In 1991, citing the Supreme Court of Southern Australia and Chief Justice King, the Supreme Court of Canada clearly established that, when a legislative body decides to delegate, through a referendum, to a body other than the legislative body, as opposed to holding a referendum — which is exactly the case here — it is not legislating on the manner and form, but on the substance, which is an abdication of power.
La Cour suprême a clairement établi, en 1991, citant la Cour suprême de l'Australie méridionale et le juge en chef King, que, lorsqu'une législation décide de déléguer, dans un référendum, à un corps autre que le corps législatif, par opposition à un référendum, comme c'est exactement le cas ici, ce n'est pas légiférer sur la forme et sur le mode, c'est légiférer sur le fond, et c'est une abdication de pouvoir.
