Traduction de «subsidiarity reminds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

safety-belt reminder | seat belt reminder
dispositif de rappel du port de la ceinture | système de rappel du port de la ceinture de sécurité

film type reminder dial | loaded film reminder dial
aide-mémoire

reminder notice | written reminder
note de rappel | rappel écrit

subsidiarity | principle of subsidiarity
subsidiarité | principe de la subsidiarité

altitude reminder bug [ altitude reminder pointer | altitude reference bug ]
curseur d'altitude

reminder advertisement [ reminder ad ]
annonce de rappel

altitude reminder pointer | altitude reference bug | altitude reminder bug
curseur d'altitude

system of reminders [ PROFS BF reminder system ]
système de rappel PROFS

formal subsidiarity
subsidiarité formelle | subsidiarité expresse

subsidiarity
subsidiarité (1) | principe de la subsidiarité (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. Strongly reiterates its concerns about the decision of the Constitutional Court to repeal the guaranteed 22 competences of the Autonomous Province of Vojvodina, leaving a worrying number of unresolved issues which need to be addressed; calls, in this connection, for respect to be shown for the principles of the rule of law and subsidiarity; reminds the parties again that, under the terms of the Constitution, the law on the financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; encourages the government, therefore, to submit the matter to the parliament without any further delay, as it is vital to the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;
18. redit avec vigueur les inquiétudes que lui inspire la décision du Conseil constitutionnel d'abroger les vingt-deux compétences garanties de la province autonome de Voïvodine, qui laisse sans solution un nombre préoccupant de problèmes à traiter; demande, à cet égard, que les principes de l'état de droit et de la subsidiarité soient respectés; rappelle aux parties que, selon la Constitution, la loi de financement de la province autonome aurait dû être adoptée avant la fin de 2008; encourage donc le gouvernement à saisir sans plus tarder le parlement de cette question, qui revêt une importance vitale pour le bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;

19. Is concerned about the legal and political uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina and the rising political tensions between the central and the provincial authorities following the intention of the Vojvodina Assembly to pass a declaration on the province’s autonomy; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;
19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique et politique relative à l'autonomie de la Voïvodine et à l'intensification des tensions politiques entre les autorités centrales et provinciales suite à l'intention manifestée par l'assemblée de la Voïvodine d'adopter une déclaration sur l'autonomie de la province; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;

19. Is concerned about the legal uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;
19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique relative à l'autonomie de la Voïvodine; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;

2. Suggests that the institutions involved in lawmaking should be reminded of the need to ensure that the principles of subsidiarity and proportionality are correctly applied under the terms of Protocol No 2 annexed to the Treaty on the Functioning of the European Union;
2. propose de rappeler de manière appropriée aux organes législatifs la nécessité de garantir que les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont dûment appliqués, conformément au protocole n° 2 annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

8. Suggests that the institutions involved in lawmaking should be reminded of the need to ensure that the principles of subsidiarity and proportionality are correctly applied under the terms of Protocol No 2 annexed to the Treaty on the Functioning of the European Union;
8. propose de rappeler de manière appropriée aux organes législatifs la nécessité de garantir que les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont dûment appliqués, conformément au protocole n° 2 annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

I would, however, remind you that the matter of subsidiarity or allocation of responsibilities is not on the agenda of this IGC.
Je tiens cependant à vous préciser que la question de la subsidiarité ou de la répartition des compétences n'est pas à l'ordre du jour de cette CIG.

This long-awated outcome had been made possible by an approach based on the principles of subsidiarity and mutual recognition. - 2 - Indirect taxation Mrs Scrivener reminded her audience of the current objectives in the VAT sphere as regards firms and individuals: - actual abolition of all tax checks at internal frontiers on 1 January 1993; - sufficient approximation of the rates of VAT and excise duties (on tobacco, alcohol and oil products) in the Community to prevent any possible distortion of competition, any losses for national budgets or any relocation of economic activity when frontiers were opened up in 1993.
- 2 - La fiscalité indirecte Madame Scrivener a rappelé les objectifs actuels en matière de TVA pour les entreprises et pour les particuliers : - suppression effective dès le 1er janvier 1993 de tous les contrôles fiscaux aux frontières entre les Douze; - rapprochement des taux de TVA et d'accises (sur le tabac, l'alcool et les produits pétroliers) dans la Communauté dans une mesure suffisante pour éviter, lors de l'ouverture des frontières en 1993, des risques de distorsion de concurrence, de pertes pour les budgets nationaux et de délocalisations d'activités économiques".