“1. Credit institutions, cash transporters and any other economic agents engaged in the sorting and distribution to the
public of notes and coins as a professional activity, including establishments whose professional activity consists in exchanging notes and coins of different currencies, such as bureaux de change, and economic a
gents engaged, as a subsidiary activity, in the sorting and distribution of notes to the public by means of automated teller machines, shall be obliged to ensure that euro notes and coins which they have rece
...[+++]ived and which they intend to put back into circulation are checked for authenticity and fitness for circulation and counterfeits are detected.1. Les établissements de crédit, les transporteurs de fonds, ainsi que tout autre agent économique participant à la manipulation et la délivrance au public des billets et des pièces, y compris les établissements dont l'activité professionnelle consiste à échanger des billets ou des pièces de différentes devises, tels que les bureaux de change et les agen
ts économiques qui participent, à titre accessoire, à la manipulation et à la délivrance au public de billets par l'intermédiaire de distributeurs automatiques ont l'obligation de contrôler l'authenticité et l'aptitude à la mise en circulation des billets et pièces en euros qu'ils reçoive
...[+++]nt et entendent remettre en circulation et de veiller à la détection des contrefaçons.
