Vertaling van "subsidised operating loan " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subsidised operating loan
crédit de gestion bonifié

operational loan
prêt correspondant aux activités statutaires [ prêt de développement à court terme ]

current operating loan
prêt pour fins d'exploitation courante

Co-operative Loans and Loans Guarantee Board
Office des prêts et de garantie de prêts aux coopératives

operating loan | working capital financing
crédit de fonctionnement

interest rate subsidy [ interest rebate | loan at subsidised rate of interest | preferential interest rate | reduced interest rate loan ]
bonification d'intérêt [ prêt à taux réduit | prêt bonifié | taux préférentiel de crédit ]

subsidised short-term loan
crédit de gestion

subsidised loan for regional purposes
prêt bonifié à finalité régionale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

€ 60.6 million charged to Spain for non-respect of payment deadlines in the nuts payment scheme; € 53.7 million charged to United Kingdom for non-respect of payment deadlines; € 48.5 million charged to Italy for non-respect of payment deadlines; € 35.8 million charged to Greece because the LPIS (Land parcel identification system) implemented to manage the direct payments schemes was found to be not fully operational to the standard required and on-the-spot checks were still carried out too late to be fully effective; € 26.7 million charged to the Netherlands because of the insufficient number of substitution controls in the export refund scheme; € 17 million charged to Spain for non-respect of payment deadlines; € 8.7 million charged to France concerning the over thirty months slaughter scheme – technical and accounting controls were found to be deficient; € 7.5 million charged to France for weaknesses in the control system for subsidised-interest-loans and in secondary controls concerning Rural Development Programmes expenditure;
60,6 millions € seront réclamés à l'Espagne pour non-respect des délais de paiement dans le cadre du régime en faveur des fruits à coques; 53,7 millions € seront réclamés au Royaume-Uni pour non-respect des délais de paiement; 48,5 millions € seront réclamés à l'Italie pour non-respect des délais de paiement; 35,8 millions € seront réclamés à la Grèce au motif que le LPIS (système numérique d'identification des parcelles) mis en place pour gérer les régimes de paiements directs ne s'est pas révélé pleinement conforme aux critères établis et que les contrôles sur place sont encore effectués trop tard pour être véritablement efficaces; 26,7 millions € seront réclamés aux Pays-Bas du fait d'un nombre insuffisant de contrôles de substitution pour le régime de restitutions à l'exportation; 17 millions € seront réclamés à l'Espagne pour non-respect des délais de paiement; 8,7 millions € seront réclamés à la France du fait de défaillances constatées dans les contrôles techniques et comptables pour le régime d'abattage des animaux de plus de 30 mois; 7,5 millions € seront réclamés à la France pour des insuffisances dans le système de contrôle des prêts bonifiés et dans les contrôles secondaires relatifs aux dépenses des programmes de développement rural;

consolidating expensive debts linked to loans granted for investments and/or for creating/adding to working capital into new subsidised loans, with the possibility of a grace period; providing a state guarantee for the debt restructuring operation.
regroupement, dans de nouveaux prêts bonifiés avec possibilité de franchise de remboursement, de dettes coûteuses liées à des prêts consentis pour des investissements et/ou la constitution/l’alimentation de fonds de roulement ; octroi de la garantie de l’Etat sur l’opération de réaménagement de dettes.

They concern the extension of support for young farmers to subsidised loans, the requirement that forest management plans be a function of the size of the holding, the extension of support to minimum- sized enterprises for the processing and marketing of agricultural products (in the forestry sector, however, the support will remain limited to micro-enterprises), the inclusion of reparcelling among eligible support for infrastructures, focussing predominantly on operations aimed at improving competitiveness, support for the cooperation between actors in the food chain and for the transfer of knowledge.
Ils concernent l’extension des aides en faveur des jeunes agriculteurs aux prêts bonifiés, l’exigence selon laquelle les plans de gestion des forêts doivent être fonction de la superficie des propriétés, l’extension des aides aux petites entreprises pour le traitement et la commercialisation des produits agricoles (cependant, dans le secteur de la sylviculture, les aides resteront limitées aux micro-entreprises), l’inclusion du remembrement dans les aides éligibles en matière d’infrastructures, l’insistance sur les opérations destinées à améliorer la compétitivité, le soutien à la coopération entre les acteurs de la chaîne agro-alimentaire et le transfert de savoir.

For companies whose output includes agricultural products for which there are organisations of the market, aid will be limited to retraining, market development and promotion, investment subsidies and/or subsidised short term operating loans.
Pour les entreprises dont la production comporte des produits agricoles pour lesquels existent des organisations de marché, l'aide sera limitée au recyclage, au développement des débouchés et à la promotion des produits, aux subventions à l'investissement et/ou aux prêts d'exploitation à court terme subventionnés.