Traduction de «submit joint recommendations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

joint recommendation to the contrary
recommandation conjointe contraire

to submit recommendations
présenter des recommandations

Action Taken on Provincial Agricultural Coordinating Committees and Canada Committees Recommendations Submitted to CASCC [ Action Taken Report ]
Mesures prises à l'égard des recommandations présentées au CCSAC par les comités de coordination agricole provinciaux et les comités canadiens [ Rapport sur les mesures prises ]

UNESCO-UNICEF Joint Committee on Education [ ICE | Joint UNESCO-UNICEF Committee to make Recommendations on Education ]
Comité mixte UNESCO-UNICEF sur l'éducation [ Comité mixte UNESCO-UNICEF des directives en matière d'éducation | Comité mixte UNESCO-UNICEF chargé de formuler des recommandations en matière d'éducation ]

Joint ILO/UNESCO Committee of Experts on the Application of the Recommendation concerning the Status of Teachers | CEART [Abbr.]
Comité conjoint OIT/UNESCO d'experts sur l'application de la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant | CEART [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When Member States submit joint recommendations in accordance with Article 19 to amend the closed or restricted areas listed in Part C of Annexes V to VIII and X and Part B of Annex XI or establish new closed or restricted areas they shall include the following elements in respect of such closed or restricted areas in those joint recommendations:
Lorsqu'ils soumettent des recommandations communes conformément à l’article 19 pour modifier les zones fermées ou à accès restreint énumérées à la partie C des annexes V à VIII et X, ainsi qu'à la partie B de l’annexe XI ou pour établir de nouvelles zones fermées ou à accès restreint, les États membres incluent dans les recommandations communes relatives à ces zones fermées ou à accès restreints les éléments suivants:

In accordance with Article 18 of the Basic Regulation, Member States having direct management interest may submit joint recommendations for, amongst others, certain measures to be adopted, where the Commission has been granted power to adopt implementing or delegated acts for achieving the objectives of a multi-annual plan.
Conformément à l’article 18 du règlement de base, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion peuvent soumettre des recommandations communes concernant, entre autres, certaines mesures à arrêter, lorsque la Commission s'est vu conférer le pouvoir d’adopter des actes d’exécution ou des actes délégués pour la réalisation des objectifs d’un plan pluriannuel.

(21)The deadline for submitting joint recommendations from Member States having direct management interest should be established, as required by Regulation (EU) No 1380/2013.
La date limite pour le dépôt des recommandations communes des États membres ayant un intérêt direct dans la gestion devrait être établie, ainsi que le prévoit le règlement (UE) n° 1380/2013.

Where regionalisation applies, EU countries with a direct management interest may submit joint recommendations for the adoption of Commission delegated acts.
Lorsque la régionalisation s’applique, les pays de l’Union ayant un intérêt direct dans la gestion peuvent soumettre des recommandations communes pour l’adoption d’actes délégués de la Commission.

Regionalisation would happen if and where the Member States submit joint recommendations for discard plans on a temporary basis for a maximum duration of 3 years.
La régionalisation interviendrait en cas de présentation, par les États membres, de recommandations communes concernant des plans de rejets, à titre temporaire et pour une durée maximale de 3 ans.

Where the Commission is accorded delegation of powers relating to multiannual plans, the conservation measures necessary under EU environmental legislation or compulsory landing, the Member States affected may submit joint recommendations within a specified period.
Il est établi que lorsque la Commission s'est vue conférer des pouvoirs en lien avec les plans pluriannuels, les mesures de conservation nécessaires pour la législation environnementale de l'Union ou l'obligation de débarquement, les États membres concernés par ces mesures peuvent, dans un délai à fixer, convenir de soumettre des recommandations communes.

2. Member States concerned may submit joint recommendations in accordance with Article 18(1) of Regulation (EU) No 1380/2013 within the following deadlines:
2. Les États membres concernés peuvent soumettre des recommandations communes conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 dans les délais suivants:

(19) In accordance with Article 18 of Regulation (EU) No 1380/2013, where the Commission has been granted powers to adopt delegated acts in respect of certain conservation measures as set out in the plan, Member States and the advisory councils having a direct management interest in the Baltic Sea fisheries should have the possibility to submit joint recommendations for such measures, so that these measures are well designed to correspond to the particularities of the Baltic Sea and its fisheries.
(19) Conformément à l'article 18 du règlement (UE) nº 1380/2013, dans les cas où il a été conféré à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués en ce qui concerne certaines mesures de conservation prévues dans le plan, les États membres ainsi que les conseils consultatifs ayant un intérêt direct dans la gestion de la pêche en mer Baltique devraient avoir la possibilité de soumettre des recommandations communes pour ces mesures, de sorte que ces mesures soient bien conçues pour répondre aux spécificités de la mer Baltique et de ses pêcheries.

3. The Member States concerned may submit joint recommendations in accordance with Article 18(1) of Regulation (EU) No 1380/2013 for specific conservation measures as referred to in paragraph 1.
3. Les États membres concernés peuvent soumettre des recommandations communes conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 pour les mesures de conservation spécifiques visées au paragraphe 1.

(19) In accordance with Article 18 of Regulation (EU) No 1380/2013, where the Commission has been granted powers to adopt delegated acts in respect of certain conservation measures as set out in the plan, Member States having a direct management interest in the Baltic Sea fisheries should have the possibility to submit joint recommendations for such measures, so that these measures are well designed to correspond to the particularities of the Baltic Sea and its fisheries.
(19) Conformément à l'article 18 du règlement (UE) n° 1380/2013, dans les cas où il a été conféré à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués en ce qui concerne certaines mesures de conservation prévues dans le plan, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion de la pêche en mer Baltique devraient avoir la possibilité de soumettre des recommandations communes pour ces mesures, de sorte que ces mesures soient bien conçues pour répondre aux spécificités de la mer Baltique et de ses pêcheries.