Traduction de «subsequent application within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the subsequent application
la demande ultérieure

subsequent application
demande ultérieure

subsequent application for certification
demande subséquente d'accréditation

United Nations Interregional Meeting of Experts on Space Science and Technology and its Applications within the Framework of Educational Systems
Réunion interrégionale d'experts des Nations Unies en matière de sciences et de techniques spatiales et de leurs applications dans le cadre des systèmes d'enseignement

International Workshop on Space Science and Technology and Their Applications within the Framework of Educational Systems
Stage international sur la science et la technique spatiales et leurs applications dans le cadre de l'enseignement

Failed application of ventouse or forceps, with subsequent delivery by forceps or caesarean section respectively
Application d'une ventouse ou d'un forceps suivie respectivement d'un accouchement par forceps ou par césarienne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Where a person who has applied for international protection in a Member State makes further representations or a subsequent application in the same Member State, that Member State shall examine these further representations or the elements of the subsequent application in the framework of the examination of the previous application or in the framework of the examination of the decision under review or appeal, insofar as the competent authorities can take into account and consider all the elements underlying the further representations or subsequent application within this framework.
1. Lorsqu’une personne qui a demandé à bénéficier d’une protection internationale dans un État membre fait de nouvelles déclarations ou présente une demande ultérieure dans ledit État membre, ce dernier examine ces nouvelles déclarations ou les éléments de la demande ultérieure dans le cadre de l’examen de la demande antérieure ou de l’examen de la décision faisant l’objet d’un recours juridictionnel ou administratif, pour autant que les autorités compétentes puissent, dans ce cadre, prendre en compte et examiner tous les éléments étayant les nouvelles déclarations ou la demande ultérieure.

117. Where a person who has applied for asylum ð international protection ï in a Member State makes further representations or a subsequent application in the same Member State, that Member State may ð shall ï examine these further representations or the elements of the subsequent application in the framework of the examination of the previous application or in the framework of the examination of the decision under review or appeal, insofar as the competent authorities can take into account and consider all the elements underlying the further representations or subsequent application within this framework.
117. Lorsqu’une personne qui a demandé l’asile ? déposé une demande de protection internationale ⎪ dans un État membre fait de nouvelles déclarations ou présente une demande ultérieure dans ledit État membre, ce dernier peut examiner ? examine ⎪ ces nouvelles déclarations ou les éléments de la demande ultérieure dans le cadre de l’examen de la demande antérieure ou de l’examen de la décision faisant l’objet d’un recours juridictionnel ou administratif, pour autant que les autorités compétentes puissent, dans ce cadre, prendre en compte et examiner tous les éléments étayant les nouvelles déclarations ou la demande ultérieure.

When lodging subsequent applications within five years, the fingerprints will not be taken again but copied from the previous application in the VIS.
S'il présente d'autres demandes dans les cinq années suivantes, ses empreintes ne seront plus relevées mais seront copiées à partir de sa demande précédente enregistrée dans le VIS.

If the request to take back the applicant who lodged a subsequent application for international protection is based on evidence other than data obtained from the EURODAC system, it shall be sent to the requested Member State within three months of the date on which the application for international protection was lodged within the meaning of Article 20(2).
Si elle est fondée sur des éléments de preuve autres que les données obtenues par le système EURODAC, la requête aux fins de reprise en charge du demandeur ayant introduit une demande ultérieure de protection internationale est envoyée à l’État membre requis dans un délai de trois mois à compter de la date d’introduction de la demande de protection internationale au sens de l’article 20, paragraphe 2).

In the cases falling within the scope of paragraph 1(c), when the Member State responsible had discontinued the examination of an application following its withdrawal by the applicant before a decision on the substance has been taken at first instance, that Member State shall ensure that the applicant is entitled to request that the examination of his or her application be completed or to lodge a new application for international protection, which shall not be treated as a subsequent application as provided for in Directive 2013/32/EU.
Dans les cas relevant du champ d’application du paragraphe 1, point c), lorsque l’État membre responsable avait interrompu l’examen d’une demande à la suite de son retrait par le demandeur avant qu’une décision ait été prise sur le fond en première instance, cet État membre veille à ce que le demandeur ait le droit de demander que l’examen de sa demande soit mené à terme ou d’introduire une nouvelle demande de protection internationale, qui ne doit pas être considérée comme une demande ultérieure prévue par la directive 2013/32/UE.

One of the reasons for that, I would think to be presumptuous of CIC's approach is that they fear that a subsequent application would be made from inside Canada, since there is a process to be sponsored within the country.
L'une des raisons, j'imagine — et je ne veux pas préjuger de la politique suivie par CIC — c'est que l'on a peur qu'une demande ultérieure soit déposée sur le territoire canadien, étant donné qu'il y a une possibilité de parrainage à l'intérieur du pays.

Are we worried that if we use the term " responsibility to protect" as a fundamental premise and application within this operation, that it might create a precedent of our having to respond in subsequent operations?
Craignons-nous que, si nous employons l'expression « responsabilité de protéger » et faisons de cette notion une prémisse fondamentale, si nous faisons de cette opération une application de ce principe, cela ne crée un précédent qui nous obligerait à participer à d'autres opérations?

The bill requires that a person, whose application for a temporary resident visa has been denied, be allowed to receive detailed reasons for the refusal, to have a subsequent application heard by a different officer, and to be able to resubmit a second application within a year without having to pay an extra fee.
Le projet de loi exige que toute personne qui se voit refuser une demande de visa de résident temporaire reçoive communication des motifs détaillés du refus, que toute nouvelle demande qu’elle présente soit examinée par un autre agent et qu’elle soit dispensée du paiement des frais d’examen pour celle-ci.

1. Where a person who has applied for asylum in a Member State makes further representations or a subsequent application in the same Member State, that Member State may examine these further representations or the elements of the subsequent application in the framework of the examination of the previous application or in the framework of the examination of the decision under review or appeal, insofar as the competent authorities can take into account and consider all the elements underlying the further representations or subsequent application within this framework.
1. Lorsqu’une personne qui a demandé l’asile dans un État membre fait de nouvelles déclarations ou présente une demande ultérieure dans ledit État membre, ce dernier peut examiner ces nouvelles déclarations ou les éléments de la demande ultérieure dans le cadre de l’examen de la demande antérieure ou de l’examen de la décision faisant l’objet d’un recours juridictionnel ou administratif, pour autant que les autorités compétentes puissent, dans ce cadre, prendre en compte et examiner tous les éléments étayant les nouvelles déclarations ou la demande ultérieure.

That is over 70 times more revocations from potentially dangerous individuals since December 1, 1998, compared to the total for the last five years under the old program (a) There are no statistics available for this type of scenario; (b) This would constitute an administrative rejection which is not included in the 9,000 refusals or revocations; (c) There are no statistics available for this type of inquiry; (d) 177 firearms applications within the refusal process subsequently resulted in the issuance of a licence; (e) 9,000 firearms licences have been refused or revoked.
Le nombre de permis révoqués et refusés depuis le 1er décembre 1998, à des particuliers susceptibles de poser un danger, représente plus de 70 fois le nombre total de permis révoqués au cours des cinq dernières années de l’ancien programme. a) Il n’y a aucune statistique disponible sur ce genre de situation; b) Cela constituerait un rejet administratif et ne serait pas inclus dans les 9,000 permis d’armes à feu révoqués ou refusés; c) Il n’y a aucune statistique disponible sur ce genre de situation; d) 177 demandes de permis d’armes à feu ont été dans le processus de refus et ont été suivis par la délivrance d’un permis; e) 9,000 permis d’armes à feu ont été refusés et révoqués.