Traduction de «submit a direct » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

present a memorandum [ submit a memorandum | submit a brief ]
présenter un mémoire

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors
Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière

Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]
Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]

submit a case to the court
en référer à la cour

person submitting a proposal
auteur d'une proposition

popular initiative with a direct counter-proposal
initiative populaire avec contre-projet direct | initiative populaire accompagnée d'un contre-projet direct

propose preliminary artwork | submitting preliminary artwork | submit preliminary artwork | submit preliminary artworks
soumettre des œuvres préliminaires

direction of motion | direction of movement | directional sense of a motion | sense of a motion
sens de mouvement

deflection of a flow | deflection | change of direction of a flow | change of direction
déflexion | déflection | déviation | changement de direction d'un écoulement | changement de direction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This channel enables every local Europe Direct Information Centre to submit queries directly to the Contact Centre on behalf of citizens.
Ce canal permet à chaque centre d’information local Europe Direct de soumettre directement des demandes de renseignement au centre de contact au nom de citoyens.

Article 4a of Regulation (EC) No 320/2006 provides the possibility for growers of beet and cane intended for quota production to submit a direct application for restructuring aid provided that they cease to deliver sugar to the undertakings to which they were bound by delivery contracts in the previous marketing year.
L’article 4 bis du règlement (CE) no 320/2006 prévoit la possibilité, pour les producteurs de betterave et de canne destinées à la production de sucre sous quota, de présenter une demande directe d’aide à la restructuration, à condition qu’ils cessent de livrer du sucre aux entreprises auxquelles ils étaient liés par des contrats de livraison au cours de la campagne de commercialisation précédente.

2. Primary owners of data may fulfil their obligation laid down in paragraph 1 by submitting data directly to the central information transparency platform provided they use a third party acting as data provider on their behalf.
2. Les détenteurs initiaux des données peuvent s’acquitter de l’obligation qui leur incombe en vertu du paragraphe 1 en soumettant les données directement à la plate-forme centrale pour la transparence des informations à condition de faire appel à un tiers agissant pour leur compte en tant que fournisseur de données.

Without prejudice to Article 28(3), only a person who is eligible to apply for admission to bid pursuant to Article 18 and is admitted to bid pursuant to Articles 19 and 20 may submit bids directly in an auction.
Sans préjudice de l’article 28, paragraphe 3, seule une personne qui peut demander l’admission aux enchères conformément à l’article 18 et qui est admise aux enchères conformément aux articles 19 et 20 peut soumettre directement des offres lors d’une séance d’enchères.

Persons who may submit bids directly in an auction
Personnes pouvant soumettre directement des offres lors d’une séance d’enchères

If Air France/KLM was truly unsure whether it was permissible to submit an offer with a negative purchase price, it had many opportunities to clarify this issue, either through the investment banks or by submitting a direct inquiry to ÖIAG.
Si Air France/KLM n’était effectivement pas sûre que la soumission d’une offre d’achat à un prix négatif était permise, il existait de nombreuses manières de clarifier cette question, soit en passant par les banques d’investissement, soit en s’adressant directement à ÖIAG.

an assessment of consumer exposure to pesticide residues based on the information provided under point (a) and any other relevant available information, including reports submitted under Directive 96/23/EC.
une évaluation du niveau d'exposition des consommateurs aux résidus de pesticides, fondée sur les informations fournies dans le cadre du point a) et sur toute autre information pertinente disponible, y compris les rapports présentés en application de la directive 96/23/CE.

1. Any disputes which may arise between the Parties relating to the interpretation or application of this Agreement shall be submitted for direct negotiations within the Secretariat.
1. Tout litige susceptible de survenir entre les parties concernant l'interprétation ou l'application du présent accord fait l'objet de négociations directes au sein du secrétariat.