In order to further the achievement of this end, the Council now invites the Commission: - to submit a report on the situation, after it has examined existing Community instruments in the energy sector, and if possible before the next meeting of the Energy Council; - to submit, where appropriate, suitable proposals for simplifying and reducing Community legislation".
Afin de favoriser la réalisation de cet objectif, le Conseil invite à présent la Commission : - à présenter, après avoir examiné les instruments communautaires existant dans le domaine de l'énergie, un rapport sur la situation, si possible avant la prochaine session du Conseil "Energie" ; - à présenter, le cas échéant, des propositions de nature à simplifier et à réduire la législation communautaire".