Traduction de «sublicense » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to sublicense
droit de sous-licence | droit de sous-licencier

sublicense
accorder une sous-licence

sub-licence [ sublicense | sub-license ]
sous-licence

EBU sublicensing rule
règle de sous-licence de l'UER

sublicensing tariff
coût de la sous-licence

sublicence | sub-licence | sublicense | sub-license
sous-licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘access right’ means non-exclusive licenses and user rights to foreground or background, which rights shall not include the right to sublicense unless otherwise agreed upon in the project agreement;
«droits d'utilisation», les licences et droits non exclusifs d'utilisation d'éléments antérieurs et nouveaux, à l'exclusion du droit de concéder des sous-licences, sauf dispositions contraires de l'accord de projet;

‘access right’ means non-exclusive licences and user rights to foreground or background which rights shall not include the right to sublicense unless otherwise agreed upon in the project agreement;
«droits d'utilisation», les licences et droits non exclusifs d'utilisation d'éléments antérieurs et nouveaux à l'exclusion du droit de concéder des sous-licences, sauf dispositions contraires de l'accord de projet;

The rights for the Champions League were also partly sublicensed to Canal+ by the NOS RTV.
Une partie des droits de la Ligue des champions a également été concédée en sous-licence à Canal+ par NOS RTV.

(i) "Access Right” shall mean non-exclusive licences and user rights to Foreground or Background, which rights shall not include the right to sublicense unless otherwise agreed upon in the Project Agreement;
(i) "droits d'utilisation", les licences et droits non exclusifs d'utilisation d'éléments antérieurs et nouveaux à l'exclusion du droit de concéder des sous-licences, sauf dispositions contraires de l'accord de projet;

(i) "Access Right" shall mean non-exclusive licenses and user rights to Foreground or Background to be granted under Project Agreements , which rights shall not include the right to sublicense unless otherwise agreed upon in the Project Agreement;
"droits d'utilisation", les licences et droits non exclusifs d'utilisation d'éléments antérieurs et nouveaux pouvant être accordés en vertu d'accords de projets, à l'exclusion du droit de concéder des sous-licences, sauf dispositions contraires de l'accord de projet;

(i) "Access Right" shall mean non-exclusive licences and user rights to Foreground or Background to be granted under Project Agreements , which rights shall not include the right to sublicense unless otherwise agreed upon in the Project Agreement;
"droits d'utilisation", les licences et droits non exclusifs d'utilisation d'éléments antérieurs et nouveaux, octroyés dans le cadre d'accords de projets, à l'exclusion du droit de concéder des sous-licences, sauf dispositions contraires de l'accord de projet;

(i) "Access Right" shall mean non-exclusive licences and user rights to Foreground or Background, which rights shall not include the right to sublicense unless otherwise agreed upon in the Project Agreement;
"droits d'utilisation", les licences et droits non exclusifs d'utilisation d'éléments antérieurs et nouveaux à l'exclusion du droit de concéder des sous-licences, sauf dispositions contraires de l'accord de projet;

This article should take into consideration that in large Groups IPRs are typically held by the holding company or by a company whose purpose is to hold and manage the Group IPRs portfolio; accordingly the entities belonging to the Group, whose mother company is located in Europe, make use of the Group IPRs by virtue of infragroup license and sublicense arrangements; therefore, to prohibit sublicenses of access rights to affiliates would prevent industrial Groups to properly enjoy access rights provided by this Regulation.
Il convient de prendre en considération le fait qu'au sein de groupes importants, les droits de propriété intellectuelle sont généralement détenus par la société holding ou par une société dont le but consiste à détenir et à gérer le portefeuille de droits de propriété intellectuelle du groupe; ainsi, les entités appartenant au groupe, dont la société mère est située en Europe, utilisent les droits de propriété intellectuelle du groupe en vertu d'arrangements infragroupe en ce qui concerne les licences et sous-licences. Par conséquent, en interdisant la concession de sous-licences de droits d'accès à des sociétés apparentées, on empêcherait les groupes industriels de bénéficier dûment des droits prévus par le règlement à l'examen.

Conversely, the TTBER does not apply to agreements that have sublicensing as their primary object.
Inversement, le règlement ne s'applique pas aux accords dont l'objet principal est la concession de sous-licences.

42. The TTBER applies to licence agreements for the production of contract products whereby the licensee is also permitted to sublicense the licensed technology to third parties provided, however, that the production of contract products constitutes the primary object of the agreement.
42. Le règlement d'exemption par catégorie est applicable aux accords de licence concernant la production de produits contractuels par lesquels le preneur est également autorisé à accorder à des tiers des sous-licences sur la technologie concédée, à condition toutefois que la production de produits contractuels constitue l'objet principal de l'accord.