Traduction de «subsidiarity principle mercedes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subsidiarity | principle of subsidiarity
subsidiarité | principe de la subsidiarité

procedure for monitoring the subsidiarity principle | subsidiarity control mechanism | yellow and orange card procedure
procédure du carton jaune ou du carton orange

subsidiarity principle
principe de subsidiarité

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

subsidiary status principle [ principle of subsidiarity ]
principe de subsidiarité

principle of subsidiarity
principe de subsidiarité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission's recent proposals to impose sanctions on countries with excessive deficits could be in breach of the EU's subsidiarity principle, Mercedes Bresso, President of the Committee of the Regions (CoR), told the Extremadura regional parliament in Mérida, Spain, on Friday.
Les récentes propositions de la Commission européenne visant à imposer des sanctions budgétaires aux pays présentant des déficits excessifs pourraient aller à l'encontre du principe de subsidiarité de l'UE. Tels ont été les propos de Mercedes Bresso, Présidente du Comité des régions (CdR), qui s'est exprimée vendredi, devant le parlement régional de la région d'Estrémadure, à Mérida, en Espagne.