I welcome this report because it calls for the conclusion of a comprehensive, ambitious and balanced Free Trade Agreement (FTA) between the EU and India which will improve market access for goods and services, covering substantially all trade, including provisions on regulatory transparency in areas relevant to mutual trade and investment, as well as conformity standards and assessment, SPS, IPR including enforcement, trade facilitation and customs, public procurement, and trade and competitions, as well as trade and development and the human rights clause as an essential element of the FTA.
Je salue ce rapport parce qu’il appelle à la conclusion d’un accord de libre-échange (ALE) de portée générale, ambitieux et équilibré entre l’UE et l’Inde. Cet accord, qui facilitera l’accès au marché des marchandises et des services, porte sur la quasi totalité des
échanges et comportera des dispositions en matière de transparence réglementaire dans les domaines des échanges commerciaux mutuels et des investissements, mais aussi sur les normes et l’évaluation de la conformité, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les DPI, l’exécution, la facilitation du commerce et les douanes, les marchés publics, le commerce et les concurrences,
...[+++] ainsi que le commerce et le développement, et les clauses relatives aux droits de l’homme, qui constituent un élément essentiel de l’ALE.