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Advertising claim substantiation
Injured party
Injured person
Major shareholder
Material investment
Person harmed
Person suffering harm
SNAP
SNPA
Significant shareholder
Spinal cord injured patient
Spine injured patient
Substantial New Action Programme
Substantial New Programme of Action
Substantial Quantity of Goods Percentage Order
Substantial completion
Substantial completion of the work
Substantial interest
Substantial participation
Substantial performance
Substantial performance of the work
Substantial shareholder
Substantial shareholder officer
Substantiation

Traduction de «substantiating an injured » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
substantial completion [ substantial completion of the work | substantial performance | substantial performance of the work ]

achèvement substantiel de l'ouvrage [ achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux ]


substantial completion of the work | substantial completion | substantial performance of the work | substantial performance

achèvement substantiel de l'ouvrage | achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux


injured party | injured person

partie lésée | personne lésée | victime


spinal cord injured patient | spine injured patient

blessé médullaire | blessée médullaire | blessé de la moelle épinière | blessée de la moelle épinière | blessé de la moelle | blessée de la moelle | personne atteinte d'une lésion médullaire | personne atteinte d'une blessure médullaire | personne souffrant d'une lésion médullaire | personne ayant subi une blessure médullaire | blessé à la moelle épinière | blessée à la moelle épinière


person harmed | person suffering harm | injured person | injured party

personne lésée | lésé | lée


material investment | substantial interest | substantial participation

participation importante | participation substantielle


Substantial New Action Programme | Substantial New Programme of Action | SNAP [Abbr.] | SNPA [Abbr.]

nouveau programme substantiel d'action | NPSA [Abbr.]


advertising claim substantiation [ substantiation ]

justification des arguments publicitaires [ justification des allégations | justification des assertions ]


Substantial Quantity of Goods Percentage Order, 1987 [ Substantial Quantity of Goods Percentage Order ]

Décret de 1987 sur le pourcentage de la consommation canadienne normale pour qu'une quantité de marchandises soit considérée comme importante [ Décret sur le pourcentage d'une quantité importante de marchandises ]


major shareholder | substantial shareholder | significant shareholder | substantial shareholder officer

actionnaire important
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The fact that a claim for damages is initiated, or that an investigation by a competition authority is started, entails a risk that persons concerned may destroy or hide evidence that would be useful in substantiating an injured party's claim for damages.

Le fait qu'une demande de dommages et intérêts soit introduite ou qu'une enquête soit ouverte par une autorité de concurrence comporte le risque que les personnes concernées détruisent ou dissimulent éventuellement des éléments de preuve qui seraient utiles aux parties lésées pour étayer leur demande de dommages et intérêts.


(30) Making a claim for damages, or the start of an investigation by a competition authority, entails a risk that the undertakings concerned may destroy or hide evidence that would be useful in substantiating an injured party’s claim for damages.

(30) La présentation d'une demande de dommages et intérêts ou l'ouverture d'une enquête par une autorité de concurrence comportent un risque que les entreprises concernées puissent détruire ou dissimuler des éléments de preuve qui seraient utiles aux parties lésées pour étayer leur demande de dommages et intérêts.


(24) Making a claim for damages, or the start of an investigation by a competition authority, entails a risk that the undertakings concerned may destroy or hide evidence that would be useful in substantiating an injured party’s claim for damages.

(24) La présentation d'une demande de dommages et intérêts ou l'ouverture d'une enquête par une autorité de concurrence comportent un risque que les entreprises concernées puissent détruire ou dissimuler les éléments de preuve qui seraient utiles aux parties lésées pour étayer leur demande de dommages et intérêts.


The fact that a claim for damages is initiated, or that an investigation by a competition authority is started, entails a risk that persons concerned may destroy or hide evidence that would be useful in substantiating an injured party's claim for damages.

Le fait qu'une demande de dommages et intérêts soit introduite ou qu'une enquête soit ouverte par une autorité de concurrence comporte le risque que les personnes concernées détruisent ou dissimulent éventuellement des éléments de preuve qui seraient utiles aux parties lésées pour étayer leur demande de dommages et intérêts.


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(24) Making a claim for damages, or the start of an investigation by a competition authority, entails a risk that the undertakings concerned may destroy or hide evidence that would be useful in substantiating an injured party’s claim for damages.

(24) La présentation d’une demande de dommages et intérêts ou l'ouverture d'une enquête par une autorité de concurrence comportent un risque que les entreprises concernées puissent détruire ou dissimuler les éléments de preuve qui seraient utiles aux parties lésées pour étayer leur demande de dommages et intérêts.


C. whereas, according to Palestinian officials, more than 175 Palestinians have been killed by the ongoing Israeli offensive; whereas the United Nations estimates that more than 80 % of the dead are civilians, of whom 20 % are children; whereas at least 1 200 Palestinians have been wounded, of whom two-thirds are women and children; whereas the casualty figures are substantially higher than those reported after the first week of the ‘Pillar of Defence’ offensive by the Israeli forces in 2012; whereas hospitals in Gaza are unable t ...[+++]

C. considérant que, selon des responsables palestiniens, plus de 175 Palestiniens ont été tués au cours de l'offensive que mène actuellement Israël; que l'ONU estime que plus de 80 % des victimes sont des civils, dont 20 % d'enfants; qu'au moins 1 200 Palestiniens ont été blessés, dont trois-quarts de femmes et d'enfants; que le nombre de victimes est nettement supérieur à celui qui avait été annoncé au terme de la première semaine de l'offensive "Pilier de défense" conduite par les forces israéliennes en 2012; que les hôpitaux de Gaza ne sont pas équipés pour faire face à la situation d'urgence causée par le grand nombre de blessés ...[+++]


This is often very costly and causes difficulties for injured parties in terms of obtaining the necessary data to substantiate their claims.

Ce processus est souvent très coûteux et il est souvent difficile pour les parties lésées d'obtenir les données nécessaires pour étayer leurs demandes.


As such, the quantification of antitrust harm can constitute a substantial barrier preventing injured parties from obtaining compensatory damages for harm suffered.

La quantification du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle peut donc constituer un obstacle majeur empêchant les parties lésées d'obtenir des dommages et intérêts compensatoires pour le préjudice subi.


This is often very costly and causes difficulties for injured parties in terms of obtaining the necessary data to substantiate their claims.

Ce processus est souvent très coûteux et il est souvent difficile pour les parties lésées d’obtenir les données nécessaires pour étayer leurs demandes.


For example, the 6.6 earthquake which hit Iran in 2003 killed over 40 000 people. By contrast, the 6.5 earthquake which hit central California four days earlier took two lives and injured 40 people.[4] Disasters also divert substantial national resources from development to relief, recovery and reconstruction, depriving the poor of the resources needed to escape poverty.

À titre d'exemple, le tremblement de terre de magnitude 6,6 qui a secoué l'Iran en 2003 a tué plus de 40 000 personnes, alors que celui de magnitude 6,5 survenu en Californie centrale quatre jours auparavant a coûté la vie à deux personnes et en a blessé quarante autres. [4] Les catastrophes entraînent également la réorientation d'importantes ressources nationales du développement vers les opérations de secours, de relèvement et de reconstruction, privant ainsi les pauvres des ressources nécessaires pour échapper à la pauvreté.


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