This version stated that " when taking steps to achieve the virtual elimination of a substance," the ministers shall prescribe by regulation the amount of the substance that could be released into the environment, taking into account the same factors mentioned above, that is, " environmental or health risks and any other relevant social, economic or technical matters" .
On y précisait que, lorsqu'ils prennent des mesures «en vue de la quasi-élimination d'une substance», les ministres doivent fixer par règlement la quantité dans laquelle une substance peut être rejetée dans l'environnement, en tenant compte des facteurs auparavant mentionnés, soit «les risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé, ainsi que toute autre question d'ordre social, économique ou technique pertinente».