Traduction de «submitted by mid-april » (Anglais → Français) :

The Commission will monitor the budgetary developments of all Member States in the context of the European Semester, based on the National Reform Programmes and Stability or Convergence Programmes to be submitted by mid-April, and will provide its recommendations in May, together with other procedural steps under the Pact as needed.
La Commission suivra l'évolution de la situation budgétaire de tous les États membres dans le contexte du Semestre européen, sur la base des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence qui doivent lui être remis à la mi-avril au plus tard, et elle formulera ses recommandations au mois de mai, au moment où seront mises en œuvre, le cas échéant, d’autres étapes procédurales prévues par le pacte.

According to Art.15(2) of the Regulation, the Commission must submit a mid-term review to the European Parliament and the LIFE+ Committee no later than 30 September 2010.
Conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement, la Commission est tenue de présenter au Parlement européen et au comité LIFE+ un examen à mi-parcours au plus tard le 30 septembre 2010.

The Commission will ensure close monitoring in the context of the European Semester, based on the National Reform Programmes and Stability or Convergence Programmes to be submitted by mid-April, and specific monitoring/EIP in the context of the MIP as foreseen for Italy and France.
La Commission assurera une surveillance étroite dans le contexte du semestre européen, sur la base des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence qui doivent être présentés d’ici à la mi-avril, ainsi qu'une surveillance particulière/procédure concernant les déséquilibres excessifs dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM), comme cela est prévu pour l’Italie et la France.

1. Stability programmes shall be submitted annually in April, preferably by mid-April and not later than 30 April.
1. Les programmes de stabilité sont présentés tous les ans au mois d’avril, de préférence pour la mi-avril et au plus tard le 30 de ce mois.

1. Convergence programmes shall be submitted annually in April, preferably by mid April and not later than 30 April.
1. Les programmes de convergence sont présentés tous les ans au mois d’avril, de préférence pour la mi-avril et au plus tard le 30 de ce mois.

The European Council invites the Commission to submit a mid-term review before June 2012 of the implementation of the Stockholm Programme.
Le Conseil européen invite la Commission à présenter, avant juin 2012, une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du programme de Stockholm.

2. No later than 30 September 2010, the Commission shall submit a mid-term review of LIFE+ to the European Parliament and to the Committee referred to in Article 13(1). The mid-term review shall evaluate the implementation of this Regulation from 2007 to 2009.
2. Au plus tard le 30 septembre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au comité visé à l'article 13, paragraphe 1, un examen à mi-parcours de LIFE+ destiné à évaluer l'application du présent règlement au cours de la période 2007-2009.