Vertaling van "submit a complaint " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

submit a complaint through the immediate superior, to
introduire une réclamation par la voie hiérarchique

to submit a complaint through the immediate superior
introduire une réclamation par la voie hiérarchique

filing of a complaint [ initiation of a complaint | making of a complaint ]
dépôt d'une plainte

file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]
déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]

dispose of a complaint [ determine a complaint | decide a complaint ]
statuer sur une plainte [ trancher une plainte ]

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint
personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

right to file a complaint | right to make a complaint
droit de plainte | droit de porter plainte

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

submit a case to the court
en référer à la cour

method based on odor complaints | method based on odour complaints | sampling based on odor complaints | sampling based on odour complaints
méthode basée sur des réclamations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Emphasises that the above form should be accessible in languages that migrants and asylum seekers understand or may be reasonably supposed to understand, and that it should include all necessary information on how to submit a complaint, including practical guidelines drawn up in a comprehensible manner; recalls that Regulation (EU) No 656/2014 already provides for the availability of shore-based interpreters, legal advisers and other relevant experts; recommends the possibility of being able to initiate a complaint orally with a person wearing the Frontex emblem, which complaint would be duly transcribed by the officer involved; urges Frontex to make the complaint form available both in smartphone-compatible electronic format on its website and in hard-copy format, in the Member States’ screening centres as well as from Frontex staff and guest officers participating in any Frontex operation;
13. souligne que le formulaire mentionné ci-dessus devrait être accessible dans des langues que les migrants et les demandeurs d'asile comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu'ils les comprennent, et que toutes les informations nécessaires quant à la façon de déposer une plainte, y compris des orientations pratiques rédigées d'une manière compréhensible, devraient y figurer; rappelle que le règlement (UE) n° 656/2014 prévoit déjà la disponibilité à terre d'interprètes, de conseillers juridiques et d'autres experts compétents; recommande qu'il soit possible de déposer une plainte oralement auprès d'une personne portant l'insigne de Frontex et que cette plainte devrait être dûment transcrite par l'agent en question; demande instamment à Frontex d'assurer la mise à disposition du formulaire de plainte à la fois sur son site internet, sous forme électronique compatible avec un smartphone, et en version papier, cette dernière pouvant être obtenue dans les centres de filtrage des États membres et auprès du personnel de Frontex ainsi que des agents invités participant à toute opération de l'Agence;

13. Emphasises that the above form should be accessible in languages that migrants and asylum seekers understand or may be reasonably supposed to understand, and that it should include all necessary information on how to submit a complaint, including practical guidelines drawn up in a comprehensible manner; recalls that the Frontex regulation (Regulation 656/2014) already provides for the availability of shore-based interpreters, legal advisers and other relevant experts; recommends the possibility of being able to initiate a complaint orally with a person wearing the Frontex emblem, which complaint would be duly transcribed by the officer involved; urges Frontex to make the complaint form available both in smartphone-compatible electronic format on its website and in hard-copy format, in the Member States’ screening centres as well as from Frontex staff and guest officers participating in any Frontex operation;
13. souligne que le formulaire mentionné ci-dessus devrait être accessible dans des langues que les migrants et les demandeurs d'asile comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu'ils les comprennent, et que toutes les informations nécessaires quant à la façon de déposer une plainte, y compris des orientations pratiques rédigées d'une manière compréhensible, devraient y figurer; rappelle que le règlement Frontex (règlement 656/2014) prévoit déjà la disponibilité à terre d'interprètes, de conseillers juridiques et d'autres experts compétents; recommande qu'il soit possible de déposer une plainte oralement auprès d'une personne portant l'insigne de Frontex et que cette plainte devrait être dûment transcrite par l'agent en question; demande instamment à Frontex d'assurer la mise à disposition du formulaire de plainte à la fois sur son site internet, sous forme électronique compatible avec un smartphone, et en version papier, cette dernière pouvant être obtenue dans les centres de filtrage des États membres et auprès du personnel de Frontex ainsi que des agents invités participant à toute opération de l'Agence;

Since, under the system laid down in the Staff Regulations, the person concerned must submit a complaint against the decision which he is contesting and then appeal against the decision rejecting his complaint, the EU judicature has held that the action is admissible whether it is directed against the initial decision alone, the decision rejecting the complaint or both, provided that the complaint and the appeal were lodged within the periods prescribed by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.
Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le juge de l’Union a jugé le recours recevable qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation et le recours ont été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut.

Such complaints may be submitted within a time-limit, which shall be set in advance at not less than one year from the date on which the passenger submitted the complaint or claim to the carrier concerned.
Ces plaintes peuvent être soumises dans un délai prédéterminé, qui n'est pas inférieur à un an à compter de la date à laquelle le passager a soumis sa plainte ou sa réclamation au transporteur concerné.

Such complaints may be submitted within a time-limit, which shall be set in advance at not less than one year from the date on which the passenger submitted the complaint or claim to the carrier concerned .
Ces plaintes peuvent être soumises dans un délai prédéterminé, qui n'est pas inférieur à un an à compter de la date à laquelle le passager a soumis sa plainte ou sa réclamation au transporteur concerné .

the consumer has not submitted the complaint to the ADR entity within a pre-specified time limit, which shall not be set at less than one year from the date upon which the consumer submitted the complaint to the trader.
le consommateur n'a pas introduit de plainte auprès de l'entité de REL dans le délai imparti, qui ne doit pas être inférieur à un an à compter de la date à laquelle le consommateur a introduit une plainte auprès du professionnel.

6. Where, in accordance with the procedural rules referred to in paragraph 4, an ADR entity is unable to consider a complaint that has been submitted to it, a Member State shall not be required to ensure that the consumer can submit his complaint to another ADR entity.
6. Lorsque, en application des règles de procédure visées au paragraphe 4, une entité de REL n'est pas en mesure de traiter une plainte qui lui a été soumise, un État membre n'est pas tenu de faire en sorte que le consommateur puisse soumettre sa plainte à une autre entité de REL.

Member States should not be required to ensure that the consumer can submit his complaint to another ADR entity, where an ADR entity to which the complaint was first submitted has refused to deal with it because of its procedural rules.
Les États membres ne devraient pas être tenus de faire en sorte que le consommateur puisse soumettre sa plainte à une autre entité de REL lorsqu'une entité de REL auprès de laquelle la plainte avait été introduite en premier lieu a refusé de traiter celle-ci en raison de ses règles de procédure.

((c) the time-limit within which the consumer can submit a complaint has expired. Such time-limits may not be shorter than the time-limit, where one exists, provided for in the legislation of the Member State allowing the parties to initiate legal proceedings;
(c) le délai dans lequel le consommateur peut présenter une réclamation a expiré, délai qui ne saurait être plus court que le délai, s'il en existe un, prévu par la législation de l'État membre permettant aux parties d'engager une procédure judiciaire;

In this communication, the Commission sets out administrative measures for the benefit of the complainant in the context of infringement proceedings, such as the methods of submitting a complaint, the protection of personal data, or the time limit for investigating complaints.
Dans cette communication la Commission énonce les mesures administratives en faveur du plaignant dans le cadre de la procédure en manquement, telles que les modalités de dépôt des plaintes, la protection des données à caractère personnel ou encore le délai d'instruction des plaintes.