Traduction de «subsequent acts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subsequent acts | subsequent decisions
actes subséquents

the subsequent Acts of revision
les actes de révision subséquents

the subsequent Acts
les actes subséquents

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

subsequent lienee [ subsequent lienholder | subsequent lien holder | subsequent lienor ]
titulaire de privilège de rang postérieur

fee simple defeasible by condition subsequent [ fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent ]
fief simple sous condition résolutoire

subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit
contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

subsequent events procedures | subsequent events review procedures
contrôle des événements postérieurs | procédures à l'égard des événements postérieurs | procédés de contrôle des événements postérieurs

estate defeasible upon condition subsequent | estate upon condition subsequent
domaine sous condition résolutoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The institutions may delegate to the Director of the interinstitutional European office concerned all subsequent acts, in particular legal commitments, validation of expenditure, authorisation of payments and implementation of revenue, and shall set the limits and conditions for such delegation of powers.
Les institutions peuvent déléguer au directeur de l’office européen interinstitutionnel concerné le pouvoir d’accomplir tous les actes ultérieurs, en particulier en ce qui concerne les engagements juridiques, la liquidation des dépenses, l’ordonnancement des paiements et l’exécution des recettes, et fixent les limites et les conditions de ces délégations de pouvoirs.

This particular amendment recognizes the primacy of this legislation and the protections contained therein for the protection of personal information—the primacy of this proposed act over any subsequent act adopted by Parliament unless there's a notwithstanding clause in that subsequent act, which would ensure that debate has taken place on that subsequent act as to whether or not it should be withdrawn from the protections that are found within here.
L'amendement en question affirme la prépondérance du texte de loi et des garanties qui s'y trouvent aux fins de la protection des renseignements personnels—la prépondérance du projet de loi sur toute autre loi adoptée par la suite par le Parlement, à moins que la loi en question ne renferme une disposition dérogatoire, ce qui suppose que, relativement à cette loi subséquente, on a débattu de l'opportunité de retirer les garanties contenues dans le projet de loi à l'étude.

the alignment of terminology on, and the framing of definitions in accordance with, subsequent acts on credit institutions and related matters.
l’alignement de la terminologie et de la formulation des définitions sur celles des actes ultérieurs concernant les établissements de crédit et les matières connexes.

alignment of terminology and the framing of definitions in accordance with subsequent acts on UCITS and related matters.
alignement de la terminologie et reformulation des définitions en fonction des actes ultérieurs relatifs aux OPCVM et aux matières connexes.

When it was enacted in 1867 by the British Parliament (interestingly, passed first by the British House of Lords and subsequently by the British House of Commons), there was no thought of providing a method of amending it other than through a subsequent Act of the United Kingdom Parliament.[28] As a result, there were a number of instances when the British Parliament was asked to adopt what one scholar described as “rather technical bills”, such as the Canadian Speaker (Appointment of Deputy) Act, 1895, which clarified the power of the Canadian Parliament to provide for a deputy speaker in the Senate.
Lorsque le Parlement britannique a adopté cette loi en 1867 (fait intéressant, elle a d’abord été adoptée par la Chambre des lords, puis par la Chambre des communes britannique), on n’a pas pensé à prévoir un mécanisme permettant de la modifier, sauf par l’adoption ultérieure d’une nouvelle loi du Parlement du Royaume-Uni[28].

alignment of terminology and the framing of definitions in accordance with subsequent acts on UCITS and related matters’.
alignement de la terminologie et reformulation des définitions en fonction des actes ultérieurs relatifs aux OPCVM et aux matières connexes».

- alignment of terminology and the framing of definitions in accordance with subsequent acts on UCITS and related matters.
- alignement de la terminologie et reformulation des définitions en fonction des actes ultérieurs relatifs aux OPCVM et aux matières connexes.