Vertaling van "subsequently impose penalties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

power of sanction | power to impose penalties
pouvoir de sanction | pouvoir sanctionnateur

impose penalty or interest
imposer une pénalité ou des intérêts

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

to impose a penalty | to inflict a penalty
prononcer une peine

execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors
exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women
exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

impose a penalty
infliger une pénalité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fifth, the Court finds that the directive does not preclude the Romanian legislation which, as regards consumer credit, allows consumers to have direct recourse to a consumer protection authority, which may subsequently impose penalties on credit institutions for infringement of the national legislation, without having to use beforehand the out-of-court resolution procedures as provided for by national law for such disputes.
Enfin, la Cour constate que la directive ne s’oppose pas à la réglementation roumaine qui, en matière de crédits à la consommation, permet aux consommateurs de s’adresser directement à une autorité de protection des consommateurs, laquelle peut, par la suite, infliger des sanctions aux établissements de crédit pour infraction à la réglementation nationale, sans devoir, au préalable, avoir recours aux procédures de résolution extrajudiciaire telles que prévues par le droit national pour de tels litiges.

It should make it clear that any decision of exclusion already imposed is not to be repeated under any such criminal penalties a Member State may impose when OLAF subsequently refers a case to a national judicial authority.
Or,il devrait prévoir que les sanctions d'exclusion viennent en déduction des sanctions pénales de même nature qui seront prises éventuellement par les États membres lorsque le dossier sera transmis par l'OLAF aux autorités judiciaires nationales.

For example, this information could be used to identify Canadian companies that do business with Cuba or to penalize travellers who have visited Cuba by subsequently refusing them entry into the U.S. How will Canada ensure that the U.S. will not use the secure flight program to apply its Helms-Burton act, which imposes penalties on foreign companies doing business with Cuba?
Ces renseignements pourraient notamment être utilisés pour identifier les entreprises canadiennes qui font des affaires avec Cuba ou pour pénaliser les passagers qui se seraient rendus à Cuba et qui pourraient ensuite se voir refuser l'entrée aux États-Unis. Comment le Canada pourra-t-il s'assurer que les États-Unis n'utiliseront pas le programme pour la sûreté des vols pour appliquer leur loi Helms-Burton, qui impose des pénalités aux entreprises étrangères qui font des affaires avec Cuba?

The Supreme Court of Canada ruled that fines and penalties could be deductible in so far as they constitute business expenses, unless the breach is so egregious or repulsive that the fine subsequently imposed could not be justified as being incurred for the purpose of producing income.
La Cour suprême du Canada a fait savoir que les amendes et les pénalités pouvaient être déductibles dans la mesure où elles constituaient des frais professionnels, sauf si l'infraction à la loi commise par une entreprise est à ce point flagrante et répugnante que la sanction qui en résulte ne peut être considérée comme étant encourue en vue d'en tirer un revenu.

B. whereas at first the US Administration confined itself to asking airlines to supply data on passengers and crew (Passenger Manifest Information) ( ) using the Advanced Passenger Information System (APIS); whereas, however, it has subsequently interpreted the interim agreement so as to impose, under threat of severe penalties, direct access to computerised reservation systems and, in particular, to the Passenger Name Record (PNR), which can be linked up not only with identification data but with other information of the most various kinds , including sensitive information as defined in Article 8 of Directive 95/46/EC,
B. conscient que, dans un premier temps, l'administration des États-Unis s'est limitée à demander aux compagnies aériennes la transmission des données relatives aux passagers et aux membres d'équipage (Passenger Manifest Information)(note finale 1 ) par le biais de l'"Advance Passenger Information System" (APIS); considérant néanmoins qu'elle a ensuite interprété l'accord intérimaire de telle façon à imposer, sous la menace de sévères sanctions, un accès direct aux systèmes de réservation électroniques et, en particulier, au "Passenger Name Record" (PNR) auquel peut être reliée, au-delà des données d'identification, toute autre sorte d'information , y compris d'informations sensibles au sens de l'article 8 de la directive 95/46/CE,

In Belgium, by way of illustration, no penalties are expressly imposed by the implementing legislation on a credit institution's failure to provide information to customers subsequent to a cross-border credit transfer.
En Belgique, par exemple, le fait pour un établissement de crédit de ne pas fournir d'informations au client après un virement transfrontalier n'est pas expressément sanctionné par les mesures d'application.

If there is really a strong case in favour of an 'anticipated' penalty (which the Action Plan fails to make), it must be borne in mind that any penalty imposed before guilt has been legally proved is necessarily provisional in nature and that should the anticipated penalty subsequently prove to be unwarranted, the person concerned must be entitled to claim compensation.
Au cas où il serait réellement nécessaire d'appliquer une "sanction anticipée" (le programme d'action ne justifie rien de tel), il conviendrait de veiller à ce que, tant que la preuve légale de la culpabilité n'a pas été apportée, toutes les sanctions n'aient qu'un caractère provisoire; pour le cas où, a posteriori, il apparaît que la "sanction anticipée" n'est pas justifiée, un droit à dommages-intérêts doit être reconnu à la personne concernée.

In the event of a subsequent amendment of the provisions which impose administrative penalties and are contained in Community rules, the less severe provisions shall apply retroactively.
En cas de modification ultérieure des dispositions portant sanctions administratives et contenues dans une réglementation communautaire, les dispositions moins sévères s'appliquent rétroactivement.