The payment or benefit which enables or is necessary for the provision of investment services, such as custody costs, settlement and exchange fees, regulatory levies or legal fees, and which by its nature cannot give rise to conflicts with the investment firm’s duties to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of its clients, is not subject to the requirements set out in the first subparagraph.
Le paiement ou l’avantage qui permet la prestation de services d’investissement ou est nécessaire à cette prestation, tels que les droits de garde, les commissions de change et de règlement, les taxes réglementaires et les frais de procédure, et qui ne peut par nature occasionner de conflit avec l’obligation qui incombe à l’entreprise d’investissement d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle au mieux des intérêts de ses clients n’est pas soumis aux exigences énoncées au premier alinéa.