Vertaling van "prevent competition substantially " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prevent competition substantially [ substantially prevent competition ]
empêcher sensiblement la concurrence

substantially lessen competition [ lessen competition substantially ]
diminuer sensiblement la concurrence [ réduire sensiblement la concurrence | diminuer la concurrence sensiblement ]

prevent competition [ restrict competition | distort competition ]
empêcher la concurrence [ restreindre la concurrence | fausser la concurrence ]

substantial alteration of the competitive structure
changement substantiel de la structure de concurrence

to prevent, restrict or distort competition
empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Where, on an application under subsection (1), the Tribunal finds that a practice of anti-competitive acts has had or is having the effect of preventing or lessening competition substantially in a market and that an order under subsection (1) is not likely to restore competition in that market, the Tribunal may, in addition to or in lieu of making an order under subsection (1), make an order directing any or all the persons against whom an order is sought to take such actions, including the divestiture of assets or shares, as are reasonable and as are necessary to overcome the effects of the practice in that market.
(2) Dans les cas où à la suite de la demande visée au paragraphe (1) il conclut qu’une pratique d’agissements anti-concurrentiels a eu ou a pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché et qu’une ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) n’aura vraisemblablement pas pour effet de rétablir la concurrence dans ce marché, le Tribunal peut, en sus ou au lieu de rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1), rendre une ordonnance enjoignant à l’une ou l’autre ou à l’ensemble des personnes visées par la demande d’ordonnance de prendre des mesures raisonnables et nécessaires dans le but d’enrayer les effets de la pratique sur le marché en question et, notamment, de se départir d’éléments d’actif ou d’actions.

96 (1) In determining, for the purposes of section 92, whether or not a merger or proposed merger prevents or lessens, or is likely to prevent or lessen, competition substantially, the Tribunal may, together with the factors that may be considered by the Tribunal under section 93, have regard to whether the merger or proposed merger has brought about or is likely to bring about gains in efficiency that will provide benefits to consumers, including competitive prices or product choices, and that would not likely be attained in the absence of the merger or proposed merger”.
96 (1) Lorsqu'il détermine, pour l'application de l’article 92, si un fusionnement, réalisé ou proposé, empêche ou diminue sensiblement la concurrence ou aura vraisemblablement cet effet, le Tribunal peut évaluer, outre les facteurs dont il peut tenir compte aux termes de l’article 93, si le fusionnement réalisé ou proposé a eu pour effet ou aura vraisemblablement pour effet d’entraîner des gains en efficience qui apporteront des avantages aux consommateurs, notamment des prix compétitifs ou un choix dans les produits, et qui ne seraient vraisemblablement pas réalisés en l'absence de ce fusionnement».

Before a remedial order may be obtained from the Competition Tribunal under this section, three essential elements must be found: one or more firms substantially or completely control a relevant market; the dominant firm or firms have engaged in a practice of anti-competitive acts; and the practice has prevented or lessened, or is likely to prevent or lessen, competition substantially in a market.
Pour obtenir du Tribunal de la concurrence une ordonnance corrective en vertu de cette disposition, il est nécessaire de prouver les trois éléments fondamentaux suivants: une ou plusieurs entreprises contrôlent sensiblement ou complètement un marché donné; l'entreprise ou les entreprises dominantes se sont livrées à des agissements anticoncurrentiels; la pratique a eu ou aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de réduire sensiblement la concurrence dans un marché.

The problems identified in relation to the significant divergences in the regulatory framework either prevent, or substantially distort, the level playing field for EU companies with further adverse consequences for their competitiveness and that of the EU as a whole.
Le problème des incohérences importantes constatées dans le cadre réglementaire actuel fausse fortement les conditions de concurrence dans lesquelles opèrent les entreprises de l’UE, quand il ne les empêche pas de faire jeu égal avec leurs concurrentes, ce qui a des répercussions sur leur compétitivité et sur la compétitivité de l’UE dans son ensemble.

(Return tabled) Question No. 445 Mr. Glenn Thibeault: What are the criteria used by the government and the Minister of Industry when determining whether an anti-competitive practice has had, is having, or is likely to have the effect of preventing or lessening competition substantially in a market, pursuant to paragraph 79(1)(c) of the Competition Act?
(Le document est déposé) Question n 445 M. Glenn Thibeault: Quels critères le gouvernement et le ministre de l’Industrie utilisent-ils pour déterminer si une pratique anticoncurrentielle a eu, a encore ou risque d’avoir pour effet d’empêcher ou de réduire de façon substantielle la concurrence sur un marché, conformément à l’alinéa 79(1)c) de la Loi sur la concurrence?

Although the Tribunal finds that the merger is likely to prevent competition in Atlantic Canada and lessen competition substantially in many local markets for national account customers, the majority.dismiss the application.on the grounds that the respondents have been successful in demonstrating their efficiency defence
Même si le tribunal trouve que cette fusion risque probablement d'éliminer la concurrence dans le Canada atlantique et de l'amoindrir considérablement dans de nombreux marchés locaux pour les clients nationaux, la majorité [.] rejette la requête [.] étant donné que les défendeurs ont réussi à faire la preuve qu'ils agissaient pour des motifs d'efficience.

Only standardisation and simplification of customs procedures will prevent business from authorisation "shopping", resulting in substantial economic consequences for certain Member States, leading ultimately to distortion of competition.
Seules la normalisation et la simplification des régimes douaniers éloigneront les entreprises d'une "course" aux autorisations qui peut entraîner d'importantes conséquences pour certains États membres et, à terme, fausser la concurrence.

(3) The substantial differences between Member States' design laws prevent and distort Community-wide competition.
(3) Les différences substantielles existant entre les législations des États membres qui régissent les dessins ou modèles constituent autant d'obstacles et de sources de distorsion de la concurrence au niveau communautaire.

For example, under the Community's merger control, the objective in controlling structural changes in the supply of a product/service is to prevent the creation or reinforcement of a dominant position as a result of which effective competition would be significantly impeded in a substantial part of the common market.
Ainsi, pour ce qui concerne le contrôle communautaire des concentrations, le contrôle des changements structurels affectant l'offre d'un produit ou d'un service a pour objectif d'empêcher la création ou le renforcement d'une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans une partie substantielle du marché commun.

(57) An exchange of information identifying in great detail the exact retail sales volume and the market shares of 88 % of the suppliers of a national market, which includes all major importers from other Community countries, which prevents hidden competition in a highly concentrated market and which increases the barriers to entry for non-members, is liable to substantially affect trade between Member States because the lessening of competition resulting from this exchange necessarily influences the volume of imports to the United Kingdom.
(57) Un accord d'échange d'informations qui permet de déterminer dans le détail le volume exact des ventes et les parts de marché de fournisseurs représentant 88 % d'un marché national, qui compte parmi ses membres tous les grands importateurs des autres pays de la Communauté, qui empêche toute concurrence cachée sur un marché très concentré et qui rend l'accès à ce marché encore plus difficile pour les non-membres est susceptible d'affecter substantiellement le commerce entre États membres, car en atténuant la concurrence, il pèse nécessairement sur le volume des importations au Royaume-Uni.