Traduction de «subpoena as a crown witness » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subpoena as a crown witness [ subpena as a crown witness ]
sommer à comparaître comme témoins de la Couronne

blank subpoena | blank summons to witness
assignation en blanc | copie en blanc d'une assignation à témoin

Crown witness | prosecution's witness
témoins à charge

summon as a witness [ subpoena as a witness ]
assigner comme témoin

Crown witness
témoin de la Couronne

Subpoena to a Witness
Assignation à un témoin

call eye witnesses | subpoena eye witnesses | call witnesses | summon witnesses
appeler à témoigner | citer des témoins à comparaître | convoquer des témoins

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Where a witness whose evidence is material to a proceeding is served with a subpoena and the proper witness fees and expenses are paid or tendered to the witness, and the witness fails to attend the hearing or to remain in attendance in accordance with the requirement of the subpoena, the judge may by a warrant for arrest cause the witness to be apprehended and forthwith brought before the Court (Form 141(7))
(7) Si un témoin dont le témoignage est essentiel à l’instance reçoit signification d’un subpoena, reçoit ou se voit offrir l’indemnité de présence appropriée et ne se présente pas à l’audience ou n’y demeure pas conformément au subpoena, le juge peut, au moyen d’un mandat d’arrestation, le faire arrêter et amener immédiatement devant la Cour (Formule 141(7))

In one case, for example, the case of a man called John Kamera, who spent 17 years in jail for a murder he didn't commit, the commission, when they exercised that power of subpoena, discovered 201 undisclosed witness statements in the crown brief that the defence had never been aware of.
Par exemple, dans le cas d'un dénommé John Kamera, qui avait passé 17 ans en prison pour un meurtre qu'il n'avait pas commis, la commission, après avoir exercé ce pouvoir d'assignation, avait découvert dans le dossier de la Couronne, 201 déclarations de témoins non communiquées et dont la défense n'avait jamais eu connaissance.

The Crown Witnesses Act’s approach to disclosure codified what has been the position of the Ontario Witness Protection Program and Ontario Crown Attorneys for a long time through many serious prosecutions.
La démarche prescrite par la Loi sur les témoins de la Couronne en matière de communication codifie la démarche que préconisent depuis longtemps le Programme de protection des témoins de l'Ontario et les avocats de la Couronne de l'Ontario dans le cadre de nombreuses poursuites importantes.

Hon. members will also remember that the provincial health ministers were subpoenaed as Crown witnesses.
Rappelez-vous aussi que des ministres de la Santé provinciaux avaient été assignés comme témoins à charge.

On 30 August 2006 a London Crown Court judge passed sentence on Francesco Ferrari (a driver by trade who had been charged with breaking the Highway Code). According to witnesses present in the courtroom, the judge remarked that the six-month prison sentence was to be regarded as an example to all European drivers.
En prononçant le 30 août 2006 la condamnation pour infractions au code de la route de M. Francesco Ferrari, conducteur de son métier, le juge du tribunal de Londres a ajouté, selon des témoins présents dans la salle, que cette condamnation à six mois de prison devrait servir d’exemple à tous les conducteurs continentaux.

On 30 August 2006 a London Crown Court judge passed sentence on Francesco Ferrari (a driver by trade who had been charged with breaking the Highway Code). According to witnesses present in the courtroom, the judge remarked that the six-month prison sentence was to be regarded as an example to all European drivers.
En prononçant le 30 août 2006 la condamnation pour infractions au code de la route de M. Francesco Ferrari, conducteur de son métier, le juge du tribunal de Londres a ajouté, selon des témoins présents dans la salle, que cette condamnation à six mois de prison devrait servir d'exemple à tous les conducteurs continentaux.

One of these was that the tribunal should have full power to subpoena witnesses and documents, together with all the powers usually exercised by a commissioner in a public enquiry.
L’une de ces exigences porte sur le fait que le tribunal compétent doit être pleinement habilité à citer des témoins à comparaître et à élaborer des assignations à produire des documents, de même qu’il doit jouir de toutes les compétences généralement exercées par un commissaire dans le cadre d’une enquête publique.

It points to key prosecution, or Crown, witnesses without overtly naming them.
Il évoque les témoins à charge, sans les nommer ouvertement.

The heading obscures the actual point: the use of key prosecution, or Crown, witnesses.
Ce titre dissimule le fait que, en réalité, il s'agit de l'utilisation de témoins à charge.

Under this statute, a person may apply to a court of a province in order to obtain a certificate signifying that a judge of that province is satisfied about three matters: first, that the attendance of a particular person who is resident in another province is necessary for the adjudication of the proceeding in which the subpoena is issued; second, that the attendance of the person is reasonable and essential; and third, that the subpoena is accompanied by witness fees and travelling expenses.
Aux termes de cette loi, une personne peut demander au tribunal d'une province d'ordonner la délivrance d'un certificat établissant qu'un juge de cette province est convaincu de trois choses: premièrement, que la comparution d'une personne habitant une autre province est nécessaire pour rendre un jugement dans l'affaire au sujet de laquelle l'assignation est délivrée; deuxièmement, la comparution de cette personne est raisonnable et essentielle et troisièmement, l'assignation à comparaître est accompagnée des indemnités de témoins et des frais de déplacement.