Traduction de «subsection shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]
en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

violation of the principle that play shall be continous
violation de la règle de continuité du jeu

subsection
paragraphe

subsection
subdivision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The information required in the present subsection shall be provided, unless an exposure scenario containing that information is attached to the safety data sheet.
Les informations visées dans la présente sous-rubrique doivent être fournies, sauf si un scénario d'exposition contenant ces informations est annexé à la fiche de données de sécurité.

11.1.2. The data included in this subsection shall apply to the substance or mixture as placed on the market.
11.1.2. Les données présentées dans cette sous-rubrique doivent s'appliquer à la substance ou au mélange tels qu'ils sont mis sur le marché.

On-the-spot checks under this Subsection shall be the subject of a control report to be established in accordance with Article 32 of Regulation (EC) No 1122/2009.
Les contrôles sur place au titre de la présente sous-section font l’objet d’un rapport de contrôle établi conformément à l’article 32 du règlement (CE) no 1122/2009.

This subsection shall not apply where the raw material is milk only.
Ce point ne s'applique pas si la matière première est seulement du lait.

11.1.4. The data included in this subsection shall apply to the substance or mixture as placed on the market.
11.1.4. Les données présentées dans cette sous-rubrique doivent s’appliquer à la substance ou au mélange tels qu’ils sont mis sur le marché.

On-the-spot checks under this Subsection shall be the subject of a control report to be established in accordance with Article 28 of Regulation (EC) No 796/2004.
Les contrôles sur place au titre de la présente sous-section font l’objet d’un rapport de contrôle qui doit être établi conformément à l’article 28 du règlement (CE) no 796/2004.

6. Exposures the calculation of risk-weighted exposure amounts for which is not otherwise provided for under this Subsection shall be assigned a risk-weight of 100%.
6. Les expositions pour lesquelles les modalités de calcul d'un montant pondéré d'exposition ne sont pas prévues dans la présente sous-section sont affectées d'une pondération de 100 %.

1. The provisions of this subsection shall apply to the activities of midwives as defined by each Member State, without prejudice to paragraph 2, and pursued under the professional qualifications set out in Annex V, point 5.5.2 .
1. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités de la sage-femme telles qu'elles sont définies par chaque Etat membre, sans préjudice du paragraphe 2, et exercées sous les titres professionnels repris à l'annexe V, point 5.5.2 .

I want to make it clear that under Article 51, subsection 5 of the Euratom Basic Standards 96/29, cooperation is obligatory, and I quote: "each Member State shall, in the event of a radiological emergency occurring at an installation on its territory or being likely to have radiological consequences on its territory, establish relations to obtain cooperation with any other Member State or non-Member State which may be involved".
Je serai clair. Conformément à l'article 51, alinéa 5 des normes de base fixées dans la directive 96/29/Euratom, la coopération est obligatoire, je cite : "En cas de situation d'urgence radiologique survenant dans une installation située sur son territoire ou risquant d'avoir des conséquences radiologiques sur son territoire, chaque État membre établit des contacts afin de collaborer avec tout autre État membre ou pays tiers qui pourrait être concerné".