Traduction de «subsidiarity principle member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subsidiarity | principle of subsidiarity
subsidiarité | principe de la subsidiarité

procedure for monitoring the subsidiarity principle | subsidiarity control mechanism | yellow and orange card procedure
procédure du carton jaune ou du carton orange

subsidiarity principle
principe de subsidiarité

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

subsidiary status principle [ principle of subsidiarity ]
principe de subsidiarité

principle of subsidiarity
principe de subsidiarité

Recommendation of the Council concerning common principles of shipping policy for Member countries
Recommandation du Conseil sur les principes communs de politique maritime à l'intention des pays membres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. Notes that according to the subsidiarity principle Member States should keep their option to decide on differing levels of VAT in certain sectors in order to better implement European and national policies or on the basis of national historical, economic, social or environmental factors;
18. fait observer qu'en vertu du principe de subsidiarité, les États membres doivent conserver la possibilité de décider d'appliquer des niveaux de TVA différents à certains secteurs afin de mieux mettre en œuvre les politiques européennes et nationales, ou sur la base de facteurs nationaux, historiques, économiques, sociaux ou environnementaux;

70. Stresses that the latest developments at international level have clearly demonstrated that it is even more imperative than ever to meet the 20% energy efficiency target; proposes that the target be met with the help of a mix of instruments including EU and national measures, such as tax incentives, loans on specially favourable terms, indirect subsidies, changes to rent law, guidelines in connection with public invitations to tender and the laying down of standards; reiterates its call for mandatory energy efficiency targets for Member States and calls for the 20% target to be translated as quickly as possible into targets for the Member States and for these to be laid down in a legally binding way; recognises that, pursuant to the subsidiarity principle, Member States must, however, be allowed room for manoeuvre in choosing the means they will use;
70. souligne que les événements récents au niveau international ont clairement démontré qu'il est plus impératif que jamais d'atteindre l'objectif consistant à améliorer de 20 % l'efficacité énergétique; propose d'atteindre cet objectif à l'aide d'une combinaison d'instruments comportant des mesures européennes et nationales, telles que des incitations fiscales, des crédits assortis de conditions préférentielles, des subventions indirectes, des modifications du droit régissant les contrats de location, des lignes directrices concernant la passation des marchés publics et l'établissement de normes; demande à nouveau que des objectifs obligatoires en matière d'efficacité énergétique soient fixés pour les États membres et demande également que l'objectif de 20 % soit traduit aussi rapidement que possible en objectifs pour les États membres et que ces objectifs soient rendus juridiquement contraignants; reconnaît toutefois que, conformément au principe de subsidiarité, les États membres doivent disposer d'une marge de manœuvre pour ce qui est du choix des moyens à mettre en œuvre;

Welcomes the holistic approach adopted by the Green Paper, which intends to impart fresh impetus at national and EU level with the objective of establishing robust, long-term adequate, sustainable and safe pension systems, safeguarding the subsidiarity principle; points out that traditions, economic and demographic situations and specific labour market features differ from Member State to Member State and that the principles of subsidiarity and solidarity, under which Member States retain full responsibility for the organisational set-up of their pension systems, have to be respected;
se félicite de l'approche holistique du Livre vert, qui doit donner de nouvelles impulsions, au niveau national comme au niveau de l'UE, dans le but d'instaurer des systèmes de retraite solides, adéquats sur le long terme, durables et sûrs, dans le respect du principe de subsidiarité; rappelle que les traditions, la situation économique et démographique ou encore les spécificités du marché du travail diffèrent d'un État membre à un autre et qu'il convient de respecter les principes de subsidiarité et de solidarité, en vertu desquels les États membres conservent l'entière responsabilité de l'organisation de leur système de retraite;

Bearing in mind their legislative capacities and responsibilities and without prejudice to the subsidiarity principle, Member States may promote measures and policies to increase awareness and scientific knowledge about these soils and to protect, preserve and improve their characteristics and functions where possible, especially where those soils, according to the assessment of the Member States, contribute to geological diversity or where they are a platform for valuable historical settlements, rural architecture and natural and cultural landscapes.
Compte tenu de leurs compétences et responsabilités législatives, et sans préjudice du principe de subsidiarité, les États membres peuvent promouvoir des mesures et politiques visant à mieux sensibiliser le public et à améliorer les connaissances scientifiques concernant ces sols ainsi qu'à protéger, préserver et améliorer, si possible, leurs caractéristiques et leurs fonctions, notamment lorsque ces sols, selon l'évaluation des États membres, contribuent à la diversité géologique ou lorsqu'ils jouent un rôle de plateforme pour des établissements historiques, des éléments d'architecture rurale et des paysages naturels ou culturels de grande valeur.

In conformity with the subsidiarity principle, Member States should not be limited in the ways they consider appropriate to finance universal service obligations.
Conformément au principe de subsidiarité, il convient de ne pas limiter le droit des États membres de choisir les moyens qu'ils jugent appropriés pour financer les obligations de service universel.

Under the subsidiarity principle, Member States and regional authorities play often a specific role in their management.
En vertu du principe de subsidiarité, les États membres et les autorités régionales jouent souvent un rôle particulier dans la gestion de ces ressources.

In keeping with the partnership and subsidiarity principles, Member States must allow local or regional authorities to be properly represented on monitoring committees.
Conformément au principe du partenariat et au principe de subsidiarité, les États membres doivent assurer une représentation adaptée des autorités locales et régionales au sein du comité de surveillance.

On the other hand, in line with the subsidiarity principle, Member States and regional authorities remain responsible for other areas of environmental policy making.
D'autre part, conformément au principe de subsidiarité, les États membres et les autorités régionales restent responsables de l'élaboration des politiques d'environnement dans les autres domaines.

(16) In implementing the employment guidelines, in accordance with the subsidiarity principle, Member States should be able to take regional situations into account, while fully respecting the attainment of national targets and equal treatment of all citizens.
(16) Lors de la mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi, les États membres, conformément au principe de subsidiarité, doivent pouvoir tenir compte des situations régionales, tout en respectant pleinement les objectifs nationaux à atteindre, ainsi que le traitement égal de tous les citoyens.

1.3. is nonetheless convinced that the debate on the future of Europe cannot focus purely on institutional issues, powers and financing, but that the tasks of the European Union and the allocation of responsibilities to the Member States and the regional and local authorities need to be based on, and evaluated in the light of, the subsidiarity principle and the principles of proportionality and allocated powers for the EU and on the obligation to respect Member States' national identity; that this exercise must lead to greater transparency and responsibility, as well as to a more efficient and democratic decision-making process focusing on policies offering the greatest added value and increasing involvement of the general public;
1.3. est convaincu que le débat sur l'avenir de l'Europe ne peut être ramené à un simple débat institutionnel ou à une discussion sur les compétences et le financement mais que les missions de l'Union européenne et la délimitation des responsabilités par rapport aux États membres et aux collectivités locales et régionales doivent avoir pour fondement et mesure les principes de la subsidiarité, de la définition des compétences, de la proportionnalité et de l'engagement à respecter l'identité nationale des États membres; est convaincu en outre que cet exercice doit conduire à une plus grande transparence et une plus grande responsabilisation, ainsi qu'à un accroissement de l'efficacité et de la dimension démocratique du processus décisionnel, le but étant de parvenir à une politique qui offre le maximum de valeur ajoutée et de proximité par rapport au citoyen;