When the subsidiary is being wound up and found to be insolvent, the supervisory authority having authorised the subsidiary shall, on its own initiative or at the request of any other authority competent for the winding-up procedure by application of TITLE IV, call on the parent undertaking to transfer eligible own funds to the subsidiary, in so far as they are necessary to meet policyholder liabilities, up to the limit of the group support resulting from the most recent declaration accepted.
Lors de la liquidation d'une filiale et s'il apparaît que celle-ci n'est pas solvable, l'autorité de contrôle l'ayant agréée invite, de sa propre initiative ou à la demande de toute autre autorité compétente pour la procédure de liquidation en application du TITRE IV, l'entreprise mère à transférer les fonds propres éligibles vers la filiale, dans la mesure où ils sont nécessaires pour honorer les engagements vis-à-vis du preneur d'assurance, à concurrence de la limite du soutien du groupe résultant de la dernière déclaration acceptée.