down detailed rules for the implementation of Regulation (EC) No 1164/94 as regards the management and control systems for assistance granted from the Cohesion Fund (hereinafter referred to as the Fund) for eligible measures that fall within Article 3 of that Regulation and were first approved after 1 January 2000, and as regards the procedure for making financial corrections to such assistance.
Le présent règlement établit les modalités d'application du règlement (CE) n° 1164/94 en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle et la procédure de mise en oeuvre des corrections financières relatifs au concours du Fonds de cohésion, ci-après dénommé " Fonds", en faveur des actions éligibles prévues à l'article 3 dudit règlement qui ont été approuvées pour la première fois après le 1er janvier 2000.