Traduction de «submission claims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

applying for benefits | lodging a claim for benefits | making an application for benefits | submission of a claim for benefits
introduction d'une demande de prestations

Working Group on Computer Tape Submission of Hospital Claims [ Working Group on Reciprocal Processing of Hospital Claims ]
Groupe de travail sur la soumission des bandes magnétiques pour la facturation réciproque des services hospitaliers [ Groupe de travail sur la facturation réciproque des frais hospitaliers ]

submission of a claim
introduction d'une demande

time-limit for the submission of claims
délai de production des créances

employer claim submission
présentation des demandes de règlement par l'employeur

Submission of Arbitration Claim
soumission d'une plainte à l'arbitrage

direct claim submission
présentation directe des demandes de règlement

Specific Claims Submission
Présentation d'une revendication particulière

artist call-out | call for artists | call for artist submissions | call for artist proposals | call for entries | call for submissions | open call for submissions
appel de dossiers | appel de dossier

assure legal submission | establish law application | ensure law application | secure legal submission
garantir l'application d'une loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 22 May 2013, approximately one month after its reply to the LF, Lundbeck addressed to me a further submission claiming that the LF had undermined Lundbeck’s due process and defence rights.
Le 22 mai 2013, environ un mois après avoir répondu à l’exposé des faits, Lundbeck m’a adressé de nouvelles observations prétendant que le recours à ce dernier constituait une atteinte à son droit à un procès équitable et à l’exercice de ses droits de la défense.

It is noted that although the GOC in its response to the questionnaire and subsequent submissions claimed that SASAC is not involved in the commercial operations of SOEs and supported this claim with reference to Article 7 of the Interim Measures for the Supervision and Administration of State-owned Assets of Enterprises (18), other articles of the same law and also other evidence on file (19) suggest otherwise.
Il y a lieu de noter que, bien que dans leur réponse au questionnaire et dans les documents communiqués ultérieurement, les pouvoirs publics chinois aient affirmé que la SASAC n'est pas associée aux opérations commerciales des entreprises publiques et aient étayé cette affirmation en faisant référence à l'article 7 des mesures provisoires concernant la supervision et l'administration des actifs publics des entreprises (18), d'autres articles de la même loi ainsi que d'autres éléments de preuve disponibles dans le dossier (19) suggèrent le contraire.

Some farmers associations made submissions, claiming that farmers’ incomes have been under pressure because fertiliser prices have risen over the last years, some of their output products have seen price decreases and environmental regulation has increased the cost burden.
Certaines organisations d’agriculteurs ont transmis des observations, affirmant que la hausse du prix des engrais au cours des dernières années met sous pression les revenus des agriculteurs, que les prix de certains produits agricoles ont diminué et que les réglementations en matière d’environnement ont entraîné une hausse des coûts.

6. By way of derogation from paragraph 5, if the claimant does not specify all the periods of insurance or residence which were subject to the legislation of other Member States, despite being specifically asked to do so, the date on which the claimant completes his/her initial claim or submits a new claim for the missing periods shall be considered as the date of submission of the claim to the institution applying the legislation in question, subject to more favourable provisions of that legislation.
6. Par dérogation au paragraphe 5, si, dans sa demande, le requérant n'a pas indiqué toutes les périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation des autres États membres bien qu'il y ait été invité expressément, la date à laquelle le requérant complète sa demande initiale ou introduit une nouvelle demande portant sur les périodes manquantes est considérée comme la date d'introduction de la demande pour l'institution qui applique la législation en cause, sous réserve de dispositions plus favorables de cette législation.

The submission of an application for approval of a claim, or the registration or publication of such a claim, shall be without prejudice to any intellectual property rights which the applicant may enjoy in relation to the claim itself, or to any scientific data or any information contained in the application dossier.
Le dépôt d'une demande d'allégation, et l'enregistrement ou la publication de cette dernière ne peuvent porter préjudice à tous éventuels droits de propriété intellectuelle dont peut se prévaloir le déposant à propos de l'allégation elle-même, ou de toute donnée scientifique ou information contenue dans le dossier de demande.

Generous time limits should be set for the submission of claims for state compensation; similar provisions must apply concerning the dies a quo (the date from which the time limit is calculated) in order to avoid disparities in the way cases are treated. Moreover, it is crucial that harmonised compensation claims forms are drawn up in all the Community languages and that the minimum procedural guarantees include, inter alia , the right to impartial judgment, the right to be represented by a lawyer, the right of access to the procedure and easier access for cross-border victims to State compensation.
Il faut des délais larges pour de dépôt de la demande d'indemnisation publique ; la même chose vaut en ce qui concerne le dies a quo , à savoir la date à partir de laquelle le délai est calculé, de façon à éviter des disparités de traitement ; de plus, il est indispensable de disposer de formulaires de demande harmonisés, rédigés dans toutes les langues de la Communauté, et de prévoir, parmi les garanties minimales, telles qu'entre autres le droit à un jugement impartial, le droit à être représentés par un avocat ou le droit d'accès à la procédure, un accès plus simple des victimes transfrontalières à l'indemnisation de la part de l'État.

Generous time limits should be set for the submission of claims for state compensation; similar provisions must apply concerning the dies a quo (the date from which the time limit is calculated) in order to avoid disparities in the way cases are treated. Moreover, it is crucial that harmonised compensation claims forms are drawn up in all the Community languages and that the minimum procedural guarantees include, inter alia, the right to impartial judgment, the right to be represented by a lawyer, the right of access to the procedure and easier access for cross-border victims to State compensation.
Il faut des délais larges pour de dépôt de la demande d'indemnisation publique ; la même chose vaut en ce qui concerne le dies a quo, à savoir la date à partir de laquelle le délai est calculé, de façon à éviter des disparités de traitement ; de plus, il est indispensable de disposer de formulaires de demande harmonisés, rédigés dans toutes les langues de la Communauté, et de prévoir, parmi les garanties minimales, telles qu'entre autres le droit à un jugement impartial, le droit à être représentés par un avocat ou le droit d'accès à la procédure, un accès plus simple des victimes transfrontalières à l'indemnisation de la part de l'État.

On the other hand, we also believe that people should be able to put forward a patent claim in their own language. We then believe that it should be translated into all the other languages – not the whole process but just, as it says in Amendment No 20(c), "issued in the language of submission and in the official language in which the procedure has been carried out, accompanied by translation of the patent claims and of a short abstract in the other official languages of the Community", and then paragraph (d), "translations shall be performed by the Translation Centre for the bodies of the European Union and costs borne by the European Union".
D'autre part, nous pensons également que les citoyens devraient pouvoir avancer une revendication de brevet dans leur propre langue, et que celle-ci soit ensuite traduite dans toutes les autres langues - non pas le processus complet, mais juste, comme le dit l'amendement 20, paragraphe c : "le brevet communautaire est consigné dans la langue de soumission et dans la langue officielle dans laquelle la procédure de demande s'est déroulée ; il doit être accompagné des traductions des revendications et d'un résumé dans les autres langues officielles de la Communauté européenne", et ensuite, comme il est stipulé dans le paragraphe d, "les traductions sont effectuées par le Centre de traduction des organes de l'Union européenne, qui en supporte les frais".

In that event, however, the lodgement of his claim or the submission of observations on his claim shall bear the heading "Lodgement of claim" or "Submission of observations relating to claims" in the official language or one of the official languages of the home Member State.
Dans ce cas, la production de sa créance ou la présentation des observations relatives à sa créance doit néanmoins porter le titre "Production de créance" ou "Présentation des observations relatives aux créances") dans la ou dans une des langue(s) officielle(s) de l'État membre d'origine.

However, in that event the lodgement of his claim or the submission of observations on his claim, as appropriate, shall bear the heading "Lodgement of claim" or "Submission of observations relating to claims", as appropriate, in the official language or one of the official languages of the home Member State.
Cependant, dans ce cas, la production de sa créance ou la présentation des observations sur sa créance, selon le cas, doit porter le titre "Production de créance" ou "Présentation d'observations relatives aux créances" dans la langue officielle de l'État membre d'origine ou l'une des langues officielles de cet État.