Traduction de «submitting four amendments » (Anglais → Français) :

By 30 April 2019, and every four years thereafter, the Commission shall review Articles 3, 4, 5 and 6 and shall submit a report to the European Parliament and to the Council thereon, accompanied, if necessary, by appropriate proposals with a view to amending this Regulation.
Au plus tard le 30 avril 2019 et, par la suite, tous les quatre ans, la Commission réexamine les articles 3, 4, 5 et 6 et soumet un rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil accompagné, si nécessaire, de propositions appropriées en vue de modifier le présent règlement.

2. The Commission shall evaluate the amendments submitted and decide on their approval within four months of their submission in accordance with the procedure referred to in Article 26(2).
2. La Commission évalue les modifications proposées et décide si elle les approuve, dans les quatre mois suivant leur présentation, conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.

3. The draft amending budget resulting from the launching of a new operation shall be submitted to the Special Committee within a period of four months after the approval of the reference amount, unless the Special Committee decides on a longer deadline.
3. Le projet de budget rectificatif résultant du lancement d'une nouvelle opération est soumis au comité spécial dans un délai de quatre mois à compter de l'approbation du montant de référence, à moins que le comité spécial ne convienne d'un délai plus long.

I submitted four amendments that we can find at items 18 and 27 of the report.
J’ai déposé quatre amendements que nous retrouvons aux points 18 et 27 du rapport.

From the nominal list, I noticed that the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats submitted four amendments to have certain things deleted and I also noticed that the Socialist Group in the European Parliament applied for a number of split votes.
Sur la liste nominale, j’ai constaté que le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens avait déposé quatre amendements visant à supprimer plusieurs choses et j’ai aussi remarqué que le groupe socialiste au Parlement européen avait réclamé plusieurs votes séparés.

4. If a Member State makes amendments pursuant to Article 6, it shall submit its amended compensation plan to the Commission and that plan shall be deemed to have been approved if the Commission fails to react within four weeks of receiving it.
4. Tout État membre qui modifie son dispositif de compensation en vertu de l'article 6 soumet à la Commission la version modifiée qui en résulte. Si la Commission ne réagit pas dans un délai de quatre semaines, à compter de la date de réception du dispositif modifié, ce dernier est réputé approuvé.

5. Within four years from the date a substance has been listed in Annex III, Part C, a decision designed to amend non-essential elements of this Regulation shall be taken in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 14(3) and taking into account the opinion of the Authority on any files submitted for evaluation as mentioned in paragraph 4 of this Article, to generally allow the use of a substance listed in Annex III, Part C, or to list it in Annex III, Part A or B, as appropriate.
5. Dans les quatre ans suivant la date à laquelle une substance à été inscrite à l'annexe III, partie C, une décision destinée à modifier des éléments non essentiels du présent règlement est prise en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3, et en tenant compte de l'avis émis par l'Autorité sur tout dossier soumis pour évaluation comme indiqué au paragraphe 4 du présent article, afin d'autoriser de manière générale l'utilisation d'une substance inscrite à l'annexe III, partie C, ou de l'inscrire à l'annexe III, partie A ou B, selon le cas.

The Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy is now submitting four amendments in plenary to Mr Staes’s report.
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs présente donc aujourd'hui à l'Assemblée quatre amendements dans le rapport de M. Staes.

I have even submitted four amendments on behalf of my group that largely relate to the correct way of quoting Council decisions.
J'ai moi-même déposé, au nom de mon groupe, quatre propositions d'amendement qui, pour l'essentiel, portent sur la manière de citer une décision du Conseil.

The Decision as amended provides in article 6(4) that at the end of four years, the Commission shall submit to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, once the committee referred to in Article 5 has examined it, an evaluation report on the results obtained in implementing the action plan.
La décision telle que modifiée prévoit dans son article 6, paragraphe 4 qu'à la fin des quatre années, la Commission soumettra au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, après que le comité visé à l'article 5 l'aura examiné, un rapport d'évaluation des résultats obtenus dans la mise en oeuvre du plan d'action.