As soon as a project of common interest selected pursuant to Article 3 and falling under the categories set out in points 1(a) to (e) and 2 of Annex II has reached sufficient maturity, the project promoter shall submit an investment request including a cross-border cost allocation, to the relevant national regulatory authorities, accompanied by the following:
Dès qu'un projet d'intérêt commun sélectionné conformément à l'article 3 et relevant des catégories visées à l'annexe II, points 1 a) à (e), et point 2, a atteint une maturité suffisante, le promoteur de projet soumet aux autorités de régulation nationales compétentes une demande d'investissement accompagnée d'une répartition transnationale des coûts, ainsi que des éléments suivants: