Traduction de «subordinated secured creditor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subordinated secured creditor
créancier gagiste moins bien placé

secured creditor [ creditor with security ]
créancier garanti [ créancier titulaire d'une sûreté | titulaire d'une créance garantie ]

partially secured creditor [ undersecured creditor ]
titulaire d'une créance partiellement garantie

subordinate security interest
sûreté de rang inférieur

holder of the subordinate security interest
détenteur de sûreté de rang inférieur

secured creditor
créancier garanti | créancier privilégié | créancier titulaire d'une sûreté

secured creditor
créancier garanti | créancière garantie | titulaire d'une créance garantie

fully secured creditor
titulaire d'une créance totalement garantie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) an order made under paragraph (1)(b) prevents any person, other than the Corporation, who is the holder of shares or subordinated debt of the federal member institution, and any secured creditor or assignee or successor in interest of such person, from exercising any voting or other rights attached to the shares or subordinated debt or arising from the holder’s status as such in any manner that would or might tend to defeat or interfere with the rights, powers, privileges and immunities of the Corporation as receiver.
(4) Il demeure entendu que les actions et les dettes subordonnées d’une institution fédérale membre qui, au moment de la prise du décret portant dévolution, étaient dévolues à un syndic de faillite en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, sont dévolues par le décret à la Société. Le décret nommant la Société séquestre, quant à lui, empêche quiconque — détenteurs de droits, créancier garanti ou ayant cause — sauf la Société, d’exercer quelque droit, notamment un droit de vote, rattaché soit à ces actions ou dettes, soit à son statut de détenteur, d’une façon qui pourrait porter préjudice aux attributions de la Société en tant que séquestre.

(d) does not prevent a secured creditor or assignee or successor in interest of the person who was the holder of the shares or subordinated debt immediately before the making of the order from being entitled to receive compensation under section 39.28 or 39.32.
d) ne porte pas atteinte au droit du créancier garanti de la personne qui détenait des actions ou des dettes subordonnées au moment de la prise du décret, ou de son ayant cause, de recevoir l’indemnité en vertu des articles 39.28 ou 39.32.

As I indicated earlier, the banks have made it clear on earlier occasions, when this issue has been discussed before parliamentary committees that, if a finances-secured claim were subordinated to the claims of wage-earners or any other group of creditors, that would affect their credit-granting process.
Comme je l'ai déjà signalé, les banques ont indiqué clairement, lorsque cette question a été abordée par des comités parlementaires que si les créances garanties étaient subordonnées à celles des salariés ou de tout autre groupe de créanciers, cela influencerait l'octroi du crédit.

Firstly, it should be borne in mind that the loan was a subordinated loan, i.e. it had no asset-based security and, in the case of bankruptcy, it ranked for repayment purposes after all creditors but before shareholders.
Premièrement, il convient de souligner que le prêt était un prêt subordonné, c'est-à-dire qu'il n'était pas garanti sur les actifs et qu'en cas de faillite de la société, l'État portugais aurait été remboursé après l'ensemble des créanciers, mais avant les actionnaires.