Vertaling van "subsequent years taxpayers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subsequent fiscal year [ SFY | subsequent year ]
année financière suivante [ exercice ultérieur | exercice suivant | exercice financier suivant ]

Policy Outline for 1973 and Subsequent Years
Schéma de la politique pour 1973 et les années suivantes

profit in a subsequent year
bénéfice au titre d'un exercice ultérieur

Recalculation and Update of Corporation Income and/or Tax - 1988 and Subsequent Years
Nouveau calcul et mise à jour du revenu et(ou) de l'impôt des corporations-années d'imposition 1989 et subséquentes

Disability Deduction Guidelines for 1986 and Subsequent Years
Lignes directrices relatives à la déduction pour handicapés pour les années 1986 et suivantes

subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit
contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs

following crop | next year's crop | subsequent crop | succeeding crop
culture suivante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) For the purposes of this section, any loss of a taxpayer for a taxation year from a farming business shall, to the extent that the loss is included in the amount of any deduction permitted by section 101 in computing the taxpayer’s income for any subsequent taxation year, be deemed not to be a loss of the taxpayer for the purpose of computing the taxpayer’s taxable income for that subsequent year or any taxation year subsequent thereto.
(7) Pour l’application du présent article, toute perte subie par un contribuable pour une année d’imposition et résultant de l’exploitation d’une entreprise agricole est réputée, dans la mesure où cette perte est incluse dans le montant de toute déduction permise par l’article 101, dans le calcul de son revenu pour toute année d’imposition suivante, ne pas être une perte pour le contribuable pour le calcul de son revenu imposable pour cette année suivante ou toute année d’imposition postérieure à celle-ci.

(2) For the purposes of this subdivision and section 13, where subparagraph 45(1)(a)(i) or paragraph 13(7)(b) would otherwise apply to any property of a taxpayer for a taxation year and the taxpayer so elects in respect of the property in the taxpayer’s return of income for the year under this Part, the taxpayer shall be deemed not to have begun to use the property for the purpose of gaining or producing income except that, if in the taxpayer’s return of income under this Part for a subsequent taxation year the taxpayer rescinds the election in respect of the property, the taxpayer shall be deemed to have begun so to use the property on the first day of that subsequent year.
(2) Pour l’application de la présente sous-section et de l’article 13, lorsque le sous-alinéa (1)a)(i) ou l’alinéa 13(7)b) s’appliquerait par ailleurs au bien d’un contribuable pour une année d’imposition, le contribuable est réputé ne pas avoir commencé à utiliser le bien en vue de gagner un revenu, s’il fait un choix en ce sens relativement au bien dans la déclaration de revenu qu’il produit pour l’année en vertu de la présente partie; toutefois, s’il revient sur ce choix dans la déclaration de revenu qu’il produit pour une année d’imposition ultérieure en vertu de la présente partie, il est réputé avoir commencé à ainsi utiliser le bien le premier jour de cette année ultérieure.

(5.1) Where a timber resource property of a taxpayer has, in a taxation year, been disposed of to a person with whom the taxpayer was dealing at arm’s length, and the proceeds of disposition include an agreement for sale of, or a mortgage or hypothecary claim on, land that the taxpayer has, in a subsequent taxation year, sold to a person with whom the taxpayer was dealing at arm’s length, there may be deducted in computing the income of the taxpayer for the subsequent year the amount, if any, by which the principal amount of the agreement for sale, mortgage or hypothecary claim outstanding at the time of the sale exceeds the consideration paid by the purchaser to the taxpayer for the agreement for sale, mortgage or hypothecary claim.
(5.1) Lorsqu’il a été disposé d’un avoir forestier d’un contribuable au cours d’une année d’imposition en faveur d’une personne avec laquelle le contribuable n’avait aucun lien de dépendance pour un produit de disposition qui comprend une convention de vente d’un fonds de terre ou une créance hypothécaire sur un fonds de terre que le contribuable a vendu, au cours d’une année d’imposition ultérieure, à une personne avec laquelle il n’avait aucun lien de dépendance, est déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ultérieure l’excédent éventuel du principal de la convention de vente ou de la créance hypothécaire due lors de la vente sur la contrepartie payée par l’acheteur au contribuable pour la convention de vente ou la créance hypothécaire.

(5) Where depreciable property, other than a timber resource property, of a taxpayer has, in a taxation year, been disposed of to a person with whom the taxpayer was dealing at arm’s length, and the proceeds of disposition include an agreement for the sale of, or a mortgage or hypothecary claim on, land that the taxpayer has, in a subsequent taxation year, sold to a person with whom the taxpayer was dealing at arm’s length, there may be deducted in computing the income of the taxpayer for the subsequent year an amount equal to the lesser of
(5) Lorsqu’il a été disposé de biens amortissables d’un contribuable, autres qu’un avoir forestier, au cours d’une année d’imposition en faveur d’une personne avec laquelle le contribuable n’avait aucun lien de dépendance, pour un produit de disposition qui comprend une convention de vente d’un fonds de terre ou une créance hypothécaire sur un fonds de terre que le contribuable a vendu, au cours d’une année d’imposition ultérieure, à une personne avec laquelle il n’avait aucun lien de dépendance, la moins élevée des sommes suivantes est déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ultérieure :

To continue benefiting from the credit in subsequent years, taxpayers would need to continue to increase their levels of giving, thereby encouraging more Canadians to give and to give more.
Pour continuer à bénéficier de l'extension du crédit d'impôt au cours des années subséquentes, le contribuable devrait continuer à augmenter le niveau de ces dons de bienfaisance, ce qui inciterait un plus grand nombre de Canadiens à donner davantage.

The existence of a different interpretation by the DGT was not an impediment for its application: on the one hand, those taxpayers that were not subject to a tax inspection confirmed de facto their criteria after the deadline of prescription four years; on the other hand, those taxpayers that were subject to a tax inspection were able to appeal the criteria established by the DGT in subsequent instances.
L'existence d'une interprétation différente de la DGT ne constituait pas un obstacle à l'application de cette disposition: d'une part, les assujettis qui n'ont pas été soumis à un contrôle fiscal ont confirmé de fait leurs critères après expiration du délai de prescription de quatre ans; et d'autre part, les assujettis qui ont été soumis à un contrôle fiscal ont pu introduire un recours concernant les critères établis par la DGT auprès d'instances supérieures.

(5) In order to justify application of the tax scheme referred to in paragraph 1, the taxpayer must enclose a statement in conformity with the model laid down by the Minister of Finance or his representative with his income tax declaration for the tax year relating to the taxable period in which the gains were realised and each subsequent tax year until the re-investment has been effected in accordance with paragraphs 2 to 4.
5. Pour justifier du système de taxation visé au paragraphe 1, le contribuable est tenu de joindre un relevé conforme au modèle arrêté par le ministre des finances ou son délégué à sa déclaration aux impôts sur les revenus de l’exercice d’imposition afférent à la période imposable de réalisation de la plus-value et de chaque exercice d’imposition ultérieur jusqu’à ce que le remploi soit effectué conformément aux paragraphes 2 à 4.