Vertaling van "submitting draft cross-border " (Engels → Frans) :

When submitting draft cross-border cooperation programmes, Member States, in duly justified cases, and, in order to ensure the coherence of cross-border areas, may request that NUTS level 3 regions other than those listed in the decision referred to in the second subparagraph, are added to a given cross-border cooperation area.
Lorsqu'ils soumettent des projets de programmes de coopération transfrontalière, les États membres peuvent demander, dans des cas dûment justifiés et afin d'assurer la cohérence des zones transfrontalières, que des régions de niveau NUTS 3 autres que celles énumérées dans la décision visée au deuxième alinéa soient ajoutées à une zone de coopération transfrontalière donnée.

When submitting draft cross-border cooperation programmes, Member States may request that additional NUTS level 3 regions adjacent to those listed in the decision referred to in the second subparagraph are added to a given cross-border area and shall give reasons for the request .
Lorsqu'ils soumettent des projets de programmes de coopération transfrontalière, les États membres peuvent demander que d'autres régions de niveau NUTS 3 adjacentes à celles répertoriées dans la décision visée au deuxième alinéa soient ajoutées à une zone transfrontalière donnée; de telles demandes doivent être motivées .

When submitting draft cross-border cooperation programmes, Member States, in duly justified cases, and, in order to ensure the coherence of cross border areas, may request that additional NUTS level 3 regions are included to those listed in the decision referred to in the second subparagraph.
Lorsqu'ils soumettent des projets de programmes de coopération transfrontalière, les États membres peuvent demander dans des cas dûment justifiés, et afin d'assurer la cohérence des zones transfrontalières, que d'autres régions de niveau NUTS 3 soient ajoutées à celles répertoriées dans la décision visée au deuxième alinéa.

When submitting draft cross-border cooperation programmes, Member States may request that additional NUTS level 3 regions adjacent to those listed in the decision referred to in the second subparagraph are added to a given cross-border area and shall give reasons for the request.
Lorsqu'ils soumettent des projets de programmes de coopération transfrontalière, les États membres peuvent demander que d'autres régions de niveau NUTS 3 adjacentes à celles répertoriées dans la décision visée au deuxième alinéa soient ajoutées à une zone transfrontalière donnée; de telles demandes doivent être motivées.

7. In 2015 and 2016, the annual contribution from the ERDF to the programmes under the ENI and the IPA II, for which no programme has been submitted to the Commission by 30 June under the cross-border and sea-basin programmes under the ENI, and under the cross-border programmes under the IPA II, and which has not been re-allocated to another programme submitted under the same category of external cooperation programmes, shall be allocated to the internal cross-border cooperation programmes under point (a) of paragraph 1 in which the Member State or Member States concerned participates or participate.
7. En 2015 et en 2016, la contribution annuelle du FEDER aux programmes relevant de l'IEV et de l'IAP II, pour laquelle aucun programme n'a été soumis à la Commission au 30 juin au titre des programmes transfrontaliers et des programmes de bassin maritime relevant de l'IEV et des programmes transfrontaliers relevant de l'IAP II, et qui n'a pas fait l'objet d'une réaffectation à un autre programme présenté dans la même catégorie de programmes de coopération extérieure, est allouée aux programmes de coopération transfrontalière intérieure au titre du paragraphe 1, point a), auxquels le ou les États membres concernés participent.

Within two months from the day of receipt, the Agency shall provide a duly reasoned opinion as well as recommendations to the ENTSO for Electricity and to the Commission where it considers that the draft annual work programme or the draft Community-wide network development plan submitted by the ENTSO for Electricity do not contribute to non-discrimination, effective competition, the efficient functioning of the market or a sufficient level of cross-border interconnection open to third-party access.
Dans les deux mois à compter du jour de la réception de ces documents, l’agence émet un avis dûment motivé ainsi que des recommandations à l’intention du REGRT pour l’électricité et de la Commission, si elle estime que le projet de programme de travail annuel ou le projet de plan de développement du réseau dans l’ensemble de la Communauté soumis par le REGRT pour l’électricité ne contribue pas à garantir un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché ou un niveau suffisant d’interconnexion transfrontalière accessible à des tierces parties.

Within two months from the day of receipt, the Agency shall provide a duly reasoned opinion as well as recommendations to the ENTSO for Gas and to the Commission where it considers that the draft annual work programme or the draft Community-wide network development plan submitted by the ENTSO for Gas do not contribute to non-discrimination, effective competition, the efficient functioning of the market or a sufficient level of cross-border interconnection open to third-party access.
Dans les deux mois à compter du jour de la réception de ces documents, l'agence émet un avis dûment motivé ainsi que des recommandations à l'intention du REGRT pour le gaz et de la Commission, si elle estime que le projet de programme de travail annuel ou le projet de plan de développement du réseau dans l'ensemble de la Communauté soumis par le REGRT pour le gaz ne contribue pas à garantir un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché ou un niveau suffisant d'interconnexion transfrontalière accessible à des tierces parties.

We also called for immediate appropriate consultation with the interested parties. In addition, we asked for a draft flexible framework text to be submitted to Parliament and to the Council concerning collective management of copyright and associated rights in relation to cross-border on-line music services.
Nous avons également demandé d'organiser sans plus attendre une consultation adéquate avec les parties intéressées et qu'un projet de texte cadre souple soit soumis au Parlement et au Conseil, un texte sur la gestion collective des droits d'auteur et droits associés, qui s'appliquerait aux services musicaux transfrontaliers en ligne.

2. To that end each merging company shall submit to the authority referred to in paragraph 1 the certificate referred to in Article 10(2) within six months of its issue together with the common draft terms of cross-border merger approved by the general meeting referred to in Article 9.
2. À cette fin, chaque société qui fusionne remet à l'autorité visée au paragraphe 1 le certificat prévu à l'article 10, paragraphe 2, dans un délai de six mois à compter de sa délivrance, ainsi que le projet commun de fusion transfrontalière, approuvé par l'assemblée générale visée à l'article 9.