Vertaling van "substantial transformation requirement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

substantial transformation requirement
règle de la transformation substantielle

substantial transformation
transformation substantielle

substantial transformation criterion
critère de la transformation substantielle

Isolating Transformers and Safety Isolating Transformers – Requirements
Transformateurs de séparation des circuits et transformateurs de sécurité – Règles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Where the exigencies of trade so require, a document proving origin may be issued in the Union in accordance with the rules of origin in force in the country or territory of destination or any other method identifying the country where the goods were wholly obtained or underwent their last substantial transformation.
3. Lorsque les échanges commerciaux l'exigent, un document prouvant l'origine peut aussi être délivré dans l'Union en conformité avec les règles d'origine en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d'identifier le pays dans lequel les marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi leur dernière transformation substantielle.

E. whereas a substantial transformation of the current international order is taking place with the emergence of new challenges and the creation of new power structures, requiring the EU to engage more actively with present and emerging powers and non-state actors as well as with bilateral and multilateral partners and institutions in order to promote effective solutions to problems which are common to European citizens and the world at large, and that might have an impact on global security,
E. considérant qu'une transformation profonde de l'ordre international actuel s'opère et qu'elle donne naissance à de nouveaux défis et à de nouvelles structures du pouvoir, incitant l'Union à s'engager plus activement avec les puissances mondiales existantes et émergentes, les acteurs non étatiques, ainsi que les partenaires bilatéraux et multilatéraux et les institutions, afin de promouvoir des solutions efficaces pour les problèmes qui sont communs aux citoyens européens et au monde dans son ensemble, et qui sont susceptibles d'entraîner des répercussions pour la sécurité mondiale,

24. Stresses that improved energy efficiency and energy savings will play an essential role in the transformation of the energy system, and that meeting the 2020 objectives is a prerequisite for making further progress up to 2050; recommends, in this respect, that the Member States step up their efforts to fully implement the recently adopted Energy Efficiency Directive, and recommends that awareness-raising campaigns and energy efficiency be integrated into national educational curricula in the Member States; recommends that the Member States and the Commission do more to include national ideas and involve national development banks and to support exchanges of best practice; recalls that energy efficiency, if properly implemented, is a cost-effective way for the EU to achieve its long-term goals as regards energy savings, climate change, and economic and energy security; recognises that shifting to a more energy-efficient economy can accelerate the spread of innovative technological solutions, decrease fossil fuel imports and improve the competitiveness and growth of industry in the Union; believes that the move towards a better energy-efficiency policy should focus on the whole energy supply and demand chain, including transformation, transmission, distribution and supply, alongside industrial, building and household consumption; stresses that the EU’s long-term energy-efficiency policy should take the reduction of energy use in buildings as a central element, given that existing building renovation represents enormous energy saving potential; stresses that the current rate and quality of building renovation needs to be substantially scaled up in order to allow the EU to significantly reduce the energy consumption of the existing building stock by 80 %, relative to 2010 levels, by 2050; calls, in this regard, on the Member States to adopt ambitious, long-term building renovation strategies as required by the Energy Efficiency Directive;
24. souligne que l'amélioration de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie jouera un rôle essentiel dans la transformation du système énergétique, et que la réalisation des objectifs pour 2020 est une condition préalable si l'on veut poursuivre les progrès jusqu'en 2050; recommande à cet égard aux États membres d'intensifier leurs efforts en vue de la mise en œuvre intégrale de la directive sur l'efficacité énergétique adoptée récemment, et préconise d'intégrer les campagnes de sensibilisation et l'efficacité énergétique dans les programmes d'enseignement nationaux des États membres; recommande aux États membres et à la Commission d'associer davantage les projets nationaux et les banques de développement nationales et de promouvoir l'échange des meilleures pratiques; rappelle que l'efficacité énergétique, si elle est correctement mise en œuvre, est un moyen rentable pour l'Union de réaliser ses objectifs à long terme en ce qui concerne les économies d'énergie, le changement climatique et la sécurité économique et énergétique; reconnaît que la transition vers une économie plus efficace sur le plan énergétique peut accélérer la diffusion de solutions technologiques innovantes, réduire les importations de combustibles fossiles et améliorer la compétitivité et la croissance de l'industrie dans l'Union; estime que l'évolution vers une meilleure politique d'efficacité énergétique devrait concerner principalement l'ensemble de la chaine de l'offre et de la demande énergétiques, y compris la transformation, la transmission, la distribution et l'approvisionnement de l'énergie, ainsi que la consommation de l'industrie, des bâtiments et des ménages; souligne que la politique d'efficacité énergétique à long terme de l'Union devrait avoir pour élément central la réduction de la consommation énergétique des bâtiments, étant donné que la rénovation des bâtiments représente un énorme potentiel d'économies d'énergie; souligne qu'il faut considérablement augmenter ...

25. Stresses that improved energy efficiency and energy savings will play an essential role in the transformation of the energy system, and that meeting the 2020 objectives is a prerequisite for making further progress up to 2050; recommends, in this respect, that the Member States step up their efforts to fully implement the recently adopted Energy Efficiency Directive, and recommends that awareness-raising campaigns and energy efficiency be integrated into national educational curricula in the Member States; recommends that the Member States and the Commission do more to include national ideas and involve national development banks and to support exchanges of best practice; recalls that energy efficiency, if properly implemented, is a cost-effective way for the EU to achieve its long-term goals as regards energy savings, climate change, and economic and energy security; recognises that shifting to a more energy-efficient economy can accelerate the spread of innovative technological solutions, decrease fossil fuel imports and improve the competitiveness and growth of industry in the Union; believes that the move towards a better energy-efficiency policy should focus on the whole energy supply and demand chain, including transformation, transmission, distribution and supply, alongside industrial, building and household consumption; stresses that the EU’s long-term energy-efficiency policy should take the reduction of energy use in buildings as a central element, given that existing building renovation represents enormous energy saving potential; stresses that the current rate and quality of building renovation needs to be substantially scaled up in order to allow the EU to significantly reduce the energy consumption of the existing building stock by 80 %, relative to 2010 levels, by 2050; calls, in this regard, on the Member States to adopt ambitious, long-term building renovation strategies as required by the Energy Efficiency Directive;
25. souligne que l'amélioration de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie jouera un rôle essentiel dans la transformation du système énergétique, et que la réalisation des objectifs pour 2020 est une condition préalable si l'on veut poursuivre les progrès jusqu'en 2050; recommande à cet égard aux États membres d'intensifier leurs efforts en vue de la mise en œuvre intégrale de la directive sur l'efficacité énergétique adoptée récemment, et préconise d'intégrer les campagnes de sensibilisation et l'efficacité énergétique dans les programmes d'enseignement nationaux des États membres; recommande aux États membres et à la Commission d'associer davantage les projets nationaux et les banques de développement nationales et de promouvoir l'échange des meilleures pratiques; rappelle que l'efficacité énergétique, si elle est correctement mise en œuvre, est un moyen rentable pour l'Union de réaliser ses objectifs à long terme en ce qui concerne les économies d'énergie, le changement climatique et la sécurité économique et énergétique; reconnaît que la transition vers une économie plus efficace sur le plan énergétique peut accélérer la diffusion de solutions technologiques innovantes, réduire les importations de combustibles fossiles et améliorer la compétitivité et la croissance de l'industrie dans l'Union; estime que l'évolution vers une meilleure politique d'efficacité énergétique devrait concerner principalement l'ensemble de la chaine de l'offre et de la demande énergétiques, y compris la transformation, la transmission, la distribution et l'approvisionnement de l'énergie, ainsi que la consommation de l'industrie, des bâtiments et des ménages; souligne que la politique d'efficacité énergétique à long terme de l'Union devrait avoir pour élément central la réduction de la consommation énergétique des bâtiments, étant donné que la rénovation des bâtiments représente un énorme potentiel d'économies d'énergie; souligne qu'il faut considérablement augmenter ...

Canadian regulations only require that the last substantial transformation of the goods must have occurred in Canada and that at least 51% of the total direct cost of producing or manufacturing the goods is Canadian.
Selon la réglementation canadienne, il suffit que la dernière transformation importante du produit ait été faite au Canada et qu'au moins 51 p. 100 du coût total direct de sa production ou de sa fabrication ait été déboursé au Canada.

Canadian regulations only require that the last substantial transformation of the goods must have occurred in Canada and that at least 51% of the total direct cost of producing or manufacturing the goods is Canadian.
Selon la réglementation canadienne, il suffit que la dernière transformation importante du produit ait été faite au Canada, et qu'au moins 51 p. 100 du coût total direct de sa production ou de sa fabrication ait été déboursé au Canada.

Canadian regulations require only that the last substantial transformation of the goods must have occurred in Canada and that at least 51% of the total direct cost of producing or manufacturing the goods is Canadian.
La réglementation canadienne exige seulement que la dernière transformation substantielle ait eu lieu au Canada et qu'au moins 51 p. 100 du total des coûts directs de production ou de fabrication engagés soient canadiens.

61. Notes that Chinese society has changed greatly during the last 30 years and that lasting progress can take place only slowly; believes that democracy requires an effective civil society, which is in turn strengthened by trade and economic relations with the European Union; therefore believes that "change through trade" is a way to aid China's transformation towards being an open and democratic society benefiting all sections of society; while regretting that the intensification of economic and trade relations between the European Union and China has not gone hand in hand with substantial progress with regard to the human rights dialogue; believes that further reforms, especially in the environmental and social areas, are needed in order to ensure overall and lasting progress;
61. note que la société chinoise a considérablement changé au cours des trente dernières années et qu'un progrès durable ne peut intervenir que lentement; est d'avis que la démocratie suppose une véritable société civile, laquelle à son tour est renforcée par les relations commerciales et économiques avec l'Union; est convaincu, par conséquent, que le "changement par le commerce" est une manière de contribuer à la transformation de la Chine en une société ouverte et démocratique pour le bien de toutes les composantes de la société; estime, tout en regrettant que l'intensification des relations économiques et commerciales entre l'Union et la Chine ne se soit accompagnée d'aucun progrès notable en matière de dialogue sur les droits de l'homme, que d'autres réformes sont nécessaires, en particulier dans les domaines environnemental et social, afin de garantir des progrès généralisés et durables;

However, in general, the criterion of last substantial transformation is expressed in one of the following three ways, namely (i) by a rule requiring a change of tariff (sub)heading in the Harmonised System nomenclature, or (ii) by a list of manufacturing or processing operations that do or do not confer on the goods the origin of the country in which these operations were carried out, or (iii) by a value added rule.
Toutefois, en général, le critère de dernière transformation substantielle est établi de l’une des trois façons suivantes: i) par une règle exigeant un changement de (sous)-position tarifaire dans la nomenclature du système harmonisé; ii) par une liste des transformations ou des ouvraisons conférant ou non aux marchandises qui les ont subies l'origine du pays où elles ont été effectuées; iii) par une règle de valeur ajoutée.