Traduction de «subsidiarity principle nonetheless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subsidiarity | principle of subsidiarity
subsidiarité | principe de la subsidiarité

procedure for monitoring the subsidiarity principle | subsidiarity control mechanism | yellow and orange card procedure
procédure du carton jaune ou du carton orange

subsidiarity principle
principe de subsidiarité

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

subsidiary status principle [ principle of subsidiarity ]
principe de subsidiarité

principle of subsidiarity
principe de subsidiarité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nonetheless, I believe that this project requires three things: Firstly, a political stamp will give it importance and meaning for our citizens. Secondly, respecting the subsidiarity principle, because there are certain important areas that cannot relinquish the right to employ subsidiarity.
Je pense cependant que ce projet requiert trois choses: un cachet politique, qui lui donnera de l’importance et un sens pour nos concitoyens; le respect du principe de subsidiarité, car certains domaines importants ne peuvent abandonner le droit de recourir à la subsidiarité; et enfin, un calendrier, qui doit être respecté dans ce plan d’action, sinon tous ces efforts auront été vains.

One thing, of course, she has quite clearly emphasised is the importance of the subsidiarity principle. Nonetheless, resources must also be invested at European level.
Elle a bien sûr mis clairement en évidence l'importance du principe de la subsidiarité, mais des moyens doivent également être mis en œuvre au niveau européen.

Subsidiarity is nonetheless something we safeguard and, for that reason, we are abstaining from voting on this report. The introduction of a legal basis and a common framework for tourism would encroach too far upon the subsidiarity principle.
Cependant, nous défendons le principe de subsidiarité. Nous nous abstiendrons donc, pour cette raison, de voter en faveur du rapport, car l'instauration d'un cadre juridique commun en matière touristique enfreindrait dans une trop large mesure ce principe.

In 2002, the Ministers for Education and the European Commission also adopted a work programme containing European criteria and benchmarks (cf. IP/02/1710) for the attainment of these ambitious but nonetheless realistic targets, in full compliance with the principle of subsidiarity which applies to Community action in the areas in question.
Les ministres de l'Education et la Commission européenne ont aussi adopté en 2002 un programme de travail complété par des critères de références européens (cf IP/02/1710) pour mettre en œuvre ces buts ambitieux mais réalistes, dans le plein respect de la subsidiarité qui caractérise l'action communautaire par rapport à l'action des Etats membres dans les domaines en question.

1.3. is nonetheless convinced that the debate on the future of Europe cannot focus purely on institutional issues, powers and financing, but that the tasks of the European Union and the allocation of responsibilities to the Member States and the regional and local authorities need to be based on, and evaluated in the light of, the subsidiarity principle and the principles of proportionality and allocated powers for the EU and on the obligation to respect Member States' national identity; that this exercise must lead to greater transparency and responsibility, as well as to a more efficient and democratic decision-making process focusing on policies offering the greatest added value and increasing involvement of the general public;
1.3. est convaincu que le débat sur l'avenir de l'Europe ne peut être ramené à un simple débat institutionnel ou à une discussion sur les compétences et le financement mais que les missions de l'Union européenne et la délimitation des responsabilités par rapport aux États membres et aux collectivités locales et régionales doivent avoir pour fondement et mesure les principes de la subsidiarité, de la définition des compétences, de la proportionnalité et de l'engagement à respecter l'identité nationale des États membres; est convaincu en outre que cet exercice doit conduire à une plus grande transparence et une plus grande responsabilisation, ainsi qu'à un accroissement de l'efficacité et de la dimension démocratique du processus décisionnel, le but étant de parvenir à une politique qui offre le maximum de valeur ajoutée et de proximité par rapport au citoyen;

We shall nonetheless be voting against the report as a whole in the light of the subsidiarity principle.
Pourtant, nous voterons contre le texte dans sa globalité, en vertu du principe de subsidiarité.

Nonetheless, the Directive, in accordance with the subsidiarity principle, is only applicable through Member States legislation.
Néanmoins,conformément au principe de subsidiarité, la directive n'est applicable qu'à travers la législation des Etats membres.