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Vertaling van "subjects a foreign intelligence agency is pursuing would fall " (Engels → Frans) :

G. whereas Article 16(2) TFEU calls on Parliament and the Council to establish a clear and stable framework for data protection with rules 'relating to the protection of individuals with regard to the processing of personal data by Union institutions, bodies, offices and agencies, and by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Union law, and the rules relating to the free movement of such data ...[+++]

G. considérant que l'article 16, paragraphe 2, du TFUE appelle le Parlement européen et le Conseil à fixer un cadre clair et stable pour la protection des données avec des "règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union, et à la libre circulation de ces données"; considérant que le même article dispose que "le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes"; considérant qu'il ...[+++]


G. whereas Article 16(2) TFEU calls on Parliament and the Council to establish a clear and stable framework for data protection with rules 'relating to the protection of individuals with regard to the processing of personal data by Union institutions, bodies, offices and agencies, and by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Union law, and the rules relating to the free movement of such data ...[+++]

G. considérant que l'article 16, paragraphe 2, du TFUE appelle le Parlement européen et le Conseil à fixer un cadre clair et stable pour la protection des données avec des "règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union, et à la libre circulation de ces données"; considérant que le même article dispose que "le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes"; considérant qu'il ...[+++]


G. whereas Article 16(2) TFEU calls on Parliament and the Council to establish a clear and stable framework for data protection with rules 'relating to the protection of individuals with regard to the processing of personal data by Union institutions, bodies, offices and agencies, and by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Union law, and the rules relating to the free movement of such data' ...[+++]

G. considérant que l'article 16, paragraphe 2, du TFUE appelle le Parlement européen et le Conseil à fixer un cadre clair et stable pour la protection des données avec des "règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union, et à la libre circulation de ces données"; considérant que le même article dispose que "le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes"; considérant qu'il ...[+++]


Dealing with the subjects a foreign intelligence agency is pursuing would fall into their purview and that, along with secret information you are collecting, has to come together so a good analyst can deal with it.

Ils seraient compétents pour traiter des données du renseignement étranger recueillies par le nouvel organisme, données qui seraient ensuite regroupées avec des informations de nature secrète afin de les analyser ensemble.


Keep in mind that the foreign intelligence agency's mandate would be specific to identified subjects, such as economic, commercial, trade, military and political.

Il ne faut pas oublier qu'une agence du service étranger aurait pour mandat de s'intéresser à des sujets bien particuliers, comme l'économie, le commerce, les échanges commerciaux, les questions militaires et la politique.


You were an ambassador, and I note you have said that DFAIT, in the person of head of mission, is ultimately responsible for what other departments and agencies do in the jurisdiction to which he or she is accredited. When it comes to an expanded capability in foreign and security intelligence gathering outside of Canada, do you think that whoever is charged with doing that would ...[+++]subject to that jurisdiction?

Si vous étiez ambassadrice, et je signale que vous avez dit que le MAECI, en la personne du chef de mission, a la responsabilité ultime des actes posés par les autres ministères et organismes sur le territoire de l'État où il est accrédité.Quand il est question d'élargir la capacité de recueillir des renseignements de sécurité et des renseignements étrangers en dehors même du Canada, croyez-vous que la personne chargée d'accomplir la tâche devrait être assujettie au champ de compétence du chef de mission?




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'subjects a foreign intelligence agency is pursuing would fall' ->

Date index: 2021-11-10
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