Traduction de «submissions stated discouraged » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

submissions, States making identical -
Etats dont les conclusions sont identiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The possibility of criminal prosecution, many submissions stated, discouraged pro-competitive activities.
Beaucoup ont affirmé que le risque de poursuites au criminel nuirait aux activités favorables à la concurrence.

The submission of false information should be discouraged by the imposition of an administrative charge by the Agency and a dissuasive fine by the Member States, if appropriate.
Il convient de décourager la transmission de fausses informations par l’imposition d’un droit administratif par l’Agence et, le cas échéant, par l’imposition d’une amende dissuasive par l’État membre.