Vertaling van "subsidiarity principle while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subsidiarity | principle of subsidiarity
subsidiarité | principe de la subsidiarité

procedure for monitoring the subsidiarity principle | subsidiarity control mechanism | yellow and orange card procedure
procédure du carton jaune ou du carton orange

subsidiarity principle
principe de subsidiarité

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

subsidiary status principle [ principle of subsidiarity ]
principe de subsidiarité

principle of subsidiarity
principe de subsidiarité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is a framework agenda announcing key new actions, reinforcing existing activities and ensuring the implementation of others at EU and national levels, while respecting the subsidiarity principle.
Il s’agit d’un programme-cadre qui annonce de nouvelles actions prioritaires, renforce les activités en cours et garantit la réalisation d’autres mesures à l’échelle de l’Union et des États membres, dans le respect du principe de subsidiarité.

The overall conclusion was that these projects contributed significantly to a pioneering action toward e-Europe, integrating actions at local level with that at the European level, while respecting the subsidiarity principle.
La conclusion générale a été que ces projets contribuaient de manière appréciable à une initiative innovante dans l'optique de l'eEurope, en intégrant les actions entreprises au niveau local et les initiatives arrêtées au niveau européen, dans le respect du principe de subsidiarité.

While ensuring a minimum level playing field, this should be without prejudice to existing best practices and measures adopted at national and local level entailing more detailed provisions and conditions as well as additional measures complementing those rights and obligations, in accordance with the subsidiarity principle.
Il convient de parvenir à une harmonisation minimale des conditions, sans toutefois porter atteinte aux meilleures pratiques existantes et aux mesures adoptées aux niveaux national et local et comportant des dispositions et conditions plus détaillées ainsi que des mesures supplémentaires qui complètent ces droits et obligations, conformément au principe de subsidiarité.

While preserving the right of each competent authority to be involved and maintain its decision making prerogatives in accordance with the subsidiarity principle, all relevant information on the procedures and general conditions applicable to civil works should be available via the single information point.
Tout en garantissant le droit de chaque autorité compétente d'être associée et de conserver ses prérogatives en matière décisionnelle conformément au principe de subsidiarité, toutes les informations pertinentes sur les procédures et conditions générales applicables aux travaux de génie civil devraient être accessibles par l'intermédiaire du point d'information unique.

5. Stresses the urgent need to implement the International Health Regulations as soon as possible, in accordance with the subsidiarity principle, while simultaneously strengthening existing systems and capacities;
5. souligne combien il est urgent de mettre en œuvre le règlement sanitaire international, conformément au principe de subsidiarité, dans les meilleurs délais, tout en renforçant simultanément les systèmes et moyens actuels;

5. Stresses the urgent need to implement the International Health Regulations as soon as possible, in accordance with the subsidiarity principle, while simultaneously strengthening existing systems and capacities;
5. souligne combien il est urgent de mettre en œuvre le RSI, conformément au principe de subsidiarité, dans les meilleurs délais, tout en renforçant simultanément les systèmes et moyens actuels;

3) Whereas the Constitutional Treaty provides a constitutional basis for applying and guaranteeing the subsidiarity principle, while protecting the prerogatives of Member States, regions and local authorities and taking account of the administrative and financial impact of Union legislation on regional and local authorities,
3) le traité établissant une Constitution pour l'Europe donne un fondement constitutionnel pour appliquer et garantir le principe de subsidiarité, en protégeant les prérogatives des États membres, des régions et des pouvoirs locaux et en prenant en considération l'impact administratif et financier de la législation de l'Union sur les collectivités territoriales,

In doing so, due account must be taken of the subsidiarity principle, while the status of each right recognised in the Charter must be clearly spelled out so that it becomes more than just a proclamation.
Cela doit se faire dans le principe que la subsidiarité et en indiquant clairement le statut de chaque droit reconnu afin que la Charte perde son caractère actuel purement déclaratoire.

This requires, while fully respecting the subsidiarity principle, the following:
À cette fin, tout en respectant pleinement le principe de subsidiarité, il faut: