Vertaling van "subject where we really could introduce " (Engels → Frans) :

Under most MS jurisdictions confiscation is a sanction linked to a criminal conviction. However, a new legal instrument could introduce instances where confiscation takes place without a prior criminal conviction (thereby transposing FATF Recommendation 3[13] into EU legislation).
Dans la plupart des États membres, la confiscation est une sanction liée à une condamnation pénale. Un nouvel instrument juridique pourrait toutefois prévoir des cas dans lesquels la confiscation intervient sans condamnation pénale préalable (ce qui transposerait ainsi la recommandation 3 du groupe d’action financière (GAFI)[13] en droit européen).

For instance, national and regional plans to develop hydropower should be subject to a SEA to identify where the dams could be located to minimise negative environmental effects and vulnerability to disaster risks, or to compare the plans with alternative renewable energy sources development[11].
À titre d'exemple, les plans nationaux et régionaux relatifs à la construction de centrales électriques doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale stratégique afin de déterminer où il convient d'implanter les barrages afin de limiter autant que possible les incidences environnementales négatives et la vulnérabilité aux risques de catastrophe, ou de comparer les plans avec le développement d’autres sources d'énergies renouvelables[11].

Would it not make more sense if we took this out of Bill C-45 and introduced a separate bill, dealing specifically with the subject, where we could then address all the issues?
Ne serait-il pas plus logique de retirer cet aspect du projet de loi C-45 et de présenter un projet de loi distinct sur cette question précise, dans lequel on pourrait alors régler tous les problèmes?

Mr. Tremblay's questions could be fundamentally addressed if in fact we started to rethink where we have been over the last 50 years with these institutions, why it is that the Bretton Woods model started in a certain way, why we are even thinking of a whole different approach that Ms. Barlow referred to earlier in a comment, and how we got off track and ended up going in this other direction altogether and therefore are now down the road where we really cannot address these problems.
On pourrait fort bien régler les problèmes que cite M. Tremblay si nous prenions un peu de recul et que nous nous penchions sur ce que ces organismes ont accompli au cours des 50 dernières années; on peut se demander pourquoi on s'est tant écarté du modèle institué par l'Accord de Bretton Woods, comme Mme Barlow l'a dit tout à l'heure, et comment se fait-il que nous nous sommes tant écartés de notre chemin que nous nous retrouvons à un point où nous ne pouvons plus régler ces problèmes.

Where no adequacy decision or appropriate safeguards exist, a transfer or a category of transfers could take place only in specific situations, if necessary to protect the vital interests of the data subject or another person, or to safeguard legitimate interests of the data subject where the law of the Member State transferring the personal data so provides; for the prevention of an immediate and serious threat to the public security of a Member State or a third country; in an individual case for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security; or in an individual case for the establishment, exercise or defence of legal claims.
En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, un transfert ou une catégorie de transferts ne peuvent être effectués que dans des situations particulières, s'ils sont nécessaires à la sauvegarde des intérêt vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne ou à la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée lorsque le droit de l'État membre qui transfère les données à caractère personnel le prévoit; à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers; dans un cas particulier, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution des sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces; ou, dans un cas particulier, à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Where a transfer could not be based on a provision in Article 45 or 46, including the provisions on binding corporate rules, and none of the derogations for a specific situation referred to in the first subparagraph of this paragraph is applicable, a transfer to a third country or an international organisation may take place only if the transfer is not repetitive, concerns only a limited number of data subjects, is necessary for the purposes of compelling legitimate interests pursued by the controller which are not overridden by the interests or rights and freedoms of the data subject, and the controller has assessed all the circumstances surrounding the data transfer and has on the basis of that assessment provided suitable safeguards with regard to the protection of personal data.
Lorsqu'un transfert ne peut pas être fondé sur une disposition de l'article 45 ou 46, y compris les dispositions relatives aux règles d'entreprise contraignantes, et qu'aucune des dérogations pour des situations particulières visées au premier alinéa du présent paragraphe n'est applicable, un transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale ne peut avoir lieu que si ce transfert ne revêt pas de caractère répétitif, ne touche qu'un nombre limité de personnes concernées, est nécessaire aux fins des intérêts légitimes impérieux poursuivis par le responsable du traitement sur lesquels ne prévalent pas les intérêts ou les droits et libertés de la personne concernée, et si le responsable du traitement a évalué toutes les circonstances entourant le transfert de données et a offert, sur la base de cette évaluation, des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.

Then we really could have a situation where rather than having high voter participation, people think there is high voter participation and therefore we have the rule of the majority because more people are voting, but the reality is we have more political parties that represent a segmented view of the public.
Nous pourrions nous retrouver dans une situation où, au lieu d'avoir un plus fort taux de participation de l'électorat, car les gens pensent que ce mode de scrutin favorise la participation des électeurs et mène, par conséquent, à la suprématie de la majorité, nous aurions plus de partis politiques représentant chacun un segment de l'opinion publique.

The same could apply where other essential interests of a Member State of equal importance are at stake, for example where the critical infrastructure of a Member State could be the subject of an immediate and serious threat or where a Member State’s financial system could be seriously disrupted.
Il pourrait en être de même lorsque d’autres intérêts essentiels d’un État membre d’importance égale sont en jeu, par exemple, lorsque l’infrastructure critique d’un État membre pourrait faire l’objet d’une menace immédiate et grave ou lorsque le système financier d’un État membre pourrait être sérieusement perturbé.

The Committee recommends that the social partners initiate a social dialogue on this subject where the results could be fleshed out if necessary and used to draw up a voluntary code of good practice that would serve as a basis for more precise employment guidelines.
Le Comité recommande que les partenaires sociaux engagent un dialogue social sur ce sujet dont le résultat pourrait conduire, en l'approfondissant si nécessaire, à "un code volontaire de bonne conduite" pouvant servir de base à l'élaboration de lignes directrices pour l'emploi plus précises.

Where we really need your help in creating very tight definitions on what could be included in a work-related program that would, at the very least, make a step in the direction you people would like to go.
Nous avons vraiment besoin de votre aide pour formuler des définitions strictes de ce qui pourrait faire partie des programmes liés au travail. Ce serait un pas dans la direction que vous voulez prendre.