Vertaling van "substantive elements the offence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

substantive elements of the offence
éléments de fond de l'infraction

fulfilment of the elements of the offence | conformity with the elements of the offence
typicité

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence
typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

constituent element of the offence
élément constitutif de l'infraction

essential element of the offence
élément constitutif de l'infraction

compare the element of the foreign offence [ with the Canadian statute ]
comparer l'élément de l'infraction commise [ à l'étranger avec la loi canadienne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, since the WSSD, the EU has also taken important steps to implement supportive action related to trade policy outside the scope of the DDA, inter alia, through pursuing its efforts to include a substantive element on sustainable development in all ongoing or future bilateral or regional negotiations.
Par ailleurs, depuis le WSDD, l'UE a également pris des mesures importantes pour mettre en œuvre une action de soutien en matière de politique du commerce hors du cadre du programme de Doha pour le développement, notamment en poursuivant ses efforts d'incorporer un élément de fond sur le développement durable dans toutes les négociations en cours ou futures au niveau bilatéral ou régional.

- bearing in mind the priorities set out in this communication and, in particular the substantive elements defined under Chapter 2, and
- de prendre en considération les priorités énoncées dans la présente communication, et notamment les éléments importants définis au chapitre 2 et

However, such a qualification is not justified by any substantive element in the proposed act, and is therefore misleading and should be deleted.
Toutefois, rien ne justifie dans l'acte proposé l'emploi d'une telle expression, qui est donc trompeuse et devrait être supprimée.

To that end, Member States shall ensure that the applicant is fully informed of the content of the report or of the substantive elements of the transcript, with the assistance of an interpreter if necessary.
À cette fin, les États membres veillent à ce que le demandeur soit pleinement informé du contenu du rapport ou des éléments essentiels de la transcription, moyennant l’aide d’un interprète si nécessaire.

It intends to highlight some substantive elements and principles that should be taken into account in the design of a future overarching framework.
Son but est de mettre en lumière certains éléments matériels et certains principes qui devraient être pris en considération au moment de concevoir un futur cadre global.

As regards the national Operational Programmes and the Community Initiatives Leader+ and Equal, the Greek authorities were asked to communicate to the Commission all substantive elements demonstrating that the aforementioned criterion of direct and substantial link is met.
En ce qui concerne les programmes opérationnels nationaux et les initiatives communautaires Leader+ et Equal, il a été demandé aux autorités grecques de communiquer à la Commission tous les éléments importants démontrant que le critère précité de lien direct et substantiel est rempli.

The core principles, i.e. the substantive elements of a proposal, should therefore continue to be decided by co-decision procedure (level 1), while the technical implementation of the framework should take place as part of a procedure without any change in the framework rules (level 2).
Conséquence: les principes clés, à savoir les éléments essentiels d'une proposition, doivent continuer à être adoptés au moyen de la procédure de codécision (niveau 1), tandis que l'application technique de la réglementation cadre devrait se faire sans devoir modifier cette réglementation (niveau 2).

The Commission is called upon to draw up a survey of national laws in this sphere and, if necessary, to submit suitable proposals setting out the constituent elements of offences.
La Commission est invitée à établir un inventaire des législations nationales en vigueur dans ce domaine et à présenter, le cas échéant, des propositions adéquates concernant les délits.

(f) apply the international rules and standards in the field of customs, including wherever possible, the substantive elements of the revised Kyoto Convention on the Simplification and Harmonisation of Customs Procedures.
f) appliquent les règles et normes internationales en matière de douanes, notamment, si possible, les éléments importants de la convention de Kyoto révisée concernant la simplification et l'harmonisation des procédures douanières.