Traduction de «subsidiarity principle although » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subsidiarity | principle of subsidiarity
subsidiarité | principe de la subsidiarité

procedure for monitoring the subsidiarity principle | subsidiarity control mechanism | yellow and orange card procedure
procédure du carton jaune ou du carton orange

subsidiarity principle
principe de subsidiarité

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

subsidiary status principle [ principle of subsidiarity ]
principe de subsidiarité

principle of subsidiarity
principe de subsidiarité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the objectives of this Regulation, namely to establish uniform requirements relating to financial instruments in relation to disclosure of trade data, reporting of transactions to the competent authorities, trading of derivatives and shares on organised venues, non-discriminatory access to CCPs, trading venues and benchmarks, product intervention powers and powers on position management and position limits, provision of investment services or activities by third-country firms, cannot be sufficiently achieved by the Member States, because, although national competent authorities are better placed to monitor market developments, the overall impact of the problems related to trade transparency, transaction reporting, derivatives trading, and bans of products and practices can only be fully understood in a Union-wide context, but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir fixer des exigences uniformes applicables aux instruments financiers en ce qui concerne la publication des données relatives aux négociations, la déclaration des transactions aux autorités compétentes, la négociation des instruments dérivés et des actions sur des plates-formes organisées, l’accès non discriminatoire aux contreparties centrales, aux plates-formes de négociation et aux indices de référence, les pouvoirs en matière d’intervention sur les produits et les pouvoirs en matière de gestion et de limites de positions, la fourniture de services d’investissement ou d’activités par des entreprises de pays tiers, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, car, bien que les autorités nationales compétentes soient mieux placées pour suivre l’évolution des marchés, l’impact global des problèmes liés à la transparence des transactions, aux déclarations de transaction, à la négociation de dérivés et à l’interdiction de certains produits et pratiques n’est pleinement compris que dans le cadre de l’Union, mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Therefore, although the specific nature of the port sector and its long-lasting local history and culture is recognised, because of internal market reasons, network effects and the international dimension of the port sector, the proposed initiative is in line with the subsidiarity principle.
Par conséquent, bien que la spécificité du secteur portuaire et son interaction séculaire avec l'histoire et la culture locales soient reconnues, pour des raisons liées au marché intérieur, aux effets de réseau et à la dimension internationale du secteur portuaire, l’initiative proposée est conforme au principe de subsidiarité.

Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States, although competent authorities are better placed to monitor, and have better knowledge of, market developments, the overall impact of the problems relating to short selling and credit default swaps can be fully perceived only in a Union context, and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, et bien que les autorités compétentes soient les mieux placées pour suivre les évolutions du marché et qu’elles connaissent mieux ses évolutions, l’impact global des problèmes posés par la vente à découvert et par les contrats d’échange sur risque de crédit ne peut être pleinement perçu que dans le contexte de l’Union, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

These types of measures, although their objectives are often broad and expansive, are not consistent with the principle of subsidiarity, to do what it is possible to do at the best level, to act at the best level so it will be as effective as possible.
Ce type de mesures, aux objectifs pourtant souvent larges et généreux, ne va pas dans le sens de la subsidiarité, c'est-à-dire d'effectuer au niveau le meilleur ce qu'il est possible de faire, de procéder au meilleur palier pour que ce soit le plus efficace possible.

Member States should fall into line with this simplified classification, although Member States which divide firearms into a further set of categories may, in accordance with the principle of subsidiarity, maintain their existing classification systems.
Les États membres devraient s'aligner sur cette classification simplifiée, même si, conformément au principe de subsidiarité, les États membres qui utilisent une subdivision différente avec davantage de catégories gardent la possibilité de maintenir leur système de classification en vigueur.

The framework will improve coordination among Member States, although its practical implementation will still be the individual responsibility of each Member State in keeping with the subsidiarity principle.
Ce cadre renforcera la coordination entre les États membres. Cependant, sa mise en œuvre pratique continuera de relever de la responsabilité individuelle de chaque État membre, conformément au principe de subsidiarité.

We have already said that the European Parliament was almost totally excluded in Cologne. I think that at least, given that employment policies at European level are already policies that make suggestions, recommendations and push for coordination between the Member States – so there is no actual concrete, decision-making power, which, all things considered, I believe to be positive for the subsidiarity principle, although it is a somewhat limited power – Parliament should be fully involved.
Nous avons déjà souligné qu'à Cologne, le Parlement européen avait été presque entièrement tenu à l'écart ; je crois que le Parlement devrait être entièrement impliqué dès lors qu'au niveau européen, les politiques en matière d'emploi sont des politiques de suggestion, d'indication, d'encouragement en faveur de la coordination entre les États membres. Il n'existe donc pas de véritable pouvoir effectif et décisionnel qui, tout compte fait, serait, je crois, un point positif au nom du principe de subsidiarité, mais bien un pouvoir assez limité.

Although the proposal rests mainly on the national parliaments, it does give a new role to the Committee of the Regions, which would be empowered to refer any infringement of the principle of subsidiarity to the Court of Justice.
Même si cette proposition prend principalement appui sur les parlements nationaux, elle donne un rôle nouveau au Comité des Régions, qui disposerait du pouvoir de saisir la Cour de Justice de toute violation du principe de subsidiarité.

Although the draft directive as a whole is acceptable, certain points still have to be clarified to ensure the directive is effective, in accordance with the principle of subsidiarity.
Bien que le texte proposé mérite, dans les grandes lignes, d'être soutenu, il n'en est pas moins nécessaire de le clarifier sur certains points, afin d'en assurer le bon fonctionnement dans le respect du principe de subsidiarité.

(41) Whereas, in accordance with the principle of subsidiarity, the rules on eligible expenditure should be the relevant national rules where there are no Community rules, although they may be laid down by the Commission where they are clearly needed for the uniform and equitable implementation of the Structural Funds across the Community; whereas, however, the starting and closing dates for the eligibility of expenditure should be defined and it should be stipulated that investment projects may not undergo major modification; whereas consequently, in order to ensure the efficiency and durable impact of the Funds' assistance, all or part of the assistance from a Fund should remain attached to an operation only where its nature or its implementation conditions do not undergo a substantial modification which would result in diverting the assisted operation from its original objectives;
(41) considérant qu'il convient, conformément au principe de subsidiarité, que les règles nationales pertinentes s'appliquent aux dépenses éligibles en l'absence de règles communautaires, qui peuvent être établies par la Commission lorsqu'elles apparaissent nécessaires pour garantir une application uniforme et équitable des Fonds structurels dans la Communauté; qu'il est toutefois nécessaire de spécifier l'éligibilité des dépenses en ce qui concerne les dates initiales et finales d'éligibilité et la pérennité des investissements; que, en conséquence, pour assurer l'efficacité et un effet durable de l'action des Fonds, une aide des Fonds ne devrait rester acquise, en tout ou en partie, à une opération qu'à la condition que ni sa nature, ni ses conditions de mise en oeuvre ne connaissent de modification importante, qui détournerait l'opération aidée de son objectif initial;