Vertaling van "subsidy exists " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the existence, degree and effect of any alleged subsidy
l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétendue

existing statutory subsidy
présente subvention statutaire

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]
Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]

Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.
Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.

existence assertion | assertion about existence | existence
assertion relative à l'existence | existence | assertion sur l'existence | assertion d'existence

previous illness | pre-existing illness | previous sickness | pre-existing sickness | pre-existing condition | pre-ex
maladie antérieure | maladie préexistante | infirmité préexistante | état préexistant

balancing subsidy | budgetary aid | deficit subsidy
subvention d'équilibre

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These subsidies exist because we are a diverse country with many people living in remote and rural areas who need that kind of support from the federal government.
Ces subventions existent parce que notre pays est vaste, que beaucoup de gens vivent dans des régions éloignées et rurales et qu'ils ont besoin de ce genre de soutien du gouvernement fédéral.

The postal subsidy exists and is alive and well.
La subvention postale existe, elle est bel et bien maintenue.

Existing provisions, under special circumstances, in particular where diverse and fragmented sectors largely composed of small and medium-sized enterprises (SMEs) are concerned, provide for the initiation of an investigation without having received a complaint, where sufficient evidence of the existence of dumping, countervailable subsidies, injury and causal link exists.
Dans des circonstances particulières, en particulier lorsque des secteurs divers et fragmentés, principalement composés de petites et moyennes entreprises, sont concernés, les dispositions en vigueur prévoient la possibilité d'ouvrir une enquête sans qu'une plainte ait été déposée, lorsqu'il y a des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'une subvention passible de mesures compensatoires, d'un préjudice et d'un lien de causalité.

Existing provisions, under special circumstances, provide for the initiation of an investigation without having received a complaint, where sufficient evidence of the existence of dumping, countervailable subsidies, injury and causal link exists.
Dans des circonstances particulières, les dispositions en vigueur prévoient la possibilité d'ouvrir une enquête sans qu'une plainte ait été déposée, lorsqu'il y a des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'une subvention passible de mesures compensatoires, d'un préjudice et d'un lien de causalité.

What is the rationale for providing a special tax subsidy to Canadians who would work in a designated region, regardless of whether or not the tax subsidy existed?
Comment peut-on justifier l'offre d'une subvention fiscale spéciale aux Canadiens qui se seraient installés dans une région désignée, sans avoir la certitude que la subvention existe bel et bien?

To this day, the imbalance in the distribution of agricultural subsidies exists, funds are still being pumped around without any purpose and prestigious projects are still being promoted.
À ce jour, le déséquilibre au niveau de la répartition des subventions agricoles persiste, des fonds continuent d’être injectés ici et là sans le moindre objectif et des projets prestigieux sont toujours promus.

Surely the authors of this bill know that in Quebec, the only other jurisdiction within Canada where such subsidies exist, there is no minimum threshold.
Les rédacteurs de ce projet de loi savent certainement qu'au Québec, la seule autre province au Canada où de telles subventions existent, aucun seuil n'est prévu.

However, should the amounts available for each of these areas be under-used, the Commission shall reallocate the said amounts in favour of the other area, providing that projects susceptible of subsidy exist in that area.
Toutefois, en cas de sous-utilisation des sommes disponibles pour l'un de ces domaines, la Commission redistribuera ces sommes en faveur de l'autre, dès lors que celui-ci contient des projets susceptibles d'être subventionnés.

All these different levels or degrees of cross-subsidy exist.
Tous ces différents niveaux, degrés ou concepts d'interfinancement existent.